Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/04587 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23TX
Notifiée à
Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786
Me Margaux COLSON de l’AARPI FIDESIA AVOCATS,
vestiaire : 2351
Copie DOSSIER
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 03 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [R]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Margaux COLSON de l’AARPI FIDESIA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, Banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, Intermédiaire d’assurance, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
Par acte en date du 19 juin 2025, Monsieur [R] a fait assigner la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes devant la présente juridiction afin notamment d’être indemnisé de son préjudice financier à hauteur de 400 732,61 Euros et de son préjudice moral évalué à 100 000,00 Euros, reprochant plusieurs manquements contractuels à la banque dans le cadre d’un prêt immobilier et d’un prêt relais souscrits le 5 novembre 2020.
* * *
Monsieur [R] demande au juge de la mise en état :
- d’homologuer le protocole d’accord régularisé entre les parties le 24 février 2026
- de juger que son désistement d’instance et d’action est parfait
- de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La Caisse d’Épargne et de Prévoyance demande au juge de la mise en état :
- d’homologuer le protocole d’accord régularisé entre les parties et de lui donner force exécutoire
- de lui donner de ce qu’elle accepte le désistement de Monsieur [R]
- de constater la conciliation des parties et l’extinction de l’instance
- d’ordonner en tant que de besoin que les dépens seront supportés dans les termes de l’accord intervenu.
MOTIFS
En application de l'article 785 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour constater la conciliation des parties et pour homologuer, à leur demande, l'accord qu'elles lui soumettent.
L’article 384 du Code de Procédure Civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
La convention passée le 24 février 2026 entre les parties constitue bien un accord transactionnel, en ce qu'il comporte des concessions réciproques.
Il met donc fin à l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, sans qu’il y ait lieu de statuer spécifiquement sur le désistement d’instance.
Il sera également donné acte à Monsieur [R] de son désistement d’action accepté par le défendeur.
Il convient de donner force exécutoire au protocole ainsi que prévu à l’article 8 de l’accord.
Conformément à l’article 3 de l'accord conclu, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Homologuons l'accord transactionnel signé le 24 février 2026 entre Monsieur [R] et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes ;
Disons que cet accord sera joint en copie à la présente ordonnance ;
Donnons force exécutoire à l'accord transactionnel signé le 24 février 2026 ;
Constatons qu'il est ainsi mis fin à la présente instance ;
Constatons l’extinction de l’action ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 3 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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