Texte intégral
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024081224
ENTRE :
SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 332199462
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SASU HG DECOR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Bobigny B 880183439
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le demandeur, la société NATIOCREDIMURS (ci-après le BAILLEUR), soutient être créancier du défendeur, la société HG DECOR (ci-après le LOCATAIRE), au titre d'un contrat de location avec option d'achat n°A1J51286 portant sur un véhicule utilitaire de marque PEUGEOT, signé le 5 mai 2021 et résilié aux torts exclusifs du LOCATAIRE a effet du 20 juin 2024 par LRAR, pour une somme devenue exigible de 26.117,98 euros TTC arrêtée à cette date.
Il a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.
LA PROCÉDURE
Le BAILLEUR a fait assigner le LOCATAIRE pas acte introductif d'instance signifié le 20 novembre 2024 dans les formes prévues à l'article 656 du Code de procédure civile.
Par cet acte, le BAILLEUR demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat portant la référence A1J51286 à la date du 20 juin 2024 ;
* CONDAMNER la société HG DECOR à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 26.117,98 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 13.791,60 € TTC au titre des 27 loyers mensuels TTC impayés au jour de la résiliation pour la période du mois de mars 2022 au mois de juin 2024 inclus, primes d'assurances groupes incluses [(27 X 398,33 € HT = 10 754,91 HT, soit 12.905,73 € TTC) + (27 x 28,42 € au titre des primes d'assurances groupes non soumise à TVA = 767,34 €)];
* 118,53 € TTC au titre du pack Service Simplifiés pour les 27 loyers impayés pour la période du mois de mars 2022 au mois de juin 2024 (27 X 4,39 €);
* 10.321,99 € HT soit 12.386,39 TTC au titre des 23 loyers mensuels HT restant à échoir (23 x 398,33 € HT) = 9.161,59 € HT, soit 10 993,91 € TTC augmentée de l'option d'achat (222,04 € HT augmentée de la TVA en vigueur) = 9.383,63 € HT, augmentée de la pénalité de 10% de cette somme soit 938,36 € HT), soit 10.321,99 € HT, le tout augmenté de la TVA en vigueur.
* CONDAMNER la société HG DECOR à restituer sans délai à ses frais et risques le d'un véhicule de marque PEUGEOT modèle EXPERT ASPHALT STANDARD, numéro de chassis VF3VFAHK8MZ0461441 immatriculé F2-430-FH, tel que désigné dans la facture numéro 19756862 émise le 18 mai 2021 par la société PSA RETAIL BONDY et représentant un investissement HT de 22.203,66 €, soit 26.664,39 € TTC ;
* AUTORISER la société NATIOCREDIMURS à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location, en quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours de la force publique ;
* CONDAMNER la société HG DECOR à payer à la société NATIOCREDIMURS et ce, jusqu'à la restitution du véhicule à cette dernière, à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance toute période commencée étant intégralement due, la somme de 477,99 € ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* CONDAMNER la société HG DECOR à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ni conclu.
A son audience du jeudi 15 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 14 mai 2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant et a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 5 décembre 2023, compte tenu de sa cessation d'activité. Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif. La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du code de commerce qui prévoient la possibilité de rapporter cette radiation.
Bien qu'ayant son siège social aux Lilas (département 93), le tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des activités économiques) est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article n°13 des conditions générales du contrat).
