Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me CROVETTO CHASTANET
1 GROSSE Me ASSUS JUTTNER
1 GROSSE Me DERSY
1 GROSSE Me MONTEGUT
1 GROSSE Me DE ANGELIS
1 GROSSE Me DE VALKENAERE
1 GROSSE Me BONACORSI
1 GROSSE Me ROSSANINO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/309
N° RG 24/03061 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PZGU
DEMANDERESSE :
SDC JUAN FLORE BAT J représenté par son syndic en exercice la SAS ATHENA IMMOBILIER immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 514 860 188, dont le siège social est 2, Avenue de la poste, 06220 GOLFE-JUAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,
Rue du Jardin Secret
06220 GOLFE JUAN
représentée par Me Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me LAZREUG
DEFENDEURS :
S.A.R.L. COUVERTURE VAROISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Zac des Garillans - Lot 34 C
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
ZI LA PALUD
Lotissement N25
83600 FREJUS
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. NICE ETANCHE, recherchée en sa qualité d’adjudicataire du lot étanchéité, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
51 bis rue Barberis
06300 NICE
et
S.A. AXA FRANCE IARD, , en sa qualité d’assureur PLOMBERIE LEMARQUAND, en qualité d’assureur NICE ETANCHE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentées par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant subsitué par Me MANG
Maître [Q] [W], recherché en qualité de maître d’oeuvre de conception
4 avenue Edmond Salvy
Le Fontainebleau
06600 ANTIBES
représenté par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Compagnie d’assurances MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de Me [Q] [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
9 rue de l’Amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
non comparante, ni représentée
S.A. MARBRERIE AZUREENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
29 allée des Pêcheurs
ZI secteur A3
06706 SAINT LAURENT DU VAR
non comparante, ni représentée
S.A. GENERALI IARD
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, anciennement COTEBA MANAGEMENT, recherchée en sa qualité de maître d’oeuvre d’exécution, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
2 Avenue François Mitterand
93210 LA PLAINE ST DENIS
représentée par Me Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Maître [F] [A], en sa qualité d’adjudicataire du lot métallerie de la société AIMER SAVOIR FER
80 rte des Lucioles
06560 VALBONNE
non comparant, ni représenté
SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la Compagnie d’assurances AVIVA, recherchée en sa qualité d’assureur de la Sté COTEBA (aux droits de laquelle vient la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE)
13 rue du Moulin Bailly
92271 BOIS COLOMBES CEDEX
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant substitué par Me BARDON
Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL COUVERTURE VAROISE
313 terrasse de l’arche
92727 NANTERRE LA DEFENSE
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me FONTENEAU
Société NOUVELLES TECHNIQUES DE MENUISERIES ALUMINIUM, recherché en sa qualité d’adjudicataire du lot menuiseries extérieures, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
ZI CARROS 1ère Avenue
13, rue BIS
06510 CARROS
non comparante, ni représentée
Maître [V] [U] Mandataire judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE
domicilié : chez
2 avenue Aristide Briand
06600 ANTIBES
non comparant, ni représenté
S.N.C. JUAN FLORE elle-même représentée par la SNC NEXITY REGION III, 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
25 Allée Vauban
59110 LA MADELEINE
représentée par Maître Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidants, substitué par Me VUKIC
Maître [H] [T] Administrateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE
domicilié : chez
1 rue Alexandre Mari
06000 NICE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE
Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Assesseur : Madame MOREAU, Juge
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge
qui en ont délibéré .
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
DÉBATS :
Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,
Vu l’ordonnance de clôture en date du au 27 avril 2026 ;
A l’audience publique du 19 Mai 2026,
Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral
après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière JUAN FLORE, désormais société en nom collectif, a fait édifier un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments à JUAN-LES-PINS (06), vendu par lots en l'état futur d'achèvement.
La société JUAN FLORE indique avoir confié la maîtrise d'œuvre de conception à Monsieur [Q] [W], assuré auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).
La maîtrise d'œuvre d'exécution et de pilotage a été confiée à la société COTEBA MANAGEMENT, assurée auprès de la société AVIVA, aux droits de laquelle vient la société ARTELIA, anciennement ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE.
La réalisation des travaux a été confiée aux entreprises suivantes :
- la société BUCHET, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot électricité,
- la société NOUVELLES TECHNIQUES DE MENUISERIE ALUMINIUM (NTM ALU) pour le lot menuiseries extérieures,
- la société NICE ETANCHE, assurée auprès de la SA AXA France IARD, pour le lot étanchéité,
- la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, assurée auprès d'AXA France IARD, pour le lot plomberie,
- la société AIMER SAVOIR FER, assurée auprès de la société AVIVA, pour le lot métallerie,
- la société MARBRERIE AZUREENNE, assurée auprès de la SA GENERALI IARD, pour le lot carrelage ;
- la société COUVERTURE VAROISE, assurée auprès de la compagnie d'assurance AXA France IARD, pour le lot charpente et couverture.
La société JUAN FLORE a souscrit, exclusivement pour son compte, une police d'assurance " dommages ouvrage " ainsi qu'une garantie " Constructeur Non Réalisateur et Responsabilité Civile " auprès de SAGENA, aujourd'hui SMA SA.
Les travaux ont été réceptionnés le 26 octobre 2007.
Se plaignant de non-conformités et désordres apparus au cours de l'année 2010 dans le bâtiment J de l'ensemble immobilier, le Syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BATIMENT J a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 25 mai 2011, a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [N] [B], ultérieurement remplacé par Monsieur [G] [E].
Par acte du 11 août 2017, le SDC JUAN FLORE BAT. J a fait assigner la SNC JUAN FLORE sur le fondement des responsabilités décennale et contractuelle, aux fins d'indemnisation des préjudices causés par les désordres.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 17/03704.
Par actes des 10, 12 et 13 octobre 2017, la SNC JUAN FLORE a fait assigner, aux fins de garantie, la SARL COUVERTURE VAROISE, la SARL PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, la SARL NICE ETANCHE et leur assureur, la SA AXA France IARD, Monsieur [W] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SA MARBRERIE AZUREENNE et son assureur la SA GENERALI IARD, la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, anciennement COTEBA MANAGEMENT, Maître [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la société AIMER SAVOIR FER, la société AVIVA et la société NTM ALU.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 17/05097.
Par ordonnance du 1er juin 2018, le juge de la mise en état a joint les deux procédures précitées, appelées par suite sous le seul numéro RG 17/03704.
La SA MARBRERIE AZUREENNE a fait l'objet d'un placement en redressement judiciaire le 16 octobre 2018, converti en liquidation judiciaire le 21 mars 2019.
Par acte du 9 novembre 2018, la SNC JUAN FLORE a fait assigner Maître [V] [U] et Maître [H] [T], en qualité respectivement de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la SA MARBRERIE AZUREENNE, aux fins notamment de fixation au passif de la société des sommes qu'elle pourrait être condamnée à payer au titre des désordres.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 18/05470.
Par ordonnance en date du 4 avril 2019, le juge de la mise en état a joint cette procédure avec celle inscrite sous le numéro RG 17/03704, l'affaire étant dès lors appelée sous ce seul numéro.
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L'expert judiciaire a déposé son rapport le 18 avril 2019.
Par jugement en date du 25 mai 2021, la présente juridiction a notamment :
- mis hors de cause Monsieur [Q] [W] concernant les désordres n°5, 6, 30, 37 et 38 ;
- débouté le SDC JUAN FLORE BATIMENT J de ses demandes à l'encontre de la S.N.C.
