Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01638 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ESC
Ordonnance du :
07/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Petia DJAMOVA
Expédition délivrée
le :
à :
- Me Elise MARTIN
- La Préfecture du Rhône
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi sept Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [J],
demeurant 9 allée du Bois de l’Yvette - 78460 CHEVREUSE
représenté par Me Petia DJAMOVA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1164
Madame [K] [J] née [F],
demeurant 9 allée du Bois de l’Yvette - 78460 CHEVREUSE
représentée par Me Petia DJAMOVA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1164
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [Z] [U],
demeurant 4 B rue Guilloux - Bâtiment B - 69230 SAINT GENIS LAVAL
représentée par Me Elise MARTIN, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 2502
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 21 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 22/05/2026
Renvoi au 26/06/2026
Mise à disposition au greffe le 07 août 2026
Suivant acte sous seing privé du 17 septembre 2019, Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] ont donné en location à Madame [Z] [U] un appartement situé 4B rue Guilloux - appartement B34 - 69230 SAINT GENIS LAVAL.
Suivant acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] ont adressé à Madame [Z] [U] un congé aux fins de vente avec échéance au 31 octobre 2025, l’avisant du prix de vente fixé à 225000 euros.
Une sommation de quitter les lieux a été adressée à Madame [Z] [U] le 26 novembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] ont fait assigner Madame [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de demander de :
- déclarer recevables et bien fondées leurs demandes,
- constater la résiliation du bail au 31 octobre 2025, et dire que Madame [Z] [U] est occupante sans droit ni titre,
- ordonner l’expulsion de Madame [Z] [U] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique, et autoriser Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] a faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice assisté si nécessaire d’un technicien,
- ordonner à Madame [Z] [U] de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clés,
- séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives,
- condamner par provision Madame [Z] [U] à leur payer à compter du 31 octobre 2025 une indemnité d’occupation mensuelle de 774,55 euros, charges et taxes en sus jusqu’à libération des lieux par remise des clés,
- condamner Madame [Z] [U] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation et de sa dénonce à la Préfecture,
- dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution devront être supportés par le débiteur en supplément de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors des débats à l’audience du 26 juin 2026, Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes. Ils s’opposent à la demande de délais de Madame [Z] [U], exposant qu’elle a déjà bénéficié de délais de fait, depuis la délivrance du congé et son expiration. Ils soutiennent qu’elle ne justifie pas de recherches effectives de logement, qu’elle n’a pas honoré un rendez-vous fixé pour l’établissement d’un diagnostic nécessaire pour la vente, et que la dette locative s’élève à 11000 euros.
Madame [Z] [U], représentée par son avocat, ne conteste pas la validité du congé. Elle demande de débouter Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] de leurs demandes, et de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, outre la condamnation de Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] aux dépens.
Elle expose vivre seule avec son fils, et percevoir le RSA. Elle indique préparer un dossier de surendettement. Elle déclare avoir entrepris des démarches pour obtenir un logement, et qu’en dépit d’une désignation de son dossier comme prioritaire par la Préfecture, elle n’a pas reçu de proposition pour l’instant, et que ses recherches dans le parc privé restent infructueuses. Elle indique ne pas avoir volontairement refusé le rendez-vous évoqué par les demandeurs, mais avoir dû partir en urgence à l’étranger.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS
Sur la validité du congé et l’expulsion
L’article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu. Dès lors, une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l’obligation de quitter les lieux.
Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut notamment être justifié par sa décision de vendre le logement. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
En l’espèce, Madame [Z] [U] ne conteste pas la validité du congé pour vente délivré par Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J]. Ce congé est régulier en ce qu’il respecte les dispositions précitées et notamment les mentions obligatoires et le délai de préavis.
Il y a donc lieu de valider ce congé et de constater que Madame [Z] [U] se maintient illicitement dans les lieux depuis le 1er novembre 2025.
Cette situation justifie la mesure d’expulsion sollicitée par Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J], nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement illicite, qui pourra avoir lieu avec l’aide de la force publique en cas de nécessité.
Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] ne fondent pas leur demande tendant à être autorisés à faire intervenir un commissaire de justice pour faire constater les éventuelles dégradations locatives, ce qu’ils peuvent faire sans autorisation particulière, et il n’y a pas lieu d’y faire droit.
De même, en l’absence de fondement ou développement particulier, la demande tendant à être autorisés à séquestrer les meubles à titre de sûreté pour le règlement de la dette locative sera rejetée.
Il est uniquement rappelé que les opérations d’expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R432-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Dans ce cadre, Madame [Z] [U] sera tenue de restituer les clés du logement.
La demande générale d’ordonner à Madame [Z] [U] de justifier de l’acquit des charges locatives n’est pas précise et non fondée, et vient juste rappeler l’obligation du locataire de régler les loyers et charges. Elle sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation d’un bien sans titre causant nécessairement un préjudice à son propriétaire, Madame [Z] [U] est redevable, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 774,55 euros.
Sur la demande de délais
En application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l’article L412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Madame [Z] [U] justifie de la demande effectuée auprès de la Préfecture et de la désignation de son dossier comme prioritaire en juin 2025. Elle justifie avoir relancé les services pour les alerter sur sa situation et le risque d’expulsion. Elle justifie uniquement d’un dépôt de dossier pour la location d’un appartement dans le parc privé, toutefois, ses ressources limitées ne sont pas de nature à favoriser la recherche d’un logement en dehors du parc social et ce seul élément ne permet pas de retenir sa mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations.
Au regard de sa situation, l’existence d’une dette locative ne peut suffire à caractériser sa mauvaise volonté, mais est de nature à justifier la volonté de reprise rapide du bien litigieux par les bailleurs qui ne perçoivent pas les loyers de manière régulière. En outre, il convient de relever que Madame [Z] [U] a déjà bénéficié, après l’expiration du délai de préavis du congé, d’un délai supplémentaire de 8 mois jusqu’à la date de l’audience, qui s’élèvera à 9 mois d’ici la date de délibéré, étant rappelé qu’aucun des délais légaux applicables dans le cadre de la procédure d’expulsion n’est supprimé.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et de l’appréciation des situations respectives des parties, la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Z] [U] sera condamnée aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation.
Il ne peut être statué à ce stade sur les frais éventuels liés à l’exécution forcée de la présente décision.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [Z] [U] sera condamnée à payer à Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS la validité du congé pour vente délivré par Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] à Madame [Z] [U], et la résiliation du bail liant les parties à compter du 1er novembre 2025,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [Z] [U] et de tout occupant de son chef avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier, et en tant que de besoin de la force publique, du logement situé 4B rue Guilloux - appartement B34 - 69230 SAINT GENIS LAVAL, dans le délai de deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux resté infructueux ;
DEBOUTONS Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] de leurs demandes de séquestration des meubles, d’ordonner à Madame [Z] [U] de justifier de l’acquit des charges locatives, et d’être autorisés à faire réaliser un constat des dégradations locatives,
CONDAMNONS Madame [Z] [U] à payer à Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] une indemnité d’occupation mensuelle de 774,55 euros, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés,
DEBOUTONS Madame [Z] [U] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
CONDAMNONS Madame [Z] [U] aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation,
DEBOUTONS Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] de leur demande portant sur les éventuels frais d’exécution forcée,
CONDAMNONS Madame [Z] [U] à payer à Madame [K] [J] née [F] et Monsieur [D] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
DISONS que la présente décision est notifiée par le greffe à la Préfecture du Rhône, en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,