Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 412/26
N° RG 26/00589 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTGO
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 14 Septembre 2026 à 12 h 09 pour :
M. [D] [T]
né le 07 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 13 Septembre 2026 à 12 h 03 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [D] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur , avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [D] [T],par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de [Localité 2], [Localité 3], assisté Me Julie COHADON, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 15 Septembre 2026 à 11 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 17 juillet 2025 notifié le même jour le Préfet de Police de [Localité 4] a fait obligation à Monsieur [D] [T] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 14 août 2026 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 18 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, saisi par Monsieur [T] et par le Préfet d'Ille et Vilaine, a dit que Monsieur [T] ne présentait pas de garantie suffisantes de représentation, dit que Monsieur [T] constituait une menace à l'ordre public, dit que Monsieur [T] ne justifiait pas d'un état de vulnérabilité incompatible avec son maintien en rétention, dit que le Préfet avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et a autorisé le maintien de cette mesure pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 20 août 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Par requête du 13 septembre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de seconde prolongation de la rétention au motif que les autorités algériennes, saisies le 07 août et relancées le 11 septembre 2026 n'avaient pas encore répondu.
Par ordonnance du 13 septembre 2026 ce magistrat a dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable comme accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dit que les conditions d'une seconde prolongation de la rétention étaient réunies et a autorisé cette dernière pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 14 septembre 2026 Monsieur [T] a formé appel en soutenant qu'il ne représentait pas une menace à l'ordre public.
A l'audience, Monsieur [T], assisté de son avocat, a fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il sollicite la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 15 septembre 2026.
Selon avis du 14 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur le défaut de pièce utile,
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
En l'espèce, la pièce utile qui pourrait ne pas avoir été transmise pour apprécier la menace à l'ordre public serait le bulletin numéro du casier judiciaire. Il résulte de la procédure que l'existence d'une menace à l'ordre public a déjà été examinée par le premier juge lors de la première prolongation de la rétention. Il y a lieu d'ajouter que la fiche pénale de l'intéressé est produite par le Préfet dans la présente procédure. Dès lors les pièces relatives aux condamnations de l'intéressé ne sont pas des pièces utiles dans la présente instance.
Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ». Or, il est établi de jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 29 février 2012 pourvoi 11-10251) que « l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ».
Pour caractériser la menace à l'ordre public, retenue par le Préfet dans son arrêté de placement en rétention, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire avait retenu dans sa décision du 18 août 2026 :
« Le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur [T] [D] fait état de 2 condamnations pénales, concernant des délits routiers en 2023 et des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en 2025. Il ressort par ailleurs que l'intéressé a été condamné le 15 juillet 2026 par le tribunal correctionnel de Rennes pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en état de récidive légale ayant donne lieu a son incarcération. Cette succession de faits délictuels et plus particulièrement ces deux condamnations récentes en matière d'infractions a la législation sur les stupéfiants démontre un ancrage dans la délinquance avec un risque réel et sérieux de nouveaux passages a l'acte, l'ordre public se trouvant par conséquent menacé »
En formant appel de cette décision, Monsieur [T] s'était limité à contester les diligences du Préfet.
Il est dans la présente procédure mal fondé à contester la réalité de la menace à l'ordre public, déjà caractérisée par le Préfet et le premier juge dans une décision non contestée sur ce point.
Par ailleurs, la demande de prolongation de la rétention est également motivée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Les conditions de la prolongation de la rétention sont réunies.
L'ordonnance sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 13 septembre 2026,
Rejetons la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 15 septembre 2026 à 16 h 00
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [D] [T], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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