Texte intégral
*1DE/06/56/07/27*
Copies : -Sas prospheres représentée par son président m. [L] resseguier -SCP BTSG en la personne de Me [N] [S] -Parquet R.G.: 2026021260
P.C.
: P201902799
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 07 avril 2026
Chambre 2-3
SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS PROSPHERES représentée par son président M. [L] [X], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [N] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent,
Sur requête déposée au greffe le 3 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 7 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la :
SAS WR1
[Adresse 2]
Activité : Restauration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820369742
Etablissements : [Adresse 5] - RCS [Localité 1]
Fixe au 7 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Catherine Giudicelli, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liguidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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