Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COJJ
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [T]
Madame [M] [U]
demeurant ensemble 885 La Cour Montagnou 61100 FLERS
- représentés par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. AMBIANCE AUTOMOBILES
située Rue Pierre Communale - ZA de la Minière 61100 FLERS
- représenté par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d’ALENCON
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
situé 1 rue du 1er Mai - Immeuble Axe Seine 92000 NANTERRE
- représentée par Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d’ALENCON
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 02 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte du 10 août 2021, Monsieur [H] [T] a acquis un véhicule automobile d'occasion FORD, modèle FORD RANGER, immatriculé FZ-234-LV, mis en circulation pour la première fois le 26 mai 2021, d'un kilométrage de 4.500, auprès de la société par actions simplifiée AMBIANCE AUTOMOBILES (ci-après : la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES), en contrepartie d'un prix de 53.800 euros.
Le 17 août 2025 le véhicule est tombé en panne et est resté immobilisé environ 6 semaines au sein du garage FORD qui a diagnostiqué une casse moteur et chiffré le coût des réparations à la somme de 18.153,84 euros.
Une expertise amiable a été diligentée par la société ABEILLES ASSURANCES, assureur protection juridique de Monsieur [H] [T], auprès du cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES qui a conclu en date du 27 décembre 2025 notamment que " Nos investigations techniques ont permis de confirmer que le véhicule est bien affecté d'une panne de moteur importante et immobilisante provenant d'une détérioration de la courroie de distribution à bain d'huile. Ce défaut est une panne sérielle connue sur ce type de moteur, nous estimons donc que la responsabilité du constructeur est engagée ".
Par courrier simple en date du 06 janvier 2026, la société ABEILLES ASSURANCES a sollicité de la société FORD l'indemnisation de Monsieur [H] [T] à hauteur des frais de réparation supportés et a réitéré sa demande par courrier simple valant mise en demeure du 28 janvier 2026 compte tenu de l'absence de réponse apportée.
Par courriel en date du 17 février 2026, le centre de relations clientèle FORD a proposé de prendre en charge 50% du devis établi par la concession, ce que la société ABEILLES ASSURANCES a refusé par courrier simple en date du 02 mars 2026, réitérant sa demande initiale. Par courriel du 25 mars 2026 le centre de relations clientèle FORD a réitéré sa proposition de prise en charge du devis établi par la concession à hauteur de 50 %.
Monsieur [H] [T] et Madame [M] [U] ont fait assigner la S.A.S FMC AUTOMOBILES par acte du 20 avril 2026 ainsi que la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES par acte du 30 avril 2026 devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Monsieur [H] [T] et Madame [M] [U] font valoir l'existence d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tenant au trouble dans la jouissance de leur véhicule terrestre à moteur acquis de la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES qui a rencontré une panne moteur peu de temps après l'acquisition.
Maître [L] [E] a déposé sa constitution d'avocat au soutien des intérêts de la S.A.S FMC AUTOMOBILES le 29 avril 2026 et Maître [A] [D] au soutien des intérêts de la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES.
L'affaire fixée au 21 mai 2026 a fait l'objet d'un renvoi et a été entendue à l'audience du 02 juillet 2026.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 1er juillet 2026, la S.A.S FMC AUTOMOBILES demande de voir :
- prendre acte des protestations et réserves d'usage et ce, sous les plus expresses réserves, sans approbation aucune de garantie ou reconnaissance d'un quelconque droit, tous moyens de fait et de droit réservés ;
- déclarer irrecevable pour défaut du droit d'agir l'action de Madame [M] [U]
- écarter les chefs de mission proposés par Monsieur [H] [T] tendant à demander à l'expert judiciaire de " préciser les responsabilités respectives ", " évaluer toute perte de valeur vénale " ;
- compléter le chef de mission n°1 de Monsieur [H] [T] comme suit : retracer les accidents/sinistres/chocs ayant fait l'objet d'une déclaration ou non auprès de l'assureur ;
- rajouter les chefs de mission suivants :
* dire si les prescriptions d'entretien ont été respectées en termes d'intervalles d'entretien ;
* dire si le non-respect notamment répété des prescriptions du constructeur peut avoir une incidence sur la longévité des pièces du moteur et de la courroie de distribution baignant dans l'huile moteur ;
* dire si le véhicule a subi un accident ;
* dire si les désordres peuvent procéder d'un défaut d'entretien, d'un choc ou d'un défaut d'utilisation ;
* dire si Monsieur [H] [T] a continué de rouler en dépit de l'allumage de voyants ou de messages au tableau de bord ;
* dire s'il existe une aggravation des désordres et dans l'affirmative, dire depuis quand, à la charge de qui et si possible dans quelle proportion ;
* dire s'il convient d'appeler en cause d'autres parties ;
* dire que Monsieur [H] [T] fera l'avance des frais de la mesure d'expertise judiciaire qu'il sollicite ;
- juger qu'elle s'en remet sur la demande de mise hors de cause du garage AMBIANCE AUTOMOBILES
- réserver les dépens.
