Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS NUMERIQUE SYSTEME [Adresse 1]
comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS -Me Thierry GICQUEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS NOUVELLE SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS GAZIERS - SOFREGAZ [Adresse 4] comparant par Me Michel NASSAR [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS NUMERIQUE SYSTEME (ci-après NUM-SYS), dont le siège social est situé à [Localité 1], est spécialisée dans le commerce d'équipements bureautiques à destination des entreprises.
La SAS NOUVELLE SOCIETE FRANÇAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS GAZIERS (ci-après SOFREGAZ), dont le siège social est situé à [Localité 2], est une société d'ingénierie spécialisée dans les équipements gaziers.
Le 15 mars 2019 SOFREGAZ signe avec NUM-SYS un bon de commande pour la location de 2 imprimantes, ainsi qu'un contrat de maintenance (ci-après le Contrat) sur ces équipements pour une durée de 5 ans renouvelable.
Simultanément SOFREGAZ conclut un contrat de leasing avec la société Grenke (ci-après Grenke).
Le 21 mars 2019 le matériel est installé et mis en service dans les locaux de SOFREGAZ.
Le 20 février 2024, suite à la demande de résiliation du contrat de leasing que lui a adressée SOFREGAZ, Grenke enregistre cette demande avec effet au 1 er juillet 2024 ; elle demande en retour à SOFREGAZ de lui restituer les deux équipements au plus tard le 20 juin 2024.
Le 29 février 2024, suite à une information de SOFREGAZ, NUM-SYS rappelle par courriel à SOFREGAZ les conditions contractuelles du Contrat, et, corrélativement, écrit que sa résiliation interviendra au plus tôt au 21 mars 2025.
Le 1 er mars 2024, à la demande de SOFREGAZ, NUM-SYS communique à SOFREGAZ copie du Contrat.
Le 8 mars 2024, par mail en retour, SOFREGAZ conteste l'interprétation que fait NUM-SYS des clauses contractuelles du Contrat : selon elle le contrat de maintenance se résilie à la même date que le contrat de leasing.
Le 11 mars 2024 NUM-SYS réaffirme que, « selon les termes du Contrat, la résiliation interviendra au 21 mars 2025 ».
Le 22 mai 2024 SOFREGAZ déplace les photocopieurs.
Le 3 juin 2024 NUM-SYS adresse à SOFREGAZ une facture N° FA-3778 dite « de résiliation par anticipation suite au déplacement de matériel », de 7 257,41 € TTC.
Le 13 juin 2024, suite au rejet de cette facture, NUM-SYS adresse une seconde facture FA-3783 de 7 305,41 € TTC.
Le 5 juillet 2024, après plusieurs relances, par LRAR dûment réceptionnée, NUM-SYS adresse à SOFREGAZ une mise en demeure d'avoir à régler la facture FA-3783 impayée.
En vain.
C'est dans ces circonstances que, le 22 juillet 2024, NUM-SYS dépose une requête en injonction de payer à l'encontre de SOFREGAZ devant le tribunal de céans.
Le 31 juillet 2024 le tribunal de céans rend une ordonnance portant injonction de payer la somme de 7 305,41 € en principal, outre intérêts et dépens à l'encontre de SOFREGAZ.
Le 10 octobre 2024 SOFREGAZ forme une opposition à l'encontre de cette injonction de payer.
Par dernières conclusions N°2 déposées à l'audience du 2 octobre 2025, NUM-SYS demande à ce tribunal de :
A titre liminaire,
Déclarer le tribunal des activités économiques de Nanterre compétent pour juger du présent litige,
Au principal,
Juger mal-fondée l'opposition formée par SOFREGAZ à l'ordonnance d'injonction de payer du 31 juillet 2024,
En conséquence,
Débouter SOFREGAZ de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Confirmer les termes de l'ordonnance d'injonction de payer du 31 juillet 2024 en ce qu'elle a condamné SOFREGAZ à payer à NUM-SYS la somme de 7 305,41 € en principal, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de l'ordonnance, ainsi que 31,80 € au titre des dépens.
En conséquence,
Condamner SOFREGAZ à payer à NUM-SYS la somme de 7 305,41 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal majoré de 5 points à compter de la date de l'ordonnance,
En tout état de cause, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner SOFREGAZ à payer à NUM-SYS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner SOFREGAZ aux entiers dépens.