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
2/ Sur son mérite
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
A l'appui de ses prétentions, le BAILLEUR verse au débat :
Le contrat de location avec option d'achat n° A1J51286 signé le 5 mai 2021 ;
La facture d'acquisition du véhicule utilitaire de marque PEUGEOT par le BAILEUR du 15 juin 2021 au prix de 26.644,39 euros TTC ; modèle EXPERT ASPHALT STANDARD, numéro de chassis VF3VFAHK8MZ0461441 immatriculé F2-430-FH ;
L'échéancier des loyers adressé au LOCATAIRE le 13 juillet 2021 ;
La plaquette tarifaire ;
Le courrier de mise en demeure en date du 22 février 2024 pour un montant impayé de 11.748,40 euros (mois de mars 2022 à février 2024) ;
Le courrier de mise en demeure (pour 12.770 euros) visant la clause de résiliation de plein droit en date du 18 avril 2024, avec demande de restitution du matériel loué sous 8 jours ; Le courrier de notification de la résiliation de plein droit en date du 20 juin 2024, pour une somme devenue exigible de 26.177,98 euros TTC, composée comme suit :
* 13.791,60 € TTC au titre des 27 loyers mensuels TTC impayés au jour de la résiliation, correspondant aux mois de mars 2022 à juin 2024 inclus, primes d'assurances groupes incluses, soit :
* Loyers : 27 x 398,33 = 10 754,91 euros HT, soit 12.905,73 euros TTC ;
* Primes d'assurance groupes : 27 x 28,42 = 767,34 euros non soumises à TVA ;
* 118,53 € TTC au titre du pack « Services Simplifiés » pour ces 27 mois ( = 27x 4,39);
* 10.321,99 € HT soit 12.386,39 TTC, à titre d'indemnité de résiliation :
* au titre des 23 loyers mensuels HT restant à échoir, de juillet 204 à mai 2026 : 23 x 398,33 = 9.161,59 euros HT, soit 10 993,91 euros TTC
* au titre de l'option d'achat : 222,04 euros HT, soit 266.45 euros TTC ;
* au titre de la pénalité de 10% : 938,36 € HT (10% de 9.383,63 euros HT
* = 9.161,59 + 222,04), soit 1.126,06 euros TTC.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.
a/ Sur la résiliation
Le BAILLEUR demande au tribunal de prononcer l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence à la date du 20 juin 2024, en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales du contrat.
Au vu des pièces versées au débat le tribunal retient que le BAILLEUR est bien fondé dans sa demande et constatera sa résiliation de plein droit, aux torts exclusifs du LOCATAIRE, en date du 20 juin 2024.
b/ Sur la demande en paiement
Le BAILLEUR fait valoir le décompte présent dans son courrier de notification de la résiliation de plein droit en date du 20 juin 2024, pour un total de 26.177,98 euros TTC, composée comme détaillé ci-dessus.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du contrat résilié, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 26.177,98 euros TTC arrêté au 20 juin 2024 ; à l'exception de la pénalité de 10% qui n'est pas assujettie à la TVA.
Les loyers à échoir et le prix de l'option d'achat compris dans cette créance constituent, du fait de leur caractère comminatoire et indemnitaire, une clause pénale que le juge du fond peut réduire, même d'office, à condition qu'elle soit manifestement excessive ; il en est de même pour la pénalité de 10% appliquée à ces loyers et au prix de l'option.
Au regard des faits du cas d'espèce, le tribunal juge les montants demandés ne sont pas manifestement excessifs.
En conséquence, il condamnera le LOCATAIRE à payer la somme de 25.990,32 euros composée de :
* 24.284,62 euros TTC (TVA à 20%) :
* 12.905,73 euros TTC au titre des 27 loyers mensuels TTC échus impayés, hors assurance ;
* 118,53 euros TTC au titre du pack « Services Simplifiés » pour ces 27 mois ;
* 10 993,91 euros TTC au titre des 23 loyers mensuels restant à échoir :
* 266,45 euros TTC au titre de l'option d'achat
* 1.705,70 euros, non assujettis à TVA :
* 767,34 euros au titre des primes d'assurance groupes sur ces mêmes 27 mois ;
* 938,36 euros au titre de la pénalité de 10%.
Le BAILLEUR demande que cette somme soit majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance et le tribunal y fera droit.
