Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52884 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM5K
N° : 11
Assignation du :
13 Avril 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société MM1, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154
DEFENDERESSE
La société KAMELIA PROMOTION, société par actions simplifiée unipersonnelle
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Léopold DE SOULTRAIT, avocat au barreau de PARIS - W0006
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé à effet au 1er septembre 2024, la société MM1 a donné à bail commercial à la société Kamelia Promotion pour une durée de 9 années un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 36 000 euros, payable trimestriellement, et d'avance.
Suivant protocole transactionnel des 29 et 30 janvier 2026, le bail commercial a été résilié de manière anticipée.
Par acte de commissaire de justice en date des 13 avril et 24 mars 2026, la société MM1 a assigné la société Kamelia Promotion en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater la résiliation du bail au 30 janvier 2026 et d'obtenir :
- la condamnation de la société Kamelia Promotion à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 23 000 euros en exécution du protocole d'accord, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- la remise intégrale des clefs des locaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- la condamnation de la société Kamelia Promotion au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 5 juin 2026, la société MM1 maintient oralement ses demandes et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
La société Kamelia Promotion ne conteste pas le montant réclamé mais sollicite des délais de paiement en 3 versements, arguant de chèques signés de la main du gérant de la société Kamelia Promotion.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 835 alinea 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte du protocole transactionnel versé aux débats que la société Kamelia Promotion s'est engagée à verser la somme de 23 000 euros en deux versements, le dernier devant intervenir le 20 février 2026, outre la conservation du dépôt de garantie par le bailleur. Il est constant qu'aucun réglement n'a été effectué ni les clefs restituées.
L'obligation du défendeur n'est dès lors pas sérieusement contestable à hauteur de 23 000 euros et la société Kamelia Promotion sera donc condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 23 000 euros à la société MM1 et à remettre les clefs des locaux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance pendant une durée de 2 mois.
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu des efforts consentis par la bailleresse dans le cadre du protocole transactionnel, des délais de fait déjà écoulés et de l'absence de toute pièce produite à l'appui de la demande de délais, la société Kamelia Promotion en sera déboutée comme suit au présent dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société Kamelia Promotion qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Kamelia Promotion à payer à la société MM1 une provision de 23 000 euros (vingt trois mille euros), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance pendant une durée de 2 mois ;
Condamnons la société Kamelia Promotion à remettre à la société MM1 les clefs des locaux sis [Adresse 3], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance pendant une durée de 2 mois ;
Déboutons la société Kamelia Promotion de sa demande de délais ;
Condamnons la société Kamelia Promotion aux dépens ;
Condamnons la société Kamelia Promotion au paiement à la société MM1 de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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