Par conclusions en défense N°2 déposées à l'audience du 4 septembre 2025, SOFREGAZ demande à ce tribunal :
Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 48,1408 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R.212-1 et R.212-2 du code de la consommation,
In limine litis Déclarer le Tribunal des activités économiques de Nanterre incompétent au profit du ressort de la cour d'appel de Paris,
A titre subsidiaire Rejeter toutes les demandes formulées par NUM-SYS, Condamner NUM-SYS aux entiers dépens, Condamner NUM-SYS à verser à SOFREGAZ la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025, les deux parties sont présentes.
A l'issue de l'audience et après avoir entendu NUM-SYS et SOFREGAZ, ces dernières s'étant référées à leurs dernières conclusions et ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2025, ce dont les parties sont avisées.
LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION
Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée
A l'appui de sa demande SOFREGAZ vise
* l'article 48 du code procédure civile relatif aux possibilités de dérogation aux règles de compétence territoriale,
* l'article 1408 du code de procédure civile relatif aux oppositions aux requêtes en injonction de payer,
* et rapporte que l'article 12 du Contrat qui lie les parties prévoit la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
En réponse NUM-SYS vise :
* les articles 42 et 48 du code de procédure civile,
* l'article 1406 du code de procédure civile relatif aux injonctions de payer,
et rapporte que, si NUM-SYS avait le choix d'appliquer ou non l'article 12 du Contrat, elle a explicitement indiqué sur sa requête en injonction de payer que, en cas d'opposition, elle souhaitait voir la juridiction de Nanterre compétente pour connaitre du litige.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 42 du code de procédure civile dispose dans son alinéa 1 : « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
L'article 48 du code de procédure civile dispose :« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
L'article 1408 du code de procédure civile dispose :« Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. »
Toujours en matière d'injonction de payer l'article 1406 du code de procédure civile dispose : « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable ».
En l'espèce le tribunal observe que :
* le siège du défendeur, SOFREGAZ, étant situé dans le département des Hauts-de-Seine, au titre de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Nanterre est territorialement compétent pour juger du contentieux.
* l'article 12 du Contrat stipule : « tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et aux présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris ». L'article 48 du code de procédure permet donc à NUM-SYS en tant que demandeur de renvoyer ou non un contentieux relatif à l'interprétation et à l'exécution du Contrat devant le tribunal des activités économiques de Paris, dérogeant ainsi à la règle de compétence territoriale instituée par l'article 42 du code de procédure civile.
* mais, en matière d'injonction de payer, l'article 1406 du code de procédure civile dispose que les règles de compétence territoriales sont d'ordre public. NUM-SYS n'avait d'autre choix que de faire assigner SOFREGAZ devant le tribunal de céans, ce qu'il a fait.
* dans sa requête en injonction de payer, au titre de l'article 1408 du code de procédure civile, NUM-SYS aurait pu demander que, en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Paris. Mais, dans sa requête, NUM-SYS a explicitement indiqué qu'en cas d'opposition, elle souhaitait voir le tribunal des activités économiques de Nanterre compétent pour connaitre du litige.
En conséquence, le tribunal se dira compétent sur la demande principale.
Sur la demande en principale de NUM-SYS.
Sur les clauses du Contrat relatives à la résiliation
En soutien de sa demande de dire abusives la clause du Contrat relative à l'engagement pris de reconduction tacite, ainsi que celle fixant le montant de l'indemnité de résiliation par anticipation, SOFREGAZ :
* vise les articles R 212-1 et R 212-2 du code de la consommation, ainsi que l'article 1171 du code civil relatif aux contrats d'adhésion,
* observe que « la facture qui sert de fondement à l'injonction de payer couvre la période du 1 er avril 2024 au 21 mars 2025 et comptabilise 10 000 impressions par trimestre au lieu du nombre réel d'impressions, qui est de zéro »,
* conclut que « l'article 9 du Contrat fait peser sur SOFREGAZ un engagement disproportionné compte tenu de l'interdépendance des contrats et une indemnité disproportionnée en cas de résiliation »,
En soutien de l'application de l'indemnité prévue au § 9-2 du Contrat, NUM-SYS rapporte que : -SOFREGAZ avait l'obligation contractuelle de « prévenir NUM-SYS par courrier recommandé pour savoir dans quelles conditions le matériel pouvait être déplacé »,
* NUM-SYS avait rappelé à SOFREGAZ par courriel en date du 11 mars que « seul NUM-SYS doit récupérer les matériels et aucun prestataire ou transporteur n'a l'autorisation de les déplacer »,.