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
c/ Sur la restitution et l'indemnité de jouissance
Le tribunal retient que, du fait de la résiliation du contrat, le BAILLEUR est bien fondé à demander que le LOCATAIRE soit condamné à lui restituer le véhicule loué, à savoir le PEUGEOT modèle EXPERT ASPHALT STANDARD, numéro de chassis VF3VFAHK8MZ046144 immatriculé F2-430-FH, tel que désigné dans la facture numéro 19756862 émise le 18 mai 2021 par société PSA RETIAL BONDY ; et à demander à être autorisé à appréhender ledit véhicule en quelques mains qu'il se trouve, en application de l'article 10 des conditions générales du contrat.
En outre, le BAILLEUR demande que le LOCATAIRE soit condamné à lui payer, à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance et jusqu'à la restitution du véhicule, une indemnité mensuelle de privation de jouissance de 477,99 euros TTC, toute période mensuelle commencée étant intégralement due, en application des articles 1303 et 1303-4 du code civil et de l'article 10 des conditions générales.
A l'audience le juge relève que cette indemnité de privation de jouissance vise en premier lieu l'hypothèse d'une restitution tardive en cas de non-levée de l'option d'achat au terme du contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le LOCATAIRE a déjà été condamné, au travers de l'indemnité de résiliation, à payer les loyers couvrant la période allant jusqu'au 31 mai 2026 et que le condamner une telle « indemnité mensuelle de privation de jouissance » reviendrait à lui faire payer deux fois le loyer mensuel jusqu'à restitution ; que cette demande correspond, dans les faits, à demander une astreinte d'environ 15 euros (TTC) par jour (~ 478 euros mensuels / 30 jours) pour l'exécution de la restitution, ce dont le BAILLEUR, seul présent, convient.
Aussi le tribunal condamnera le LOCATAIRE à la restitution du véhicule loué sous un délai de 15 jours après signification du présent jugement et, passé ce délai, sous une astreinte de 15 euros TTC par jour pendant une durée de 60 jours.
Et, passé ce délai de 15 jours, il autorisera le demandeur à appréhender ledit véhicule.
De plus, le tribunal dira que, en cas de restitution dans le délai de 15 jours ordonné, le produit de la revente du matériel restitué viendra réduire, à hauteur de 75%, la créance du BAILLEUR ou, dans le cas où le LOCATAIRE aurait payé les sommes mises à sa charge par le présent jugement, sera restitué, à hauteur de 75%, au LOCATAIRE, ce que à quoi le demandeur, interrogé par le juge durant l'audience sur ce point, n'a pas formulé d'objection.
3/ Sur les autres demandes
Le tribunal condamnera le LOCATAIRE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens et à payer au BAILLEUR la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit régulière, recevable et partiellement fondée l'action de la société NATIOCREDIMURS,
* Constate la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat n°A1J51286 du 5 mai 2021, aux torts exclusifs de la société HG DECOR, à effet du 20 juin 2024,
* Condamne la société HG DECOR à payer à la société NATIOCREDIMURS les sommes de :
* 25.990,32 euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, composée de :
* 24.284,62 euros TTC (TVA à 20%),
* 1.705,70 euros, non assujettis à TVA,
* 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
* Ordonne à la société HG DECOR de restituer à la société NATIOCREDIMURS le véhicule loué, à savoir le PEUGEOT modèle EXPERT ASPHALT STANDARD, numéro de chassis VF3VFAHK8MZ046144 immatriculé F2-430-FH, sous un délai de 15 jours après signification du présent jugement et, passé ce délai, sous une astreinte de 15 euros par jour pendant une durée de 60 jours,
* Autorise la société NATIOCREDIMURS, passé ce délai de 15 jours après signification du présent jugement, à appréhender ledit véhicule en quelques mains qu'il se trouve,
* Dit que, en cas de restitution dans le délai de 15 jours ordonné, le produit de la revente du matériel restitué viendra réduire, à hauteur de 75%, la créance de la société NATIOCREDIMURS ou, dans le cas où la société HG DECOR aurait déjà payé les sommes mises à sa charge par le présent jugement, sera restitué, à hauteur de 75%, par la société NATIOCREDIMURS à la société HG DECOR,
* Condamne la société HG DECOR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 22 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.