Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2026
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/10569 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DNZ
N° de MINUTE : 26/00026
S.A. CREDIT LOGEMENT
Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 302 493 275
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Alain CIEOL,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 3
DEMANDEUR
C/
Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Dan MIMRAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A471,
Me Dyna GIUILI COHEN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0469
Monsieur [O] (ou [B]) [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Dan MIMRAN,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A471,
Me Dyna GIUILI COHEN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0469
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Dan MIMRAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A471,
Me Dyna GIUILI COHEN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0469
Monsieur [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Dan MIMRAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A471,
Me Dyna GIUILI COHEN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0469
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Dan MIMRAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A471,
Me Dyna GIUILI COHEN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0469
Madame [L] [R] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Dan MIMRAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A471,
Me Dyna GIUILI COHEN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0469
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 21 Octobre 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025, et a été prorogée au 08 Janvier 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon convention du 29 novembre 2005, M. [K] [R] et Mme [E] épouse [R] ont conclu un contrat de prêt immobilier auprès de la banque Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France ( ci-après la banque), d’un montant de 81.235 euros, remboursable en 180 mensualités hors anticipation, pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 1].
La société Crédit logement s’est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs à hauteur de la somme empruntée (dossier n° M05100639401).
M. [K] [R] est décédé le [Date décès 1] 2019 puis Mme [E] épouse [R] le [Date décès 2] 2021.
M. [K] [R] et Mme [E] épouse [R] ont laissé comme héritiers, d’après un acte de notoriété établi le 15 mars 2021 à la suite du décès de M. [K] [R] : Monsieur [U] [R], Monsieur [O] [I] [R], Monsieur [Y] [R], Monsieur [D] [R], Monsieur [Q] [R], Madame [L] [R].
Le 8 avril 2022, la banque a transmis au notaire chargé du règlement de la succession le solde du capital restant dû au titre du prêt, soit la somme de 13.862,14 euros.
La société Crédit logement ayant été actionnée par la banque pour régler le solde du prêt au regard de la carence des coïndivisaires, elle a versé à celle-ci, suivant quittance subrogative du même jour, la somme de 13.862,14 euros le 9 novembre 2022, correspondant au capital restant dû.
Par courrier recommandé en date du 6 septembre 2023, reçu le 13 septembre 2023, la société Crédit logement a informé le notaire chargé du règlement de la succession de Mme [E] épouse [R] du règlement intervenu et lui a demandé de lui régler sous huitaine la somme de 13.862,14 euros.
Par courriers recommandés envoyés entre le 12 octobre 2023 et le 21 février 2024, la société Crédit logement a mis en demeure chacun des six coïndivisaires de lui payer la somme de 13.862,14 euros, sous huitaine.
Par actes de commissaire de justice du 24 octobre 2024, la société Crédit logement a fait assigner Monsieur [U] [R], Monsieur [O] [I] [R], Monsieur [Y] [R], Monsieur [D] [R], Monsieur [Q] [R], Madame [L] [R] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions racapitulatives, la société Crédit logement demande au tribunal de :
- condamner solidairement les coïndivisaires à lui payer la somme de 14.504,78 €, montant de sa créance arrêtée au 09/04/2024, outre les intérêts au taux légal depuis la date du règlement par la société Crédit Logement, jusqu'à parfait paiement,
- condamner solidairement les coïndivisaires à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil,
- dire que les coïndivisaires pourront bénéficier de délais de paiement,
En tout état de cause,
- dire qu’à défaut par les coïndivisaires de respecter l’échéancier qui pourrait leur être accordé, la déchéance du terme interviendra, l’ensemble des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la société Crédit Logement pourra reprendre l’exécution forcée du recouvrement de sa créance sans autres formalités,
- débouter purement et simplement les coïndivisaires de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions,
- condamner solidairement les coïndivisaires à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alain Cieol, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Crédit logement expose qu’en tant que caution du crédit immobilier contracté par M. [K] [R] et Mme [E] épouse [R], tous les deux décédés, elle a réglé le crédit à la place des coïndivisaires défaillants et qu’elle dispose donc d’un recours personnel à leur encontre sur le fondement de l’article 2305 du code civil. Elle indique ne pas être opposée à la demande de délais de paiement et avoir subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement de la créance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA, les coïndivisaires demandent au tribunal de :
- fixer le montant de la créance à la somme de 13.862,14 euros,
- leur octroyer des délais de paiement d’une durée de deux années,
- condamner la société Crédit logement à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Ils soutiennent que la société Crédit logement a commis des négligences dans le réglement de sa créance, qui justifient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts et de dire que les intérêts ne seront dus qu’à compter de la décision à intervenir. Ils expliquent notamment que certains coïndivisaires ont été mis en demeure et assignés, plus d’un an après le paiement par le Crédit Logement, à de mauvaises adresses, et que le troisième prénom de Monsieur [G] [R] est “[F]” et non “[W]”.
