Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société Gaudry BTP demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par Orvitis, de passation du lot n°1 " terrassements - réseaux - maçonnerie " du marché ayant pour objet la création d'une chaufferie collective située rue Marie Noël à Beaune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'Office public de l'habitat Orvitis a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l'attribution d'un marché, décomposé en quatre lots techniques, ayant pour objet la création d'une chaufferie collective située rue Marie Noël à Beaune. Plusieurs entreprises, dont la société Gaudry BTP et la société AC Bâtiment, ont présenté leur candidature pour l'attribution du lot n°1 " terrassements - réseaux - maçonnerie ". Par un courriel du 14 janvier 2025, Orvitis a informé la société Gaudry BTP que son offre était rejetée et que le lot n°1 était attribué à la société AC Bâtiment. La société Gaudry BTP demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de passation.
2. Il résulte de l'instruction qu'Orvitis a signé avec la société AC Bâtiment l'acte d'engagement du lot n° 1 le 16 janvier 2025, soit antérieurement à l'introduction, par la société Gaudry BTP, de sa requête. Présentée sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, cette requête était dès lors dépourvue d'objet à la date de l'introduction du référé précontractuel. Elle n'est donc pas recevable et doit par suite être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Gaudry BTP est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaudry BTP.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à Orvitis et à la société AC Bâtiment.
Fait à Dijon le 17 avril 2025.
Le juge des référés,
L. A
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
N°2501391
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