Texte intégral
MINUTE : 26/110
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
AFFAIRE RG N°24/00022 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGAM
S.A.R.L. [F] N ET S / [D] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière
JUGEMENT D’ORIENTATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,
DEMANDERESSE :
- Société [F] N ET S, SARL, inscrite au RCS de NANCY sous le n°505 368 605, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 5 allée Joliot Curie
54850 MÉRÉVILLE
CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, substitué à l’audience par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11
DEFENDEUR :
- Monsieur [D] [E]
né le 06 Juillet 1979 à PONT A MOUSSON (54700)
demeurant 12 place de la Mairie
54470 ESSEY-ET-MAIZERAIS
DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Laurène ALEXANDRE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 172
EN PRESENCE DE :
- CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE PONT A MOUSSON (CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT A MOUSSON), caisse locale de crédit mutuel à capital variable, inscrite au RCS de NANCY sous le n°316 278 696, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 11 bis place Thiers
54700 PONT A MOUSSON
CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 081
Copie exécutoire délivrée le : à Me A. GASSE,
Copie simple délivrée le : à Me A. GASSE, Me ALEXANDRE,
Me LARERE
Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 09 juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré au 24 septembre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Exposé du litige :
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 avril 2024 par la SELARL JUSTITIA, commissaires de justice à PONT A MOUSSON, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 4 juin 2024, volume 2024 S n°32, la SARL [F] N ET S a saisi l’immeuble appartenant à Monsieur [D] [E], situé sur le territoire de la commune de ESSEY ET MAIZERAIS (54470), 12 place de la Mairie, cadastré section AB n°260, tel que décrit au cahier des conditions de vente, déposé au greffe le 30 juillet 2024.
Un état certifié des inscriptions hypothécaires a été délivré le 6 juin 2024 par le service de la publicité foncière.
Le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à la somme de 28.000 €.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, la SARL [F] N ET S a sommé Monsieur [D] [E] de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l’a assigné à comparaître à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024.
Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été également délivrée à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT A MOUSSON, créancier inscrit, par acte du 29 juillet 2024. Cette dernière a déclaré sa créance le 20 septembre 2024 pour un montant de 9 064,90 €. Elle s’est finalement désistée de sa déclaration de créance par conclusions du 27 juin 2025.
Par jugement d’orientation autorisant la vente amiable rendu le 19 mars 2026, le juge de l’exécution de ce tribunal a :
- validé la procédure de saisie immobilière ;
- rejeté les contestations élevées par Monsieur [D] [E] ;
- fixé la créance de la SARL [F] N ET S à la somme de 86 070,63 € en principal, intérêts, frais arrêtés au 30 novembre 2022, sans préjudice des intérêts postérieurs ;
- autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Monsieur [D] [E] ;
- fixé à la somme de 85 000 € le montant en deça duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;
- renvoyé l’affaire à l’audience du 9 juillet 2026 à 14 heures.
Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 2 052,90 €.
A l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur [D] [E], représenté, a sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire afin de pouvoir finaliser une vente amiable de son bien. Il produit un mandat de vente semi exclusif signé le 18 juin 2026 avec une agence immobilière pour la vente de son bien.
La SARL [F] N ET S, représentée, a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de ce délai supplémentaire au débiteur saisi.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision :
L’article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Selon les dispositions de l’article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la vente amiable du bien saisi a été autorisée, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
L’article R322-25 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée en fixant la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois, la décision, qui n’est pas susceptible d’appel, étant notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
En l’espèce, Monsieur [D] [E] justifie de ce qu’un mandant de vente semi exclusif a été signé le 18 juin 2026 avec une agence immobilière prévoyant la vente du bien saisi conformément aux dispositions du jugement d’orientation pour un montant de 85 000 € net vendeur.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de prorogation de l’autorisation de vente amiable afin de permettre la régularisation d’un acte de vente.
Décision :
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Proroge de trois mois l’autorisation de vente amiable par Monsieur [D] [E] de l’immeuble lui appartenant situé sur le territoire de la commune d’ESSEY ET MAIZERAIS (54470), 12 place de la Mairie, cadastré section AB n°260, tel que décrit au cahier des conditions de vente ;
Dit que la vente amiable devra être réalisée dans les conditions prévues par le jugement d’orientation du 19 mars 2026 ;
En conséquence,
Renvoie l’affaire à l’audience du :
Jeudi 10 décembre 2026 à 14 heures
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La greffière, Le juge de l'exécution,
Me Laurène ALEXANDRE
Me Alexandre GASSE
Me Marie-aline LARERE
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