Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKY5
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [O] [M] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre HOARAU
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (LBPCF)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [M] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable signée électroniquement le 13 avril 2022, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [O] [M] [N] un prêt personnel n°50568084128 d'un montant de 34.576 euros au taux débiteur annuel fixe de 3,84 % remboursable en 72 mensualités de 573,52 euros, assurance facultative comprise.
Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Madame [O] [M] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2024, distribuée le 8 janvier 2025 de régler dans un délai de 15 jours notamment la somme de 1.720,56 euros correspondant aux mensualités impayées, sous peine de déchéance du terme, prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2025, distribuée le 25 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, remis à l’étude, a fait assigner Madame [O] [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- condamner Madame [O] [M] [N] à lui payer la somme de 22.987,43 euros, augmentée des intérêts de droit ;
- condamner Madame [O] [M] [N] au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l'audience du 9 mars 2026.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office différents moyens de droit, et notamment le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou sa mise en oeuvre abusive, et invité les parties à faire connaître leurs observations et arguments.
La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’en rapporte quant aux moyens de droit soulevés d’office, maintient l’intégralité de ses prétentions initiales et s’en rapporte quant à la demande de délais de paiement.
Madame [O] [M] [N], régulièrement assignée par acte remis à l’étude, n’a comparu ni à l’audience du 8 décembre 2025, ni à celle du 9 mars 2026.
Par jugement du 18 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 8 juin 2026 afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause du contrat envisageant sa résiliation, relevée d’office, et à la BANQUE POSTALE CONSUMER de fournir des explications sur le décompte produit et préciser si les échéances des mois de juillet, août et septembre 2025 ont été payées ou sont restées impayées.
L’affaire a été régulièrement rappelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.
La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, entend voir juger qu’elle a respecté la procédure de passation des contrats prévue par le Code de la consommation et juger qu’elle ne peut être privée de son droit aux intérêts, rejeter le moyen soulevé d’office concernant la clause de résiliation du contrat et juger recevable son action en paiement. Subsidiairement, elle entend voir prononcer la résiliation du contrat de prêt pour non respect par l’emprunteur de ses obligations et la voir condamner à lui payer la somme de 22.987,43 euros augmentée des intérêts de droit, ainsi que la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Madame [O] [M] [N], régulièrement assignée par acte remis à l’étude, n’est ni présente, ni représentée aux audiences des 8 décembre 2025, 9 mars 2026 et 8 juin 2026.
La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Au vu de l'historique des règlements effectués par Madame [O] [M] [N], le premier incident de paiement non régularisé du prêt n°50568084128 date du 30 septembre 2024.
La demande de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE formulée au titre de ce prêt le 27 octobre 2025, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.
SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE PRÊT :
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 1224 de ce code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1226 prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
L’article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule une clause de résiliation rédigée comme suit : “La défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du présent contrat en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant les primes d’assurance non payées. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû.”
Une telle clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat sans mise en demeure adressée par le prêteur de régler une ou plusieurs échéances impayées et sans délai de préavis crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation (voir en ce sens Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).
Cette clause sera donc réputée non écrite.
Il s’ensuit que la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme en application de la clause de résiliation du contrat de prêt qui a été déclarée abusive, et ce, indépendamment de l’existence d’une mise en demeure préalable (voir en ce sens Civ. 2ème, 3 octobre 2024, n° 21-25.823).
En outre, la déchéance du terme ne peut pas davantage être acquise au prêteur par l’effet de la délivrance de l’assignation, dès lors que la résiliation du contrat par notification du créancier est subordonnée à l’envoi au débiteur défaillant d’une mise en demeure préalable d’avoir à s’exécuter dans un délai raisonnable en application de l’article 1226 du Code civil précité.
Or, la mise en demeure du 27 décembre 2024 octroyant un délai de 15 jours à l’emprunteur pour régler les échéances impayées ne répond pas à cette exigence de délai raisonnable.
La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est donc mal fondée à invoquer la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux et n’est recevable qu’à solliciter le paiement des échéances impayées.
La demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de prêt par le jeu de la clause résolutoire sera rejetée.
Ceci étant, il ressort de l’examen des pièces du dossier que Madame [O] [M] [N] ne s’est plus acquittée du paiement des échéances de prêt à compter du 30 septembre 2024.
Ceci étant, le manquement de l’emprunteur à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat de prêt à ses torts exclusifs.
En outre, la BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.
Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.
Il apparaît à la lecture du décompte du 1er septembre 2025 produit par la demanderesse que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s'élève à la somme de 20.301,78 euros au 1er septembre 2025, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour un montant total de 1.720,56 euros (capital, intérêts et assurance compris).
Madame [O] [M] [N] a effectué dix versements de 250 euros entre le 7 avril 2025 et le 5 mars 2026.
Il s'ensuit que Madame [O] [M] [N] reste devoir la somme de 19.522,34 euros au 5 mars 2026.
Il y a donc lieu de la condamner à payer à la BANQUE CONSUMER FRANCE la somme de 19.522,34 euros arrêtée au 5 mars 2026 au titre du prêt personnel n°50668209732, avec les intérêts au taux contractuel de 3,84 % euros à compter du présent jugement.
En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 1.736,34 euros sera réduite d'office à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.
Madame [O] [M] [N] sera condamnée à payer cette somme à la BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [O] [M] [N], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [O] [M] [N] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE abusive la clause d’exigibilité immédiate du capital figurant à l’article 4 du contrat de prêt n°50568084128 consenti par la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à Madame [O] [M] [N].
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°50568084128 consenti par la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à Madame [O] [M] [N], aux torts exclusifs de l’emprunteur.
CONDAMNE Madame [O] [M] [N] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 19.522,34 euros arrêtée au 5 mars 2026 au titre du prêt personnel n°50668209732, avec les intérêts au taux contractuel de 3,84 % euros à compter du présent jugement.
CONDAMNE Madame [O] [M] [N] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
DÉBOUTE la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Madame [O] [M] [N] au paiement des entiers dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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