JUAN FLORE concernant les désordres n°3, 7, 8, 13, 14, 15, 17, 20, 21, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ;
- déclaré irrecevables les demandes du SDC JUAN FLORE BATIMENT J concernant les désordres n°10, 12, 16 et 18 ;
- condamné la S.N.C. JUAN FLORE à verser au SDC JUAN FLORE BATIMENT J, à titre d'indemnisation du désordre n°5, la somme de 23.850 €, avec réévaluation selon l'indice BT 01 entre le 18 avril 2019 et la date de prononcé du jugement ;
- condamné la S.A.S. ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, in solidum avec la société AVIVA à relever et garantir la S.N.C. JUAN FLORE de cette condamnation ;
- condamné la S.N.C. JUAN FLORE à verser au syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BATIMENT J à titre d'indemnisation du désordre n°6, la somme de la somme de 19.200 € avec réévaluation selon l'indice BT 01 entre le 18 avril 2019 et la date de prononcé du jugement ;
- condamné la société NOUVELLES TECHNIQUES DE MENUISERIE ALUMINIUM à relever et garantir la S.N.C. JUAN FLORE de cette condamnation ;
- condamné la S.N.C. JUAN FLORE à verser au syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BATIMENT J les sommes suivantes, avec réévaluation selon l'indice BT 01 entre le 18 avril 2019 et la date de prononcé du jugement :
" 15.400 € à titre d'indemnisation du désordre n°37
" 87.186 € euros à titre d'indemnisation du désordre n°38 ;
- condamné in solidum la société NICE ÉTANCHE et la S.A. AXA France IARD à relever et garantir la S.N.C. JUAN FLORE de ces condamnations ;
- condamné la société ARTELIA à relever et garantir la société NICE ÉTANCHE et la S.A. AXA France IARD à hauteur de 30% des condamnations prononcées à leur encontre ;
- condamné la société NICE ÉTANCHE et la S.A AXA France IARD à relever et garantir la société ARTELIA à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre ;
- ordonné un complément d'expertise concernant les désordres imputables aux infiltrations dans les sous-sols, confiée à Monsieur [G] [E] avec la mission suivante :
"fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues à l'origine de la nécessité de mettre en œuvre les travaux de nature à supprimer les venues d'eau dans les sous-sols, décrits en page 85 et 86 du rapport d'expertise judiciaire de la manière suivante" :
1°) le traitement des joints de dilatation pour mise en hors d'eau des sous-sols,
2°) la protection des gaines enterrées, hormis celle du côté garage 7060,
3°) le remplacement de l'étanchéité sur la dalle de sous-sol,
4°) le traitement des joints de dilatation en sous-sol,
5°) la réalisation d'un cuvelage sur toute la hauteur du sous-sol,
6°) la création d'étanchéité dans l'entrée extérieure et sur les escaliers de descente au sous-sol,
7°) la création d'étanchéité sur les escaliers de descente au sous-sol,
8°) le traitement des sorties de gaines de ventilation près du garage 7060 ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état ;
- sursis à statuer sur les autres chefs de demande ;
- réservé les dépens et demandes formulées sur le fondement de l'article 700.
Par ordonnance du 18 novembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport complémentaire le 13 juillet 2022.
Le Syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BAT. J a demandé la réinscription au rôle le 22 août 2023.
L'affaire a été réenrôlée le 10 juin 2024 sous le numéro RG 24/03061.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BATIMENT J, pris en la personne de son syndic en exercice, demande au tribunal de :
A TITRE LIMINAIRE : sur la révocation de l'ordonnance de clôture
VU les articles 15, 16 et 801 du Code de procédure civile ;
VU l'ordonnance du Juge de la mise du 18 décembre 2025 fixant la clôture des débats au lundi
27 avril 2026,
VU les conclusions signifiées par la SNC JUAN FLORE le vendredi 24 avril 2026
ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 ;
SUR LE FOND
Vu l'article 1792 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la Résidence JUAN FLORE la somme de 313.626,44 € TTC, indexée sur l'indice BT01, à compter du dépôt du premier rapport de l'expert en date du 18 avril 2019 ;
CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la Résidence JUAN FLORE la somme de 40.382,96 € TTC à parfaire au titre des frais de pompage engagés en raison des désordres dénoncés ;
CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la Résidence JUAN FLORE la somme de 9.666,02 € TTC au titre des vacations du syndic ;
CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la Résidence JUAN FLORE la somme de 31.500 € à parfaire, à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 20.000 € à parfaire au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction pour ceux-là concernant au profit de Maître Alexis CROVETTO-CHASTANET. "
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 avril 2026, la SNC JUAN FLORE demande au tribunal de :
" Vu les articles 1217,1231-1 du code civil (anciennement article 1147 du code civil), et 1792 du même code,
Vu les rapports d'expertise de M. [G] [E] du 18 avril 2019 et du 13 juillet 2022,
Sur les désordres objets du complément d'expertise :
JUGER que faute de désordre de nature décennale, la responsabilité décennale de la SNC JUAN FLORE ne peut être engagée par le SDC JUAN FLORE BATIMENT B ;
JUGER que la preuve d'une faute personnelle du vendeur d'immeuble à construire, distincte de celles imputables aux intervenants à l'acte de construire, n'est pas rapportée ;
En conséquence,
DEBOUTER le SDC JUAN FLORE BATIMENT B de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SNC JUAN FLORE ;
À défaut,
REDUIRE toute condamnation à proportion de la faute de défaut d'entretien de la végétation du SDC JUAN FLORE BATIMENT J, laquelle a contribué à la survenance des désordres ;
REDUIRE toute condamnation à hauteur de 79 885,60 €, somme déjà perçue par le syndicat des copropriétaires au titre des désordres d'infiltrations ;
CONDAMNER in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur, la compagnie AXA France IARD, M. [Q] [W] et son assureur, la compagnie MAF, la société ARTELIA (venants aux droits de la société COTEBA), maitre d'œuvre d'exécution, et son assureur, la compagnie AVIVA à relever et garantir la SNC JUAN FLORE de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ;
Sur les frais de pompage :
DEBOUTER le SDC JUAN FLORE BATIMENT B de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SNC JUAN FLORE ;
À défaut,
REDUIRE à de plus justes proportions le quantum du préjudice du SDC JUAN FLORE BATIMENT ;
CONDAMNER in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur, la compagnie AXA France IARD, M. [Q] [W] et son assureur, la compagnie MAF, la société ARTELIA (venants aux droits de la société COTEBA), maître d'œuvre d'exécution, et son assureur, la compagnie AVIVA, à relever et garantir la SNC JUAN FLORE de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ;
Sur les frais de syndic et les dommages et intérêts :
DEBOUTER le SDC JUAN FLORE BATIMENT B de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SNC JUAN FLORE ;
A défaut,
REDUIRE à de plus justes proportions le quantum du préjudice du SDC JUAN FLORE BATIMENT B ;
CONDAMNER in solidum les sociétés COUVERTURE VAROISE, LEMARQUAND, NICE ETANCHE, leur assureur AXA France IARD, Monsieur [Q] [W], son assureur MAF, la société MARBRERIE AZURENNE, son assureur GENERALI, la société ARTELIA (venant aux droits de la société COTEBA), la société AIMER SAVOIR FER, Maître [F] [A] (en qualité de liquidateur judiciaire de la société AIMER SAVOIR FER) et leur assureur AVIVA ainsi que la société NTM ALU à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
FIXER au passif des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et AIMER SAVOIR FER les sommes auxquelles pourraient être condamnée la SNC JUAN FLORE au bénéfice du SDC de la Résidence JUAN FLORE Bâtiment J au titre des frais de syndic et dommages et intérêts réclamés par le SDC JUAN FLORE BATIMENT J ;
En toute hypothèse :
CONDAMNER in solidum les sociétés COUVERTURE VAROISE, LEMARQUAND, NICE ETANCHE, leur assureur AXA France IARD, Monsieur [Q] [W], son assureur MAF, la société MARBRERIE AZURENNE, son assureur GENERALI, la société ARTELIA (venant aux droits de la société COTEBA), la société AIMER SAVOIR FER, Maître [F] [A] (en qualité de liquidateur judiciaire de la société AIMER SAVOIR FER) et leur assureur AVIVA ainsi que la société NTM ALU à payer à la SNC JUAN FLORE une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
FIXER au passif des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et AIMER SAVOIR FER les sommes auxquelles pourraient être condamnée la SNC JUAN FLORE au bénéfice du SDC de la Résidence JUAN FLORE Bâtiment J au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens ;
FIXER au passif des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et AIMER SAVOIR FER les sommes auxquelles pourraient être condamnée la SNC JUAN FLORE au bénéfice du SDC de la Résidence JUAN FLORE Bâtiment J au titre des dépens. "
