Texte intégral
N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HDAK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HDAK
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [R] [M] [C] [H]
né le 19 Octobre 1957 à Haulchin, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
Mme [N] [H]
née le 02 Janvier 1958 à Condé sur l’Escaut, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne MENU de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
D'une part,
DEFENDERESSE
Société [W] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société DIAMMO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER
DÉBATS : en audience publique le 08 Septembre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 27 janvier 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de madame [O] [L] [U] épouse [V], une expertise judiciaire de la performance énergétique de son immeuble à usage d’habitation, au contradictoire de madame [N] [T] épouse [H] et de monsieur [R] [H] et de la société par actions simplifiée (SAS) DIAMMO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS. La mesure d’instruction a été confiée à monsieur [B] [E], remplacé par monsieur [Q] [F], par ordonnance du 25 février 2026.
Par acte du 21 août 2026, monsieur et madame [H] ont assigné la société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DIAMMO DIAGNOSTICS IMOBILIERS, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que les opérations d’expertise ordonnées par décision du 27 janvier 2026 soient rendues communes et opposables à la défenderesse.
À l’appui de leur demande, monsieur et madame [H] rappellent que le 17 janvier 2025, madame [V] a acquis auprès de monsieur et madame [H], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 1] ; que le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble acheté, réalisé par la SAS DIAMMO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, l’a classé en catégorie C ; que madame [V] a réalisé un nouveau diagnostic de performance énergétique, classant le logement en catégorie D ; qu’elle a obtenu du présent juge une expertise de la performance énergétique de l’immeuble.
Ils font valoir que, par décision du 10 février 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a ordonné la liquidation judiciaire de la société DIAMMO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS et a désigné la SELARLU [W] en qualité de liquidateur judiciaire.
Ils estiment que, dès lors, la mise en cause de la défenderesse est justifiée.
La SELARLU [W] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas été représenté.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de SELARLU [W] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes de monsieur et madame [H], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées
Sur la demande d'extension d'expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 27 janvier 2026, à la demande de madame [V], une expertise de la performance énergétique de son bien a été ordonnée au contradictoire de monsieur et madame [H] et de la société DIAMMO DIAGNOSTICS IMOBILIERS, et confiée à monsieur [B] [E], remplacé par monsieur [Q] [F], par ordonnance du 25 février 2026.
Il ressort des pièces versées aux débats par la partie demanderesse que, par décision du Tribunal des activités économiques de Lyon du 10 février 2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société DIAMMO DIAGNOSTICS IMOBILIERS et que la SELARLU [W] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Au vu de éléments qui précèdent pris en semble, il y a lieu de considérer que monsieur et madame [H] présente un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient rendues communes et opposables à la SELARLU [W].
En conséquence, l’expertise lui sera rendue commune et opposable.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, l’extension des opérations d’expertise étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, monsieur et madame [H] seront seuls tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DISONS que la mission d’expertise confiée, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 27 janvier 2026, à monsieur [E], puis à monsieur [F], sera rendue commune et opposable à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) [W] ;
DISONS monsieur [R] [M] [C] [H] et madame [N] [T], épouse [H] communiqueront sans délai à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) [W] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer la société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) [W] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
ACCORDONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport à celui actuellement accordé ;
CONDAMNONS monsieur [R] [M] [C] [H] et madame [N] [T], épouse [H] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 22 septembre 2026.
Le greffier Le président
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