* « cette clause s'explique par le fait qu'une imprimante est un matériel fragile qui ne doit pas être manipulé par un non-technicien »,
* par principe les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels ; les cas où, par exception, le code s'applique aux contrats conclus entre professionnels, ne trouve pas dans le cas d'espèce application, « le matériel de reprographie ne pouvant être considéré comme un produit de consommation ».
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le code de la consommation s'applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des « consommateurs » ; son article liminaire définit un « consommateur » comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
L'article 1110 du code de commerce définit le contrat d'adhésion comme « celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l'une des parties ».
L'article 1171 dispose : « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».
* l'article 7 des conditions générales du Contrat stipule: « le client s'engage à ne pas transférer en dehors des locaux spécifiés dans le présent contrat, sans accord préalable et écrit de NUM-SYS demandé par lettre recommandée et il se conformera aux instructions éventuelles de NUM-SYS relatives à ce transfert….Tout déplacement effectué pour quelque motif que ce soit, hors conditions ci-dessus, entrainera la résiliation de fait du présent contrat et l'exigibilité de l'indemnité prévue au § 9-2. »
En l'espèce le tribunal observe que :
* SOFREGAZ allègue que, par exception, les articles R 212-1 et R 212-2 du code de la consommation s'appliqueraient au Contrat qui la lie à SOFREGAZ, mais elle ne le démontre pas, alors que NUM-SYS justifie de cette inapplication,
* les conditions générales du Contrat ont été déterminées à l'avance par NUM-SYS, sans le concours de SOFREGAZ : les article 1110 et 1171 du code de commerce relatifs aux contrats d'adhésion sont donc en l'espèce d'application.
* l'article 10-2 des conditions générales du Contrat stipule : « à compter de la 4éme année du Contrat, une reconduction tacite d'année en année, sauf dénonciation écrite par LRAR de l'une des parties, 90 jours avant la date anniversaire ». S'agissant d'un contrat de maintenance conclu entre professionnels, SOFREGAZ ne justifie pas en quoi peuvent être qualifiés d'« abusif » le délai de préavis de 90 jours, comme le principe de reconduction tacite annuelle. -SOFREGAZ ne justifie pas non plus en quoi les stipulations de l'article 7 du contrat relatives au déménagement du matériel peuvent être qualifiées d'« abusives ».
* l'article 9.2 fixe une indemnité de résiliation « égale à :
(9-2-1) la totalité des montants forfaitaires mensuel/trimestriel/annuels le séparant de l'échéance normal du Contrat,
(9-2-2) en cas de coût copie, 100% du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment avec un minimum annuel et ceci jusqu'à la date d'expiration annuelle du contrat ».
* SOFREGAZ fait observer que l'application de l'alinéa 9-2-2 conduit « à facturer des copies qui n'existent pas » . Il ne justifie pas par contre en quoi l'alinéa 9-2-1, qui met en place une approche forfaitaire, serait abusif.
En conséquence le tribunal dira la demande de SOFREGAZ de juger abusifs les engagements pris au titre des articles 7, 9-2-1 et 10-2 du Contrat non fondée.
Sur la résiliation du Contrat
Dans ses dernières conclusions en défense, SOFREGAZ expose que :
* le contrat de leasing avec GRENKE a été résilié au 1 er juillet 2024 suite à un courrier de SOFREGAZ du 29 février 2024,
* NUM-SYS était partie au contrat entre SOFREGAZ et Grenke, et il a été informé de la résiliation effective au 1 er juillet 2024 du contrat de leasing,
* c'est à la demande de Grenke qu'elle a déplacé le matériel,
* le principe d'interdépendance des contrats trouvant en l'espèce à s'appliquer, la résiliation du contrat de leasing entraine la caducité du Contrat au 1 er juillet 2024.