Ils exposent que l’indivision est endettée et qu’ils sont tous individuellement dans des situations modestes.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture est datée du 12 juin 2025.
MOTIVATION
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE CRÉDIT LOGEMENT
Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Selon l’article 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
La société Crédit logement, qui a payé la banque est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre des débiteurs et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.
Elle justifie, par la production d’une quittance subrogative, avoir payé la somme de 13.862,14 euros le 9 novembre 2022 correspondant au capital restant dû.
S’agissant des intérêts, ils sont dûs selon les dispositions du code civil à compter du paiement effectué par la caution.
Le décompte du 9 avril 2024 produit par la société Crédit logement fait apparaître qu’aucune somme n’a été réglée par les coïndivisaires depuis le 9 novembre 2022.
Ces derniers seront par conséquent condamnés solidairement à payer à la société Crédit logement la somme de 13.862,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2022, jusqu’à parfait paiement.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA SOCIETE CRÉDIT LOGEMENT
Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Selon l’article 1153, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Se limitant à indiquer que l’attitude des débiteurs lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation de dommages et intérêts moratoires.
La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d'abord sur le capital.
En l’espèce, outre que la société Crédit logement ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement, les coïndivisaires justifient tous de leur situation financière en transmettant leur avis d’imposition 2024 pour les revenus perçus durant l’année 2023.
Ces derniers seront par conséquent autorisés à se libérer de leur dette au moyen de 23 échéances de 600 euros, la 24ème soldant leur dette, dans les conditions prévues au dispositif.
Ces paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Parties perdantes, les débiteurs seront condamnés solidairement aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Supportant les dépens, ils seront condamnés solidairement à payer à la société Crédit logement une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R], Monsieur [O] (ou [B]) [I] [R], Monsieur [Y] [R], Monsieur [D] [R], Monsieur [Q] [R], Madame [L] [R] à payer à la SA Crédit logement, au titre du dossier n° M05100639401, la somme de 13.862,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2022, jusqu’à parfait paiement ;
AUTORISE Monsieur [U] [R], Monsieur [O] (ou [B]) [I] [R], Monsieur [Y] [R], Monsieur [D] [R], Monsieur [Q] [R], Madame [L] [R] à s’acquitter de leur dette au moyen de 23 mensualités de 600 euros chacune, la 24è soldant la dette en principal, intérêts et frais, chaque échéance devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que ces paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
DIT qu’à défaut du paiement d’une mensualité à son échéance, et après mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant quinze jours, la totalité des sommes restant dues redeviendront immédiatement exigibles ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R], Monsieur [O] (ou [B]) [I] [R], Monsieur [Y] [R], Monsieur [D] [R], Monsieur [Q] [R], Madame [L] [R] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R], Monsieur [O] (ou [B]) [I] [R], Monsieur [Y] [R], Monsieur [D] [R], Monsieur [Q] [R], Madame [L] [R] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Christelle HILPERT