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 juillet 2025, la SARL NICE ETANCHE et la SA AXA France IARD, son assureur, demandent au tribunal de :
" Vu l'article 1251-3° du Code civil,
Vu l'article 1353 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les rapports d'expertise judiciaire de Monsieur [E],
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
A titre principal,
DIRE ET JUGER que la société NICE ETANCHE n'a commis aucune faute, aucun manquement contractuel et aucun manquement aux règles de l'art en lien de causalité direct et certain avec les désordres allégués par la copropriété ;
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société NICE ETANCHE n'est pas stigmatisée par le rapport d'expertise judiciaire de M. [E] du 13 juillet 2022 et n'est pas engagée au titre des désordres n° 1 à 8 qui y sont visés ;
Dès lors,
METTRE la société NICE ETANCHE et AXA FRANCE LARD purement et simplement hors de cause ;
DEBOUTER la SNC JUAN FLORE et toutes les parties qui le solliciteraient de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre AXA FRANCE IARD et la société NICE ETANCHE ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum Monsieur [W] et son assureur la MAF, la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIES et son assureur la compagnie AVIVA ainsi que le syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BATIMENT J à relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD et la société NICE ETANCHE de l'ensemble des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre ;
En tout état de cause,
RAMENER la demande du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise à de plus justes proportions ;
LIMITER le coût des travaux de reprise à celui déterminé par l'expert judiciaire dans son rapport ;
ALLOUER à la SA AXA FRANCE IARD et à la société NICE ETANCHE la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP ASSUS-JUTINER AVOCATS ASSOCIES. "
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, demande au tribunal de :
" Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats
A titre principal,
JUGER qu'il n'est pas démontré que les désordres allégués par le Syndicat des copropriétaires sont imputables à ARTELIA ;
JUGER que les demandes de condamnations financières dirigées à l'encontre d'ARTELIA sont injustifiées et infondées ;
REJETER toute demande et/ou appel en garantie présenté à l'encontre d'ARTELIA ;
RAMENER la demande du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise à de plus justes proportions ;
A titre subsidiaire,
REJETER toute demande de condamnation in solidum présentée à l'encontre d'ARTELIA ;
JUGER que l'éventuelle responsabilité de la société ARTELIA ne saurait excéder 10% en l'état des manquements mis en exergue par l'Expert judiciaire comme étant à l'origine des désordres ;
CONDAMNER in solidum :
" La SARL NICE ETANCHE titulaire du lot " Etanchéité" et son assureur AXA France
IARD ;
" Monsieur [W], architecte, et son assureur la MAF ;
à relever et garantir intégralement ARTELIA des condamnations prononcées à son encontre en principal, accessoire, intérêts et frais ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ABEILLE IARD & SANTE à relever indemne et à garantir la société
ARTELIA de l'intégralité des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNER la SNC JUAN FLORE ou tout succombant à payer à la concluante la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la SNC JUAN FLORE ou tout succombant aux entiers dépens de l'instance. "
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA en sa qualité d'assureur de la société COTEBA MANAGEMENT, aux droits de laquelle vient la société ARTELIA, demande au tribunal de :
" Vu les dispositions de l'article 1792-1 du Code Civil et suivants, 1242-1 du code civil, 1310, 1240 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l'article L. 241-1 du Code des Assurances, l'annexe 1 de l'article L. 243-1 du même code, Vu les articles 9, 15, 31, 32, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
IN LIMINE LITIS
CONSTATER la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir du Syndicat des copropriétaires du chef du préjudice de jouissance allégué ;
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que les désordres ne sont pas de nature décennale ;
JUGER que le contrat d'assurance BATICONCEPT 73683998 a été résilié au 1er janvier 2007 et n'était donc pas applicable à la date de la réclamation ;
JUGER que les garanties tant obligatoires que facultatives au titre de la police 75683998 ne sont pas mobilisables ;
JUGER que les garanties du contrat 74584018 souscrites à la date de la réclamation selon contrat ne comportaient aucune garantie facultative ;
JUGER que les garanties souscrites au titre de la police 74581018 ne sont pas mobilisables ;
En conséquence,
METTRE HORS DE CAUSE la société ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur de la société ARTELIA, anciennement COTEBA ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre d'un prétendu préjudice de jouissance ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires JUAN FLORE ainsi que la SNC JUAN FLORE au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETER toute demande de condamnation, fusse t'elle in solidum formulée ou à venir par la SNC JUAN FLORE ou tout autre partie à la présente instance, y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A TITRE SUBSDIAIRE, et si par extraordinaire la Juridiction de céans entrait en voie de condamnation à l'encontre de la concluante,
JUGER que les demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires ne sont pas justifiées ;
En conséquence,
JUGER que les demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires ne pourront excéder la somme de 13.500 € ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à l'indemnisation des frais de pompage ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande tendant au remboursement des frais de Syndic qui auraient été engagés ;
CONSTATER la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir du Syndicat des copropriétaires du chef du préjudice de jouissance allégué ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre d'un prétendu préjudice de jouissance ;
A TITRE INFINEMENT SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER in solidum les sociétés COUVERTURE VAROISE, LEMARQUAND, la société NICE ETANCHE, la société AXA France IARD, Monsieur [W], la MAF, la société MARBRERIE AZURENNE, la société GENERALI, la société AIMER SAVOIR FER en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [F] [A], la société NIM ALU à la relever et garantir de toute condamnation qui interviendrait à son encontre ;
JUGER que la société ABEILLE IARD & SANTE est fondée à opposer les plafonds et franchises prévue au titre des polices 74584018 et 73683998 ;
En tout état de cause,
DEBOUTER toutes parties de leur demande de condamnation de la société ABEILLE IARD & SANTE, fusse t'elle in solidum, au paiement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires JUAN FLORE ainsi que la SNC JUAN FLORE tout succombant à verser à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DE ANGELIS & ASSOCIES ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à venir. "
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 avril 2026, Monsieur [Q] [W] demande au tribunal de :
" Vu les articles 1240 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
À TITRE PRINCIPAL,
JUGER qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'intervention de monsieur [W] en qualité d'architecte de conception sur le bâtiment J ;
Par conséquent,
DEBOUTER la SNC JUAN FLORE, ainsi que toute autre partie, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur [W] ;
METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [W] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
JUGER que les griefs identifiés par l'expert sont sans lien avec l'intervention de Monsieur [W] et, par conséquent, que les désordres ne lui sont pas imputables ;
JUGER que la responsabilité de Monsieur [W] n'est pas caractérisée ;
Par conséquent,
DEBOUTER la SNC JUAN FLORE, ainsi que toute autre partie, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur [W] ;
METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [W] ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
RAMENER le quantum des demandes du syndicat des copropriétaires au titre des frais de pompage à de plus justes proportions ;
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des frais de syndic et des dommages-intérêts ;
CONDAMNER in solidum la société ARTELIA venant aux droits de COTEBA, et son assureur
ABEILLE IARD & SANTE, ainsi que par la société NICE ETANCHE et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir Monsieur [W] de l'ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;
DEBOUTER la SNC JUAN FLORE, la compagnie AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société NICE ETANCHE, ainsi que toute autre partie de leurs demandes de garantie dirigées à l'encontre de Monsieur [W] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
