Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 17 Octobre 2025
RG n° : 2025R00458
DEMANDEUR
SAS FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1]
comparant par SELARL [S] et Associés - Mes [M] [A] et [H] [S] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL ROVIL [Adresse 3] non comparant bien que rerpésentée par TREHET AVOCATS AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par SCP DAREY-ROBIN - Me Julien ROBIN [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Faits
Par contrat de location financière n°2021110098 du 27 octobre 2021, la SA Realease Capital donne en location à la SARL Rovil (« Rovil ») les matériels suivants :
* 1 Zund Digital Cutter G3 L-2500,
* 1 Workstation,
* 1 turbine de vide 1-9 kw 3ph 400v (50/60 hz),
* 1 unité de déroulage universelle passive L-Linea,
* 4 supports de fraisage Sealgrip 1000mm x 1600mm,
* 1 installation, livraison.
pour une durée de 20 trimestres moyennant le paiement d'un loyer trimestriel hors taxes de 5 122,79 € (6 147,35 € toutes taxes comprises).
Le matériel objet du contrat est livré et installé les 23 juin 2022.
Le contrat de location et les matériels objet du contrat sont cédés à la SAS Franfinance Location moyennant la somme 110 545,67 € TTC. Le contrat est renuméroté 001841457-00. Les échéances du contrat ont été mensualisées pour s'élever à 1 714,78 € HT (2 057,74 € TTC).
A compter de janvier 2024, Rovil cesse de régler les loyers.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 janvier 2025, réceptionnée le 30 janvier 2025, Franfinance met en demeure Rovil de lui régler les loyers échus et l'informe que le contrat pourra faire l'objet d'une résiliation.
En vain.
Procédure
C'est dans ces circonstance que par acte de commissaire de justice remis à personne pour personne morale, Franfinance assigne Rovil en référé devant le président ce tribunal lui demandant de :
Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Constater que la résiliation de plein droit des deux contrats de location n° 001841457-00 est intervenue de plein droit le 17 février 2025 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales ;
* Condamner Rovil à payer, à titre provisionnel, à Franfinance la somme de 64 703,56 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 11 888,34 € TTC au titre des loyers impayés des mois de janvier, février, avril, août et septembre 2024 (5 x 2 057,74 € TTC = 10 288,70 € TTC), des intérêts contractuels de retard arrêtés au 17 février 2025 article 4.4 des conditions générales (1 513,03 € non soumis à TVA), de la clause pénale appliquée au loyers arriérés article 4.4 des conditions générales (10 % de 10 288,70 € = 1 028,87 €), déduction d'un acompte perçu de 942,26 € TTC ;
* 52 815,22 € HT au titre des loyers à échoir augmentés d'une pénalité de 10 % desdits loyers Article 9.3 des conditions générales [(28 loyers à échoir x 1 714,78 € HT = 48 013,84 €) + (10 % de cette dernière somme = 4 801,38 € HT)].
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner Rovil à restituer sans délai, à ses frais et risques, à Franfinance et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les matériels tels que visés à l'annexe matériel du contrat de location résilié ;
* Autoriser Franfinance appréhender lesdits matériels en quelques mains et en quelques lieux qu'ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
* Condamner Rovil à payer à Franfinance la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens.
Rovil comparait mais ne fait pas valoir de moyen en droit ou en fait pour sa défense.
Motivation
Franfinance produit aux débats :
* Un extrait Pappers de Rovil en date du 24 février 2025,
* Les conditions particulières et les conditions générales de location de Realease Capital signées par Franfinance et Rovil, qui ensemble constituent le contrat de location financière n°202110098 du 27 octobre 2021 (renuméroté 001841457-00 suite à la cession survenue au bénéfice de Franfinance) sur lequel Franfinance fonde ses prétentions.
Nous relevons que l'article 9 (« Résiliation ») des conditions générales de location stipule : « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception : a) En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution, par le Locataire d'une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, la paiement ou l'exécution après le délai imparti, puisse enlever au Loueur le droit d'exiger la résiliation encourue. (…) ».
* Le procès-verbal de réception sans réserve signé par Rovil en date du 23 juin 2022.
* La facture n°F131302 du 24 juin 2022 émise par Realease Capital justifiant de l'achat par Franfinance du matériel donné en location financière par cette dernière à Rovil ainsi que le procès-verbal, signé par Rovil en date du 23 juin 2022, justifiant de la livraison de ce matériel à Rovil.
* L'échéancier de location mandatée édité le 13 février 2023 par Franfinance.
* Le courrier de mise en demeure adressé à Rovil par Franfinance, en date du 28 janvier 2025, réceptionné le 30 janvier 2025.
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l'espèce, des pièces produites et qui viennent d'être examinées, il est établi est n'est pas contesté que, faute du paiement à bonne date de loyers échus, c'est à bon droit que Franfinance a mis en demeure Rovil de lui payer les loyers échus tels que prévus au contrat qui les lie.
Nous relevons que Franfinance ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir notifié à Rovil la résiliation du contrat tel que l'exige l'article 9.1 susvisé.
Aussi, nous débouterons Franfinance de sa demande tendant à constater la résiliation du contrat n°001841457-00 à effet du 17 février 2025 et de ses demandes incidentes relatives à la restitution des matériels objet du contrat de location et au prononcé d'une astreinte.
Nous observons que Franfinance justifie des montants qui lui sont dus au titre des 5 loyers impayés, soit la somme de 10 288,74 € TTC (5 x 2 057,74 €) au titre des loyers impayés, et Rovil, en sa qualité de locataire, ne les conteste pas.
Dans ces conditions, et l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, nous dirons que Franfinance dispose à l'encontre de Rovil d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 10 288,74 €, dont Franfinance justifie, et condamnerons Rovil à régler ce montant à Franfinance à titre de provision, avec pénalités de retard au taux de 1% par mois selon les stipulations de l'article 4.4 du contrat à compter du 10 mars 2025, date de l'assignation, déboutant du surplus de la demande,
La capitalisation des intérêts sur les sommes auxquelles Rovil sera condamnée étant demandée, nous l'ordonnerons dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
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Pour faire reconnaître ses droits, Franfinance a dû supporter des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Aussi, nous condamnerons Rovil à payer à Franfinance la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Franfinance du surplus de sa demande à ce titre.
Rovil sera condamnée aux dépens de l'instance.
Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
* Déboutons la société par actions simplifiée Franfinance Location de sa demande au titre de la résiliation du contrat de location financière n°2021110098 renuméroté n°001841457-00,
* Condamnons la société à responsabilité limitée Rovil à payer à la société par actions simplifiée Franfinance Location la somme provisionnelle de 10 288,74 € avec pénalités de retard au taux de 1% par mois selon les stipulations de l'article 4.4 du contrat à compter du 10 mars 2025,
* Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* Déboutons la société par actions simplifiée Franfinance Location de ses autres demandes,
* Condamnons la société à responsabilité limitée à verser à la société par actions simplifiée Franfinance Location la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamnons la société à responsabilité limitée Rovil aux dépens de l'instance,
* Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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