Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 12 Août 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 12 Mai 2026
GROSSE :
Le 12 août 2026
à Me Florian CUORDIFEDE
Le ...................................................
à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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à Me ......................................................
N° RG 25/05105 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64ZA
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CS AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florian CUORDIFEDE, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Madame [O] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
1
EXPOSE DU LITIGE
Après un accident de la circulation survenu le 9 juin 2024, sur le véhicule KONA HYUNDAI, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [O] [U], le cabinet d’expertise EXPERTIZEN, mandaté par l’assurance de la conductrice a chiffré le montant des réparations à la somme de 2 858,20 euros le 22 juillet 2024.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) CS AUTOMOBILES, réparateur agréé, a émis une facture n° 203153/1 pour ce même montant le 8 août 2024.
Le 21 juillet 2025, la requête en injonction de payer de la SARL CS AUTOMOBILES a été rejetée en raison de la nécessité d’un débat contradictoire.
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, La SARL CS AUTOMOBILES a fait assigner Madame [O] [U], devant le pôle de proximité du tribunal de Marseille, au visa des article 1103, 1217, 1303 et 1303-1 du code civil, aux fins de la voir condamner, avec exécution provisoire, au paiement des sommes de :
2 858,20 euros avec intérêt au taux légal majoré de cinq points et capitalisation des intérêts ;
4 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, La SARL CS AUTOMOBILES, représentée par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement du manquement contractuel et de l’enrichissement sans cause, que les travaux sur le véhicule ont été effectués et le véhicule restitué le 19 juillet 2024 après remise en état, que la requise a perçu la somme de 2 858,20 euros par son assureur, contrairement à l’usage en la matière s’agissant de réparateurs agréés par l’assureur ; qu’en dépit d’une mise en demeure et d’une relance, Madame [O] [U] ne s’est pas acquittée du paiement.
Elle ajoute que la résistance abusive et la mauvaise foi de la requise sont caractérisées par son silence à compter de la réception de la prime d’assurance, pour une facture désormais ancienne.
Citée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [U] n’est ni comparante ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 12 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande principale
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 précise les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Aux termes de l’article 1217 du code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, ressort des pièces produites qu’après l’accident de la circulation, survenu le 9 juin 2024, le véhicule KONA HYUNDAI, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [O] [U], a été prise en charge par la SARL CS AUTOMOBILES, réparateur agréé, après expertise chiffrant le montant des réparations à la somme de 2 858,20 euros le 22 juillet 2024.
La SARL CS AUTOMOBILES a émis une facture n° 203153/1 pour ce même montant le 8 août 2024.
Malgré une indemnisation effective par son assureur, confirmée par celui-ci par courrier du 18 septembre 2024, Madame [O] [U] n’a pas répondu à la première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2024 ni aux relances par mail du 7 novembre 2024 puis par l’intermédiaire du conseil de la société CS AUTOMOBILES les 12 et 29 novembre 2024
Par conséquent, Madame [O] [U] sera condamnée à payer à La SARL CS AUTOMOBILES la somme de 2 858,20 euros avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil, étant précisé qu’aucune circonstance ne justifie d’écarter l’application des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier prévoyant la majoration du taux d’intérêt l’égal.
En application de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil. Elle suppose d’une part que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être différent de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-1 du code civil, Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, à défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, le cas échéant majorés et capitalisés, la demande de dommages et intérêts de La SARL CS AUTOMOBILES sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Madame [O] [U] qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Il conviendra également de la condamner à payer à La SARL CS AUTOMOBILES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à La SARL CS AUTOMOBILES la somme de 2 858,20 euros (deux mille huit cent cinquante-huit euros et vingt centimes) avec intérêt légal à compter de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à écarter la majoration du taux d’intérêt prévue par les dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts de La SARL CS AUTOMOBILES pour résistance abusive ;
Condamne Madame [O] [U] aux dépens ;
Condamne Madame [O] [U] à payer à La SARL CS AUTOMOBILES la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILE
La greffière, Le Président
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