ECARTER l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER tous succombants à verser à Monsieur [W] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens. "
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, la SA AXA France, en qualité d'assureur de la SARL COUVERTURE VAROISE, demande au tribunal de :
" Vu l'article 1792 du Code civil,
Vu les rapports d'expertise de Monsieur [E] des 18 avril 2019 et 13 juillet 2022,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE du 25 mai 2021,
S'agissant des désordres relatifs aux infiltrations en sous-sol, objet de la mesure complémentaire,
DEBOUTER toute partie de toutes demandes formulées à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE, recherchée en qualité d'assureur de la société COUVERTURE VAROISE, en ce que cette dernière n'est pas concernée par les désordres objet de la mesure expertale complémentaire ;
S'agissant des préjudices immatériels,
DEBOUTER la SNC JUAN FLORE de sa demande formulée à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE, recherchée en qualité d'assureur de la société COUVERTURE VAROISE, au titre des préjudices immatériels, dès lors que cette dernière a été mise hors de cause par les rapports de l'Expert judiciaire et qu'aucune condamnation n'a été prononcée à son égard par jugement du 25 mai 2021 ;
CONDAMNER tout succombant au paiement d'une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance. "
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 avril 2025, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SA MARBRERIE AZUREENNE, demande au tribunal de :
" Vu le rapport d'expertise de Monsieur [E] du 18 avril 2019,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Grasse du 2 septembre 2020,
JUGER qu'en l'absence de responsabilité de la société MARBRERIE AZURENNE dans les désordres subis par le Syndicat des copropriétaires, la compagnie GENERALI n'a pas vocation à participer aux frais de syndic, dommages et intérêts et article 700 accordés au SDC ;
En conséquence,
DEBOUTER la SNC JUAN FLORE de l'intégralité de ses demandes en tant que dirigées à l'encontre de GENERALI :
METTRE hors de cause la compagnie GENERALI ;
CONDAMNER la SNC JUAN FLORE aux entier dépens et à verser une indemnité de 2.500 € à la compagnie GENERALI sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. "
****
La SA AXA France IARD, ès-qualités d'assureur de la société LEMARQUAND n'a pas reconclu après le dépôt du rapport d'expertise complémentaire. Ses dernières conclusions sont celles notifiées par voie électronique le 19 mars 2020, aux termes desquelles elle demande au Tribunal de :
A titre principal :
-dire et juger que la société Lemarquand n'a commis aucune faute, aucun manquement contractuel et aux règles de l'art en lien de causalité direct et certain avec le désordre n°5 allégué par la copropriété comme avec les autres désordres,
-dire et juger que la responsabilité de la société Lemarquand n'est pas stigmatisée par le rapport d'expertise judiciaire et n'est pas engagée,
dès lors :
-mettre Axa purement et simplement hors de cause,
-débouter la S.N.C. Juan Flore, la S.A.S. Artelia et toutes les parties qui le solliciteraient de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre au titre du désordre n°5 et des autres désordres, ainsi qu'au titre de la demande de dommages et intérêts formulées à hauteur de la somme de 20.000 euros par le SDC Juan Flore et des autres demandes qui sont ou pourraient être formulées contre elle.
À titre subsidiaire :
-condamner Monsieur [W], la MAF, la société Couverture Varoise, la société Aviva, la S.A.S. Artelia et son assureur Aviva à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
En tout état de cause :
-ramener la demande du SDC au titre des travaux de reprise à de plus juste proportion,
-limiter le coût des travaux de reprise à celui déterminé par l'expert judiciaire dans son rapport puisqu'il n'a pas validé le chiffrage du SDC,
-lui allouer la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de la S.C.P. ASSUS-JUTTNER, avocats associés.
**********
La SA MARBRERIE AZUREENNE et Maître [V] [U], son mandataire judiciaire, et Maître [H] [T], son administrateur judiciaire, n'ont pas constitué avocat.
Maître [F] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AIMER SAVOIR FER n'a pas constitué avocat.
La SARL COUVERTURE VAROISE, la SARL PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND et la société NTM ALU n'ont pas constitué avocat.
La MAF, en sa qualité d'assureur de Monsieur [Q] [W], n'a pas constitué avocat.
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l'appui des prétentions des parties.
Par ordonnance du 18 décembre 2025, la juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire avec effet différé au 27 avril 2026 et l'a fixée à l'audience collégiale de plaidoiries du 19 mai 2026.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Remarque préliminaire
Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l'objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu'elles ont été présentées par elles.
C'est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l'objet de leur demande.
En l'occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu'elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge de donner acte aux parties d'intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n'ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.
De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à " dire que " " juger que " etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
I) Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
En application de l'article 803 du code de procédure civile, " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ".
En l'espèce le syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J, qui a conclu le 14 mai 2026, soit après l'effet de la clôture du 27 avril 2026, en sollicite la révocation, compte tenu de la notification des écritures de la SNC JUAN FLORE le 24 avril 2026.
La nécessité d'assurer le respect du principe du contradictoire lorsque des conclusions sont notifiées peu de temps avant la clôture constitue une cause grave au sens de l'article précité.
En l'espèce, ni la SNC JUAN FLORE, ni aucune autre des parties ne se sont opposées à la demande du syndicat des copropriétaires.
En conséquence, vu la communication des écritures de la SNC JUAN FLORE, seulement 3 jours avant l'effet de la clôture de la procédure et afin de permettre l'instauration d'un débat contradictoire complet, la révocation de l'ordonnance de clôture sera ordonnée.
La clôture de la procédure sera à nouveau prononcée au jour de l'audience des plaidoiries avant l'ouverture des débats.
II) Sur la fin de non-recevoir alléguée par la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES
La SA ABEILLE IARD ET SANTE, en sa qualité d'assureur de la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, demande au Tribunal de " constater la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du chef du préjudice de jouissance allégué ".
Elle conclut que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité à agir pour réclamer l'indemnisation d'un préjudice collectif résultant de troubles qui n'ont pas été ressentis de la même manière par tous les copropriétaires.
Dans le corps de ses écritures, elle soutient que les demandes d'indemnisation du syndicat des copropriétaires seront jugées irrecevables et que l'appel en garantie formé à ce titre par la SNC JUAN FLORE ou par toute autre partie et dirigé contre elle, sera jugé sans objet.
Sur ce, il sera relevé que le syndicat des copropriétaires ne dirige aucune de ses demandes contre la SA ABEILLE IARD ET SANTE, cette dernière n'étant recherchée que dans le cadre des recours en garantie.
Les demandes du syndicat des copropriétaires ne sont dirigées que contre la SNC JUAN FLORE, laquelle n'a pas contesté la recevabilité de sa demande au titre du préjudice de jouissance.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE ne peut donc, sous couvert d'une demande tendant à " constater la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du chef du préjudice de jouissance allégué ", qui en outre n'est pas une réelle prétention, exciper de l'irrecevabilité d'une demande qui n'est pas dirigée contre elle.
Il lui appartenait de soulever l'irrecevabilité des actions récursoires formées à son encontre au titre du préjudice de jouissance, et notamment celle de la SNC JUAN FLORE.
Or, tel n'est pas le cas, puisqu'elle conclut que les recours dirigés contre elle au sujet de ce préjudice sont sans objet, au regard de l'irrecevabilité de la prétention du syndicat des copropriétaires.
Pour cette raison, la SA ABEILLE IARD ET SANTE n'a elle-même pas qualité pour contester la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires au titre de son préjudice de jouissance.
De plus, il sera observé qu'il est de droit qu'un syndicat a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et qu'il n'est alors pas nécessaire que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires (Cass. 3e civ., 7 nov. 2024 n° 23-14.464).