A l'appui de ses demandes reconventionnelles, la S.A.S FMC AUTOMOBILES entend préciser ne pas être le constructeur du véhicule terrestre à moteur mais seulement l'importateur français. Elle fait valoir que seul Monsieur [H] [T] est propriétaire du bien litigieux compte tenu de ce qu'il en est le seul acquéreur et que le couple est en concubinage et invoque qu'il n'a pas respecté les délais d'entretien prescrits lors de la vente. Elle conteste l'étendue de la mesure d'expertise sollicitée faisant valoir que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique, conformément aux dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, celui-ci ne pouvant se prononcer ni sur la détermination des responsabilités susceptibles d'être engagées ni sur l'évaluation de la perte de valeur vénale consécutive aux désordres.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 1er juillet 2026, la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES demande de voir :
- recevoir comme bien-fondées ses demandes, fins, et conclusions ;
Y faisant droit de,
- prononcer sa mise hors de cause ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l'appui de ses demandes reconventionnelles visant à voir prononcer sa mise hors de cause, la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES fait valoir que seule la responsabilité du constructeur est engagée et que les interventions d'entretien qu'elle a effectuées n'ont jamais été remises en cause.
La S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES a ajouté à l'audience supporter non pas une obligation de résultat mais de moyens renforcée.
A l'audience, Monsieur [H] [T] et Madame [M] [U] ont maintenu leurs demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
L'article 31 du code de procédure civile dispose que " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. " L'article 32 suivant précise que " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. "
L'article 122 du code de procédure civile prévoit en ses termes que " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "
Aux termes de l'article 544 du code civil " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. " En application de cet article, la propriété d'un bien se prouve par tous moyens.
Au cas d'espèce, seul Monsieur [H] [T] apparaît sur la facture d'acquisition du véhicule terrestre à moteur FORD RANGER et bien que Madame [M] [U] soit effectivement indiquée sur la carte grise, il sera rappelé que ledit document ne constitue qu'un titre de circulation destiné à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler et ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments mettant en exergue le défaut de qualité de propriétaire de Madame [M] [U], il convient de déclarer son action irrecevable.
Sur la demande d'expertise
L'article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l'intérêt de Monsieur [H] [T], qui justifie d'un motif légitime en ce qu'il entend voir établir la cause du dommage, à savoir notamment les raisons des dysfonctionnements du véhicule terrestre à moteur de modèle FORD RANGER intervenus le 17 août 2025 et ayant conduit à son immobilisation, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Par ailleurs, la mesure d'expertise a pour intérêt principal de déterminer l'origine des dommages, d'en chiffrer le coût, et de fournir les éléments nécessaires à la juridiction pour apprécier les responsabilités encourues.
En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 238 du code de procédure civile qui prévoient que " L'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ", il ne peut effectivement pas être demandé à l'expert judiciaire de se prononcer sur la détermination des responsabilités respectives.
L'expert judiciaire devra néanmoins apporter tous les éléments pécuniaires utiles pour permettre au tribunal de se prononcer dans les meilleures conditions et ainsi préciser à la fois les préjudices subis par Monsieur [H] [T], le coût des réparations envisageables du véhicule terrestre à moteur ainsi que toute perte de valeur vénale le cas échéant.
L'intérêt de chacune des parties commande par ailleurs de voir étendre la mission d'expertise aux éléments sollicités par la S.A.S FMC AUTOMOBILES dans ses dernières écritures.
Sur la demande de mise hors de cause formée de la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES
La S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES demande à être mise hors de cause de la présente procédure en faisant valoir entre autres que les interventions qu'elle a effectuées sur le véhicule terrestre à moteur n'ont jamais été remises en cause.
Il résulte néanmoins de l'ensemble des pièces produites aux débats que la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES est intervenue à de nombreuses reprises sur l'objet litigieux dans le cadre de pannes moteur.