NUM-SYS réplique que :
* l'article 10.2 du Contrat relatif aux conditions de résiliation prévoit que, pour que la résiliation du Contrat soit effective au 21 mars 2024, la demande aurait dû formulée avant le 21 décembre 2023,
* faute de cette résiliation à la date-anniversaire de la prise d'effet du Contrat, ce dernier a été tacitement reconduit pour un an, soit jusqu'au 21 mars 2025,
* en déplaçant les photocopieurs le 22 mai 2024, SOFREGAZ « a ignoré l'article 7 du Contrat relatif au déplacement de matériel »,
* le contrat de leasing est devenu caduc au 1er juillet 2024. Pour autant que l'on considère d'application au cas d'espèce le principe d'interdépendance des contrats, la caducité du Contrat découlant de la résiliation du contrat de leasing serait intervenue postérieurement à la résiliation par anticipation le 22 mai 2024 du Contrat de maintenance. L'interdépendance n'a donc en l'espèce pas d'effet.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce le tribunal observe que :
* le Contrat a été signé par SOFREGAZ le 15 mars 2019, par NUM-SYS le 12 avril 2019,
* l'article 10-1 de ses conditions générales stipule : « le présent contrat prendra effet à compter de la date indiquée au recto et par défaut du jour de la mise en service du matériel par NUM-SYS ».
* la date de mise en service du matériel du 21 mars 2019 est attestée par une « confirmation de livraison » signée par les 3 parties, SOFREGAZ, NUM-SYS et GRENKE.
* l'article 10.2 du Contrat stipule : « la durée est fixée à 5 ans et reconduite tacitement d'année en année à partir de la 4éme année, sauf dénonciation écrite par A.R. par l'une des parties, 90 jours avant la date anniversaire »,
* dans un premier temps, à défaut de résiliation avant le 21 décembre 2023, le 21 mars 2024 le contrat a donc été reconduit jusqu'au 21 mars 2025,
* c'est à son initiative que SOFREGAZ a déplacé le matériel, et s'il en a informé Grenke, il n'a pas respecté les engagements pris vis-à-vis de NUM-SYS au titre de l'article 7, et ceci bien que NUM-SYS les lui avait rappelées par courriel en date du 11 mars 2024.
* dans un second temps, le Contrat a ainsi été résilié par anticipation.
En conséquence, le tribunal dira que NUM-SYS détient une créance sur SOFREGAZ fondée sur la résiliation du Contrat par anticipation, le 22 mai 2024, par déplacement du matériel réalisé à l'initiative de SOFREGAZ.
Sur le quantum de la créance de NUM-SYS et les intérêts
NUM-SYS demande à ce que SOFREGAZ lui paye la somme de 7 305,41 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal majoré de 5 points.
Sur ce. le tribunal motive ainsi sa décision :
* NUM-SYS a facturé à SOFREGAZ une indemnité de résiliation calculée sur la base des articles 10-2, 7 et 9-2-1 du Contrat.
* ces articles du Contrat ont été jugés non-abusifs.
* NUM-SYS ne justifie pas sa demande de majorer de 5 points l'intérêt moratoire sur sa créance.
En conséquence, le tribunal dira que NUM-SYS détient une créance certaine, liquide et exigible de 7 305, 41 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024, et déboutera NUM-SYS pour le surplus.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, NUM-SYS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera SOFREGAZ à payer à NUM-SYS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant cette dernière du surplus.
SOFREGAZ succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Confirme les termes de l'ordonnance d'injonction de payer du 31 juillet 2024 en ce qu'elle a condamné la SAS NOUVELLE SOCIETE FRANÇAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS GAZIERS SOFREGAZ à payer à la SASU NUMERIQUE SYSTEME la somme de 7 305,41 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance,
Condamne la SAS NOUVELLE SOCIETE FRANÇAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS GAZIERS TRANSPORTS SOFREGAZ à payer à la SASU NUMERIQUE SYSTEME la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS NOUVELLE SOCIETE FRANÇAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS GAZIERS TRANSPORTS SOFREGAZ à payer les entiers dépens de la présente instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 100,82 euros, dont TVA 16,80 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Gonzague de SORAS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. FRANCOIS Pierre-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.