La qualité à agir du demandeur aux fins d'indemnisation d'un préjudice collectif de jouissance, correspondant, comme expliqué en l'espèce, à l'évaluation du trouble causé à la collectivité des copropriétaires, en raison de l'humidité, voire des venues d'eau qui affectent régulièrement les parties communes et affectant les copropriétaires de façon égale, spécialement en ce qui concerne l'accès et l'utilisation des lots situés au sous-sol, n'est dès lors pas contestable.
Par conséquent, la SA ABEILLE IARD ET SANTE sera déboutée de sa demande tendant à " constater la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du chef du préjudice de jouissance allégué ".
III) Sur les conclusions expertales au sujet des désordres liés aux infiltrations dans les sous-sols, (n°26,27,28 et 29)
Suivant jugement en date du 25 mai 2021, le Tribunal a sursis à statuer sur les demandes des parties qu'il n'avait pas tranchées, soit celles relatives au coût des travaux de reprise des désordres imputables aux infiltrations dans les sous-sols (désordres n°26,27,28 et 29), la demande au titre des frais de pompage, de dommages et intérêts, ainsi que sur le sort des dépens et des frais irrépétibles.
En l'espèce, l'expert a retenu 4 désordres, en lien avec des infiltrations dans les sous-sols du bâtiment J :
- désordre n°26 " Infiltrations dans le local vide-ordures " :
Aux termes du rapport d'expertise du 18 avril 2019, l'expert a constaté la présence de coulures marquant le mur sous la gaine électrique, qu'il impute à l'absence de mastic étanche obturant le départ de la gaine électrique provenant de l'extérieur.
Il précise que le CCTP du lot électricité ne prévoyait aucune disposition à ce titre, mais souligne que le respect des règles de l'art invitait à assurer l'obturation des gaines électriques en contact avec l'eau.
- désordre n°27 " Écoulement d'eau sous-sol du JA " :
Aux termes du rapport d'expertise du 18 avril 2019, l'expert fait état de la présence occasionnelle, dans les sous-sols du bâtiment JA, de flaques d'eau devant le joint de dilatation, apparues dès la première pluie significative intervenue après la livraison et qui s'inscrit dans le problème plus général des infiltrations périodiques dans les sous-sols.
Concernant la cause du désordre, il explique qu'une jardinière est installée contre le joint de dilatation, que les chutes annuelles de feuillage ont entraîné une hausse du terreau qui dépasse, que le haut du relevé d'étanchéité de 8 à 10 centimètres simplement collé à la paroi verticale est recouvert de 8 à 10 centimètres de terreau et que l'eau de pluie s'infiltre dans le joint , puis descend par gravité jusqu'au plafond du sous-sol, outre le fait que la hauteur du relevé d'étanchéité est insuffisante.
- désordre n°28 " Présence d'eau dans le garage 7060 " :
Aux termes du rapport d'expertise du 18 avril 2019, l'expert indique ne pas avoir constaté la présence d'eau alléguée sur le sol, mais explique que la présence d'une lame d'eau dans la gaine montre bien que de l'eau peut encore pénétrer, ce qui peut se produire lors de pluies abondantes et ce qui caractériserait alors une impossibilité périodique d'utiliser ledit garage, qui n'est toutefois pas démontrée.
Il indique que le désordre semble provenir de la grille extérieure à lamelle débouchant à l'air libre dans une sorte de puits creusé dans le jardin. Il explique que les exutoires nécessaires à l'évacuation de l'eau qui tombe dans ce puits sont insuffisants.
Il met ainsi en exergue une insuffisance du dispositif mis en place par temps de pluie orageuses abondantes et invoque une réflexion insuffisante au stade de la conception.
- désordre n°29 " Odeur de moisi du garage 7060 " :
Aux termes du rapport d'expertise du 18 avril 2019, l'expert a mentionné avoir constaté une légère odeur d'humidité lors de la réunion d'expertise réalisée le 10 novembre 2015, qu'il indique être en relation directe avec le désordre précédent.
Dans un premier temps, l'expert a proposé un chiffrage des travaux propres à réparer les désordres individuellement.
Cette estimation avait été faite sans qu'il ne puisse s'appuyer sur des devis transmis par les parties. Il précise en effet en page 65 de son rapport du 18 avril 2019, estimer n'avoir reçu aucun devis correspondant à ses avis au stade de son pré-rapport.
A la suite de la diffusion de celui-ci, l'expert a reçu des devis annexés au dire du demandeur.
Au regard de ces éléments, il a été amené, notamment en réponse aux observations des parties, à s'interroger sur la mise en œuvre de solutions de nature à maîtriser en totalité les venues d'eau dans les sous-sols du bâtiment.
A cet égard, dans sa réponse aux parties et aux termes de son avis général, il retient in fine qu'il convient, afin de traiter les difficultés, de mettre en œuvre les prestations telles que chiffrées par le SDC Juan Flore, c'est à dire " l'ensemble des travaux de nature à supprimer les venues d'eau dans les sous-sols, selon le dire et le devis annexe " qu'il décrit de la manière suivante :
1°) le traitement des joints de dilatation pour mise en hors d'eau des sous-sols qu'il chiffre à la somme de 7.250 euros HT,
2°) la protection des gaines enterrées, hormis celle du côté garage 7060, évaluée à la somme de 85.749,45 euros,
3°) le remplacement de l'étanchéité sur la dalle de sous-sol qu'il qualifie de " solution de confort " ; à cet égard, il précise "il n'a pas été démontré que l'eau s'infiltrait par le plafond, sauf à ce que ce désordre se soit récemment manifesté et que je n'en ai pas été informé. Si des infiltrations ont été constatées, le montant des travaux de 27.207,50 euros HT n'appelle pas de commentaire. Si les infiltrations ne sont pas constatées, cette somme devra être amputée de la valeur de l'étanchéité horizontale, ce qui rabattra le montant de 14.607,50 euros HT ".
4°) le traitement des joints de dilatation en sous-sol, pour un montant de 34.460 euros HT,
5°) l'expert qualifie la proposition de réalisation d'un cuvelage sur toute la hauteur du sous-sol, "de solution de confort " ; il propose néanmoins de conserver la solution proposée en indiquant "il est assez probable qu'il faudra, à un moment ou à un autre, à un endroit ou à un autre, procéder à des épuisements dont le montant est réputé inclus dans les 111.070 euros réclamés. Ce qui suppose également que la copropriété ne se bornera pas à faire procéder à des reprises localisées du cuvelage existant ".
6°) la création d'étanchéité dans l'entrée extérieure et sur les escaliers de descente au sous-sol, pour la somme de 2.948 euros HT,
7°) la création d'étanchéité sur les escaliers de descente au sous-sol, chiffré pour un total de 11.070 euros HT,
8°) le traitement des sorties de gaines de ventilation près du garage 7060, chiffré à la somme de 5.360 euros HT.
In fine, il indique que les travaux seraient compris entre 272.514,95 euros HT et 285.114,95 euros HT, mais considération prise de la survenance d'imprévus plus que probables, il propose de retenir la somme de 285.114,95 euros HT.
L'expert a donc finalement considéré que l'ensemble les travaux ci-dessus décrits, étaient nécessaires pour supprimer les causes techniques à l'origine de l'ensemble des désordres n°26,27,28 et 29, consécutifs aux venues d'eau dans le sous-sol.
Le tribunal, dans son jugement du 25 mai 2021 ordonnant le complément d'expertise, a motivé sa décision comme suit : " En l'espèce, si la nécessité de ces derniers travaux n'est pas utilement discutée par les parties, il est nécessaire d'observer que Monsieur [E], qui les chiffre à la somme de 285.114,95 euros, soit près de la moitié du montant total des travaux tels qu'évalués par le SDC Juan Flore Bât. J, ne précise aucun élément objectif de nature à fournir au tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues à leur origine, au regard du rôle respectif des différents acteurs intervenus à la construction litigieuse ".