Bien que le rapport d'expertise établi ne mette pas en cause sa responsabilité dans les désordres survenus, son maintien dans la présente cause est nécessaire, tant elle ne peut totalement être écartée, l'expertise amiable unilatérale étant en l'état insuffisante.
Sur les frais du procès
S'il apparaît que la partie demanderesse sollicite de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond et qu'il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'articles 696 du même code.
Monsieur [H] [T], demandeur, sera donc tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
PRONONCE l'irrecevabilité de l'action intentée par Madame [M] [U] pour défaut de qualité à agir ;
ORDONNE une mission d'expertise confiée à :
Monsieur [V] [G]
gf@exciac.fr
BP117
76410 CLEON
0615268824
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de ROUEN, qui a accepté la mission ;
DIT que l'expert aura pour mission de :
- examiner le véhicule automobile FORD, modèle FORD RANGER, immatriculé FZ-234-LV, en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
- en décrire l'état actuel, rappeler son historique, ses conditions d'utilisation, d'entretien et de réparation ainsi que les circonstances exactes de la panne survenue le 17 août 2025 ;
- entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- déterminer les désordres et les vices, les décrire, en rechercher l'importance, la cause et l'origine et dire s'ils trouvent leur origine dans un défaut mécanique, technique ou de conception, et notamment dans un défaut de pression du turbocompresseur lié à la détérioration de son axe et de son palier, ayant entraîné la dégradation de la courroie de distribution et la pollution du circuit de lubrification du moteur ;
- dire si cette défaillance peut être qualifiée de panne sérielle affectant ce type de moteur et préciser si celle-ci était connue ou devait être connue du constructeur ;
- retracer les accidents/sinistres/chocs ayant fait l'objet d'une déclaration ou non auprès de l'assureur ;
- dire si les prescriptions d'entretien ont été respectées en termes d'intervalles d'entretien ;
- dire si le non-respect notamment répété des prescriptions du constructeur peut avoir une incidence sur la longévité des pièces du moteur et de la courroie de distribution baignant dans l'huile moteur ;
- dire si le véhicule a subi un accident ;
- dire si les désordres peuvent procéder d'un défaut d'entretien, d'un choc ou d'un défaut d'utilisation ;
- dire si Monsieur [H] [T] a continué de rouler en dépit de l'allumage de voyants ou de messages au tableau de bord ;
- dire s'il existe une aggravation des désordres et dans l'affirmative, dire depuis quand, à la charge de qui et si possible dans quelle proportion ;
- dire si le garage AMBIANCE AUTOMOBILES (FORD FLERS) a correctement exécuté les prestations qui lui ont été confiées ;
- dire si les opérations d'entretien et de réparation réalisées par le garage étaient conformes aux règles de l'art, aux préconisations du constructeur et à l'état du véhicule ;
- dire si le garage AMBIANCE AUTOMOBILES (FORD FLERS) a manqué à son obligation de conseil, de diagnostic, de vigilance ou d'information, notamment au regard de l'existence d'un défaut ou d'un risque connu affectant ce type de moteur ;
- dire si les désordres constatés sont imputables, totalement ou partiellement, à un manquement du garagiste dans l'exécution de ses prestations d'entretien ou de réparation, ou à son abstention de procéder aux contrôles ou réparations nécessaires ;
- dire si les désordres constatés résultent d'un défaut de fabrication, de conception ou de mise en circulation du moteur imputable à la S.A.S FMC AUTOMOBILES (FORD France) ;
- dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule automobile impropre à l'usage auquel il est destiné, ou s'ils en diminuent l'usage et, cans ce cas, dans quelle mesure ;
- dire s'ils sont remédiables, déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
- dire s'il existe un lien de causalité entre les désordres constatés et les interventions réalisées par le garage AMBIANCE AUTOMOBILES (FORD FLERS) et/ou un défaut imputable au constructeur FORD France ;
- chiffrer le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ou, à défaut, le coût de remise en état par remplacement du moteur ;
- dire si le devis de réparation établi pour un montant de 18.153,84 euros TTC est justifié, proportionné et conforme aux travaux nécessaires ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
- évaluer toute perte de valeur vénale du véhicule consécutive aux désordres constatés ;
- déterminer les préjudices subis par Monsieur [H] [T] ;
- dire s'il convient d'appeler en cause d'autres parties ;
DIT que Monsieur [H] [T], sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 2.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance et notamment la S.A.S AMBIANCE AUTOMOBILES de sa demande tendant à voir être mise hors de cause de la présente procédure ;
CONDAMNE Monsieur [H] [T] aux entiers dépens .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE