Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06121 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAQO
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [N] [M]
né le 25 février 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - [Adresse 1]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de Mme [V] [O] (Interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE [K] DE L'ESSONNE
représenté par Me Alexandre Marinelli pour le cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [N] [M], au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 21 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2026, à 11h51, par M. [N] [M] ;
- Vu les pièces coplémentaires reçues le 22 octobre 2026 à 15h59 par la préfecture de l'Essonne ;
- Vu les pièces complémentaires reçues en date du 23 octobre 2026 à 08h48 par le conseil de M. [N] [M] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [N] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [M], né le 25 février 2000 à Agadir, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 septembre 2026, notifié le 21 septembre 2026, sur le fondement d'un jugement d'interdiction du territoire français prononcé par le tribunal judiciaire de Paris le 22 avril 2026.
Par ordonnance du 26 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [N] [M] pour une durée de vingt-six jours, décision dont l'appel a été rejeté par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2026.
Le 20 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 octobre 2026 à 11 heures 30, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [N] [M].
Le conseil de M. [N] [M] a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 11 heures 51 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le défaut de notification des observations demandées ;
La violation de l'article 11 du code de procédure pénale ;
L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'émargement de la copie du registre ;
L'irrecevabilité pour défaut d'actualisation de la copie du registre tenant de la mention saisine des autorités consulaires marocaines ;
L'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et d'émargement régulièrement (avec assistance d'un interprète) du registre ;
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile ;
MOTIVATION
Sur l'actualisation et l'émargement du registre de rétention
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé, ce qui implique que la mention de chacune des décisions de prolongation soit assortie d'un émargement de la personne retenue. La non-production d'une copie actualisée permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-12.550 ; 1re Civ., 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.282).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
Un registre actualisé doit être un document unique retraçant l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention, depuis l'entrée, communiqué en intégralité, à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements. Si aucune disposition n'impose une signature à chaque étape de la procédure, l'émargement requis doit néanmoins permettre de vérifier que l'intéressé a été mis en mesure de prendre connaissance des décisions concernées et de faire valoir ses droits.
En l'espèce, la requête de l'administration est accompagnée d'une copie du registre de rétention constituée d'un document unique, renseigné depuis l'arrivée de l'intéressé au centre et complété au cours des différentes phases de la procédure.
Toutefois, il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a émargé le registre sans l'assistance d'un interprète, tant pour les mentions successives que pour l'émargement initial du registre et de ses droits, alors même qu'il n'est pas justifié qu'il maîtrisait suffisamment la langue française pour comprendre la portée des mentions qui lui étaient présentées, alors que ses droits en rétention, les procès-verbaux d'enquête, l'arrêté de placement en rétention, ainsi que les autres pièces de la procédure ont systématiquement été portées à sa connaissance avec l'assistance d'un interprète en langue arabe.
Si la loi n'impose pas systématiquement le recours à un interprète lors de chaque émargement, encore faut-il que les circonstances permettent d'établir que l'intéressé a effectivement été mis en mesure de comprendre les informations consignées et les décisions concernées. Or, en l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que l'intéressé a compris la portée des mentions ainsi émargées.
Dès lors, l'émargement figurant au registre ne permet pas, dans ces circonstances, de garantir que l'intéressé a été mis en mesure de prendre connaissance des informations consignées et de faire valoir effectivement ses droits.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, le registre produit ne satisfait pas aux exigences permettant au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.
La requête préfectorale n'étant pas accompagnée d'une copie du registre répondant aux exigences légales, elle doit être déclarée irrecevable, sans que l'intéressé ait à justifier d'un grief.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appelant, l'ordonnance entreprise sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau :
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du Préfet en prolongation de la mesure de rétention administrative,
CONSTATONS que la rétention administrative a pris fin à l'issue du délai de rétention, de sorte que M. [N] [M] est libre,
RAPPELONS à M. [N] [M] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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