Pour rappel, l'expert a reçu la mission complémentaire suivante :
" fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues à l'origine de la nécessité de mettre en œuvre les travaux de nature à supprimer les venues d'eau dans les sous-sols, décrits en page 85 et 86 du rapport d'expertise judiciaire de la manière suivante" :
1°) le traitement des joints de dilatation pour mise en hors d'eau des sous-sols,
2°) la protection des gaines enterrées, hormis celle du côté garage 7060,
3°) le remplacement de l'étanchéité sur la dalle de sous-sol,
4°) le traitement des joints de dilatation en sous-sol,
5°) la réalisation d'un cuvelage sur toute la hauteur du sous-sol,
6°) la création d'étanchéité dans l'entrée extérieure et sur les escaliers de descente au sous-sol,
7°) la création d'étanchéité sur les escaliers de descente au sous-sol,
8°) le traitement des sorties de gaines de ventilation près du garage 7060 ".
Dans le cadre son rapport d'expertise complémentaire du 13 juillet 2022, l'expert a transformé les différents postes de travaux susvisés, en " griefs ", analysés comme des désordres et toutes les parties à la procédure ont conclu selon la même logique.
Or, il sera d'ores et déjà précisé que les travaux propres à remédier aux désordres, ne correspondent pas aux désordres eux-mêmes.
Le tribunal devra quant à lui s'interroger le cas échéant sur la répartition des responsabilités des manquements ayant concouru à la survenance des entiers désordres.
Il ne pourra s'agir, en dépit de la présentation prêtant à confusion de l'expert dans son rapport d'expertise complémentaire, de répartir les responsabilités des uns et des autres, par poste de travaux réparatoires, alors qu'il ressort du rapport d'expertise du 18 avril 2019 que c'est bien l'ensemble des travaux préconisés, permettant de supprimer les causes des venues d'eau, qui est de nature à mettre fin à tous les désordres.
Aux termes de son rapport d'expertise complémentaire, l'expert conclut comme suit :
" Sur le grief n°1 : le traitement des joints de dilatation pour mise hors d'eau des sous-sols
En ce qui concerne le joint de dilatation du JA, l'accumulation de feuillages dans la jardinière qui flanque ledit joint au l er étage de 1'immeuble est la cause déterminante du désordre.
J'ai relevé deux non-conformités dans le relevé d'étanchéité, mais elles me semblent ne pas être à 1'origine du désordre.
Le SDC a contesté et fait valoir que les infiltrations étaient présentes dès la livraison de l'ouvrage. Mais cette information n'avait jamais été communiquée à ce jour, elle n'est pas étayée par un document de copropriété de quelque nature que ce soit, par exemple compte rendu d'assemblée générale des copropriétaires, lettre au syndic, ou autre et elle n'apparaît pas avoir été mentionnée au procès-verbal de réception.
En conséquence, je maintiens mon avis pour ce joint de dilatation du JA contre la jardinière. La cause est un défaut d'entretien.
Les infiltrations qui traversent les joints de dilatation verticaux des murs périmétriques en sous-sol sont la conséquence de défauts d'exécution, notamment de l'absence de joints Waterstop.
En ce qui concerne les joints horizontaux en toitures-terrasses, les croquis n°6, 9 et 13 conformes, n'ont appelé aucune observation et il ne m'a pas été rapporté que des infiltrations dont l'origine aurait été les toitures-terrasses seraient parvenues jusqu'au sous-sol.
Sur le grief n°2 : la protection des gaines enterrées hormis celle du côté garage 7060
Il s'agit ici de la protection des gaines enterrées au droit de la pénétration de chaque gaine au droit de la face extérieure du voile périmétrique de sous-sol.
Cette protection n'a fait 1'objet d'aucune étude préalable, je n'ai relevé aucune mention sur les CCTP des lots gros œuvre et étanchéité et l'exécution s'est affranchie des précautions indispensables.
Sur le grief n°3 : le remplacement de l'étanchéité sur la dalle sous-sol
I1 n'est pas exclu que le présent grief n° 3 vise le plancher haut du sous-sol au droit du joint de dilatation du jardin entre les blocs A et B.
Au cours des deux expertises que j'ai conduites, l'une dite de 2009 et 1'autre dite de 2011, je n'avais pas constaté d'infiltration à travers ledit joint de dilatation
Je ne peux donc former d'avis.
Sur le grief n°4 : le traitement des joints de dilatation en sous-sol
La prescription n'appelle pas de commentaire. Le traitement défaillant des joints de dilatation enterrés est une des causes des entrées permanentes d'eau dans le sous-sol, avec formation de flaques et de traînées glissantes.
Ces infiltrations résultent donc de malfaçons d'exécution qui n'ont été ni perçues ni signalées par la maîtrise d'œuvre d'exécution.
Sur le grief n°5 : la réalisation d'un cuvelage sur toute la hauteur du sous-sol
Les fissures et microfissures au sol du cuvelage découlent de malfaçons d'exécution de 1'entreprise qui a exécuté le radier et mis en œuvre un béton qui ne respectait probablement pas en tout point et en tout endroit les prescriptions du CCTP, ce que des examens de laboratoire par prélèvements de carottes auraient permis de découvrir.
Les quelques défaillances en partie courante du cuvelage vertical sont également consécutives aux variations du béton de structure, ainsi qu'aux liaisons entre les gaines et les voiles périmétriques, des entrées d'eau non maîtrisées.
Il s'agit donc de malfaçons d'exécution de l'entreprise de gros œuvre et non de l'entreprise de cuvelage.
Sur le grief n° 6 : la création d'étanchéité dans l'entrée extérieure et sur les escaliers de descente au sous-sol
Ce désordre n'était pas visé par l'ordonnance en date du 25 mai 2011. En conséquence, je suppose que cette mention d'entrée extérieure concerne le bas de la rampe d'accès des voitures aux garages en sous-sol.
En effet, dans le bloc J, il existe 4 entrées dans les halls et non pas une seule.
En ce qui concerne les escaliers de descente au sous-sol, j'observe qu'il s'agit du même libellé que celui du point n°7 ci-dessous, vers lequel j'invite le lecteur à poursuivre.
La pente de la rampe est assurée par une recharge en béton dont la très faible épaisseur au droit du caniveau ne peut pas garantir la tenue dans le temps en raison de la circulation constante. Ce béton s'effrite, se délite, le cuvelage est entraîné, l'étanchéité n'est plus garantie et la pompe de relevage ne suffit plus à évacuer les eaux collectées en cas de pluies abondantes.
Il y a là un défaut de conception technique et la maîtrise d'œuvre d'exécution aurait dû demander à l'ingénieur de revoir son plan.
Sur le grief n°7 : la création d'étanchéité sur les escaliers de descente au sous-sol
Le CCTP du lot gros œuvre ne décrit aucun escalier extérieur, uniquement des escaliers intérieurs.
Toutefois, à l'intérieur de l'article 2.5.11 : fosses de relevage, il est cependant évoqué des escaliers extérieurs au stade de la localisation des ouvrages : " Fosses et regards dans les sous-sols des bâtiments pour relevage des eaux d'infiltration au droit des caniveaux bas de rampe et des escaliers extérieurs ".
Il y a ainsi une absence ou un défaut de prescription, car on ignore tout des escaliers extérieurs au bas desquels il y aurait lieu de construire des fosses ou des regards de collecte et d'évacuation des eaux recueillies, les escaliers étant en plein air.
Sur le grief n°8 : le traitement des gaines de sortie de gaines de ventilation près du garage 7060
La sortie à l'air libre de cette gaine de ventilation, et non pas des gaines, à l'intérieur du garage n° 7060, et non pas près du garage n° 7060, débouche dans une cuvette du jardin qui longe l'immeuble.
Cette cuvette a une hauteur d'environ 50 cm. Aucun exutoire n'est visible, elle n'est raccordée à aucun réseau pluvial extérieur.
En cas d'orage, l'eau de pluie s'accumule dans le creux car le terrain ne peut pas absorber tout le volume, le niveau monte et atteint presque immédiatement le jour entre les deux lames inférieures de la grille, l'eau pénètre dans la gaine qui n'a pas vocation à être étanche d'une part, et s'écoule également par le joint entre la gaine et le mur extérieur de 1'immeuble d'autre part.
Cette situation découle de l'insuffisance de conception technique dans la mesure où la réservation semble ne pas avoir été prévue aux plans DOE, étant précisé que les plans d'architecte n'ont pas vocation à mettre en évidence des dispositions techniques détaillées, y compris en matière de VRD ".
Dans le cadre de son rapport d'expertise complémentaire, l'expert apporte ainsi des informations supplémentaires s'agissant des causes techniques des venues d'eau dans le sous-sol, qui se rapportent aux travaux préconisés et qui n'avaient pas été explicitées au stade de son rapport du 18 avril 2019.
Etant rappelé qu'il convient de s'attacher à toutes les causes ayant concouru aux infiltrations dans le sous-sol, à l'issue des deux rapports d'expertises, celles-ci sont les suivantes :
* les joints de dilatation au niveau des murs du sous-sol, soit :
- au sous-sol, identifiés comme les joints de dilatation du " JA ", dont la fonction d'étanchéité est altérée par les effets de l'accumulation de feuillages dans la jardinière, attribués à un défaut d'entretien du syndicat des copropriétaires,
- les joints de dilatation verticaux des murs périphériques en sous -sol, dont la fonction d'étanchéité est affectée par l'absence de traitement Waterstop, imputée à un défaut d'exécution de l'entreprise en charge de leur mise en œuvre, à savoir, à l'analyse du rapport d'expertise, à la société NICE ETANCHE,
* l'absence de protection des gaines enterrées, sauf celle du côté du garage 7060, attribuée à un défaut d'étude préalable, à l'absence de toute mention sur les CCTP des lots gros œuvre et étanchéité et à l'absence de toute précaution de la part de la maîtrise d'œuvre d'exécution, étant précisé que l'entreprise de gros-œuvre n'a été appelée en la cause par aucune des parties,
* les joints de dilatation en sous-sol enterrés, dont la fonction d'étanchéité est affectée par leur traitement Waterstop défaillant, l'expert précisant en page 25 de son rapport qu'il s'agit de l'une des causes des entrées permanentes d'eau dans le sous-sol, ce qui est attribué à des malfaçons dans l'exécution de l'entreprise de gros-œuvre, lesquelles n'ont été ni perçues, ni signalées par la maîtrise d'œuvre d'exécution,
* les entrées d'eau au travers du cuvelage du sol sous-sol, lequel est fissuré et craquelé en de nombreux endroits, ce qui provient non pas du cuvelage mais du radier et du béton mis en œuvre en dessous de ce dernier, imputé à des malfaçons d'exécution de l'entreprise de gros œuvre et non de l'entreprise de cuvelage,
* la défaillance de l'étanchéité dans l'entrée extérieure du sous-sol (bas de la rampe d'accès voiture au garage), au niveau de la jonction entre le bas de la rampe et le caniveau, laquelle est liée à son mode constructif générant des mauvaises pentes, dont les joints de dilatation se trouvent implantés à des endroits inadaptés, outre la trop faible épaisseur du béton au droit du caniveau ; ces défaillances sont attribuées à un défaut de conception technique et à un manquement du maître d'œuvre d'exécution, qui aurait dû demandé à l'ingénieur béton de revoir ses plans,
* le mode constructif des escaliers extérieurs de descente au sous-sol, qui génère des stagnations d'eau, finissant par atteindre le niveau du plancher bas du sous-sol, ce qui est imputable aux travaux de l'entreprise de gros œuvre et à l'absence de directives et de prescriptions nécessaires de la maîtrise d'œuvre d'exécution et de contrôle de leur réalisation,
* la sortie à l'air libre de la gaine de ventilation près du garage 7060 qui n'a pas d'exutoire et n'est pas raccordée au réseau pluvial extérieur, ce qui est attribué à une insuffisance de conception technique,
* s'agissant de la question du non-respect de la prescription pourtant satisfaisante de mise en œuvre d'une couche drainante prévue au CCTP du lot°8 étanchéité, consacrée à la couche drainante (grief n°3), force est de constater qu'à la lecture du rapport complémentaire, le lien de causalité entre la non-conformité constatée et les venues d'eau dans le sous-sol n'est pas du tout certain.
A cet égard, l'expert semblait déjà prudent au stade du rapport du 18 avril 2019, en indiquant déjà ne pas avoir constaté que de l'eau s'infiltrait par le plafond, ce qu'il répète dans son rapport complémentaire, en concluant ne pouvoir former d'avis.
IV) Sur les demandes du SDC de la résidence JUAN FLORE BAT J dirigées contre la SNC JUAN FLORE
A) Sur les demandes indemnitaires au titre des travaux réparatoires des désordres 26,27,28 et 29
Le syndicat des copropriétaires dirige l'ensemble de ses demandes contre la SNC JUAN FLORE, son vendeur.
Il revendique le caractère décennal des désordres, ce qui est contesté notamment par la SNC JUAN FLORE et par la SA ABEILLE IARD ET SANTE, assureur du maître d'œuvre d'exécution ARTELIA (venant aux droits de la société COTEBA) dans le cadre des recours dirigés contre elle.
La SNC JUAN FLORE considère donc qu'il incombe au syndicat des copropriétaires de démontrer sa faute.
En application des dispositions de l'article 1792 du code civil, " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ".
Aux termes de l'article 1792-1 1° et 2° du même code, " Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire " ;
L'article 1646-1 aliéna 1er du code civil dispose que " Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ".
En l'espèce, il est établi et non contesté que la SNC JUAN FLORE est le vendeur en l'état futur d'achèvement de l'ensemble immobilier litigieux, de sorte que les dispositions susvisées sont applicables.
S'agissant des vices et défauts de conformité apparents, il en doit garantie en application de l'article 1642-1 du code civil.
En ce qui concerne les vices non apparents affectant l'immeuble, sa responsabilité relève soit :
- des garanties légales, en ce compris la garantie décennale, dont le vendeur est débiteur comme les constructeurs en application de l'article 1646-1 du code civil,
- soit du régime de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, s'il s'agit de dommages intermédiaires, ne présentant pas un degré de gravité décennale.
1) Sur la qualification des désordres
Il résulte de l'analyse des deux rapports d'expertise, que ce que l'expert nomme désordres 26,27,28 et 29, sont en réalité les manifestions visibles des conséquences des venues d'eau généralisées dans le sous-sol.
Le désordre correspond en réalité en ces venues d'eau généralisées dans le sous-sol, lesquelles rendent manifestement l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, alors que la vocation du sous-sol est d'être hors d'eau.
En outre, l'expert a relevé que l'obligation de se rendre à son garage les pieds dans deux à trois centimètres d'eau semble caractériser, lors de chaque épisode pluvieux abondant, une impropriété périodique et temporaire à destination, tout comme le déversement d'eaux dans les fosses d'ascenseur et les disjonctions qui peuvent en résulter.
Dès lors, si les manifestations visibles et décelables des conséquences des infiltrations ont pu, pour certaines d'entre elles, être qualifiées d'esthétiques ou d'occasionnelles par l'expert, il n'en demeure pas moins que le désordre est lui-même de gravité décennale.
C'est d'ailleurs cette logique qui a conduit l'expert à envisager in fine un ensemble de travaux propres à mettre fin aux venues d'eau dans le sous-sol.
Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise du 18 avril 2019 que les infiltrations se sont manifestées après la livraison et donc nécessairement après la réception des travaux.
La nature décennale des désordres sera par conséquent retenue.
Compte tenu de ces éléments, il sera d'ores et déjà donc précisé que les moyens de la SA ABEILLE IARD ET SANTE, tirés de l'impossibilité de mobiliser ses garanties facultatives au regard de la nature non décennale des désordres sont inopérants.
2) Sur la responsabilité de la SNC JUAN FLORE
La SNC JUAN FLORE ayant la qualité de vendeur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, sa responsabilité de plein droit est présumée, s'agissant des désordres de nature décennale, en application des textes rappelés ci-dessus.
En effet, la nature décennale des désordres ayant été retenue, les moyens soulevés par la SNC JUAN FLORE tirés de l'absence de démonstration de sa faute sont inopérants, alors que sa responsabilité contractuelle n'est pas en jeu en l'espèce.
Toutefois, la SNC JUAN FLORE excipe d'une faute du syndicat des copropriétaires ayant concouru à son propre dommage, à savoir le défaut d'entretien mis en exergue par l'expert dans le cadre du " grief n°1 traitement des joints de dilatation pour mise hors d'eau des sous-sols ".
A cet égard, la responsabilité au titre de l'article 1792 du Code civil est une présomption de responsabilité qui ne tombe que devant la preuve positive d'une cause d'exonération ou de limitation, telle que la cause étrangère ou le fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure ou encore, le fait de la victime.
Si en l'espèce, un défaut d'entretien de la jardinière située au-dessus du joint de dilation du JA a concouru aux infiltrations, au regard des conclusions non équivoques de l'expert sur ce point, son rôle causal dans les venues d'eaux, dans les proportions relevées, n'est pas suffisamment important pour conduire à une exonération totale de la responsabilité présumée de la SNC JUAN FLORE.
Ce dernier a néanmoins contribué à leur survenance, dans une proportion qui sera évaluée par le Tribunal, à la lecture du rapport d'expertise et de l'analyse de toutes les causes techniques y ayant également concouru, à 1%.
En effet, le défaut d'entretien n'est rattachable qu'à une cause des infiltrations sur les 7 objectivées de façon certaine et en outre de façon partielle, en ce qu'au sujet du " grief n°1 ", le manque de traitement Waterstop des joints de dilatation verticaux a également été stigmatisé.
La SNC JUAN FLORE est dès lors responsable sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, dans une proportion de 99 %.
La part de responsabilité du syndicat des copropriétaires sera fixée à 1% du montant total du préjudice.
La SNC JUAN FLORE sera par conséquent condamnée à payer au syndicat des copropriétaires 99% du coût des travaux de nature à mettre fin aux venues d'eau dans le sous-sol, sous réserves des précisions qui seront apportées ci-dessous au sujet de leur évaluation et de la question du bien-fondé de la déduction de la somme déjà allouée dans le cadre d'une instance distincte.
3) Sur le montant des travaux de reprise
Pour rappel, selon le rapport d'expertise du 18 avril 2019, les travaux in fine admis par l'expert comme étant nécessaires pour mettre un terme définitif aux infiltrations dans le sous-sol sont :
- le traitement des joints de dilatation pour mise en hors d'eau des sous-sols pour un montant de 7.250 euros HT,
- la protection des gaines enterrées, hormis celle du côté garage 7060, évaluée à la somme de 85.749,45 euros HT,
- le traitement des joints de dilatation en sous-sol, pour un montant de 34.460 euros HT,
- la création d'étanchéité dans l'entrée extérieure et sur les escaliers de descente au sous-sol, pour la somme de 2.948 euros HT,
- la création d'étanchéité sur les escaliers de descente au sous-sol, chiffré pour un total de 11.070 euros HT,
- le traitement des sorties de gaines de ventilation près du garage 7060, chiffré à la somme de 5.360 euros HT.
Les postes susvisés ne sont pas contestés dans leur évaluation.
Les travaux de réalisation d'un cuvelage sur toute la hauteur du sous-sol ne sont pas non plus spécifiquement contestés, mais il sera précisé en tant que de besoin, que même si l'expert les a qualifiés de "de solution de confort ", compte tenu des précisions qu'il a apportées au sujet de la très forte probabilité de la nécessité de procéder à des épuisements, la somme de 111.070 euros HT retenue par lui demeure justifiée.
En revanche, à la lumière du rapport d'expertise complémentaire, le Tribunal peine à comprendre en quoi le remplacement de l'étanchéité sur la dalle de sous-sol serait nécessaire pour mettre fin aux infiltrations, d'une part en ce que l'expert avait déjà qualifié ces travaux de de " solution de confort " dans son rapport du 18 avril 2019 et que d'autre part, il réitère dans son rapport complémentaire qu'il n'a pas été démontré que de l'eau s'infiltrait par le plafond du sous-sol, après avoir précisé " il n'est pas exclu que le grief n°3 vise le plancher haut du sous-sol ".
Ces explications expertales, un peu confuses, ne sont pas éclairées par les conclusions du syndicat des copropriétaires, alors que la SNC JUAN FLORE, soulève le fait que l'expert n'a pas constaté d'infiltrations s'agissant du " grief n°3 ".
Compte tenu de ces observations et face à l'absence de démonstration de la certitude du lien de causalité entre les dommages et ce poste de travaux réparatoires, le montant de celui-ci, à savoir la somme de 27.207,50 euros HT sera écarté du montant total.
Il n'est pas non plus démontré que la somme rabattue à 14.607,50 euros HT par l'expert dans son rapport de 2019 soit davantage justifiée, au regard de l'absence de constat de venues d'eau au travers du plancher haut.
La SNC JUAN FLORE demande à ce que le montant de 79.885,60 euros TTC perçu par le syndicat des copropriétaires dans le cadre d'une autre instance, ayant abouti à un jugement du 4 janvier 2021 soit jugé suffisant pour mettre fin aux désordres.
Elle ne démontre toutefois pas en quoi ce montant, très largement inférieur à celui estimé nécessaire par l'expert et même à celui in fine retenu par le Tribunal, permettrait de faire cesser définitivement les venues d'eau dans le sous-sol du bâtiment J. Subsidiairement, elle demande à ce que ce montant soit déduit des sommes retenues dans le cadre de la présente instance, ce qui sera examiné infra.
Compte tenu de ces éléments, le montant des travaux de reprise, dont la certitude de la nécessité pour mettre fin aux venues d'eau dans le sous-sol est démontrée par les rapports d'expertise, sera arrêté à 257.907,45 euros HT, soit 283.698,20 euros TTC (TVA à 10%).
Le montant des travaux de reprise en lien causal avec la responsabilité de la SNC JUAN FLORE s'élève donc à la somme de 280.861,21 euros TTC (après application du pourcentage de responsabilité de 99 % retenu).
4) Sur la demande de déduction de la somme allouée par le jugement du 4 janvier 2021
Dans son jugement du 4 janvier 2021, correspondant à l'issue de l'instance enrôlée sous le n°RG 17/3863, le Tribunal a notamment traité des demandes indemnitaires consécutives à des désordres résultant des différents points d'infiltrations dans les sous-sols du bâtiment J.
A la lecture de ce jugement, l'objet de cette instance, à laquelle était notamment partie l'assurance Dommages ouvrage, recoupe donc celui de la présente procédure.
Après avoir qualifié ces désordres de nature décennale, le Tribunal a retenu que :
" Concernant du montant des travaux de reprise (des désordres résultant des différents points d'infiltrations dans les sous-sols du bâtiment J), Monsieur [E] expose en page 73 de son rapport :
" Je regroupe sous cette rubrique le traitement de toutes les causes d'infiltrations dans les sous-sols selon la décomposition du de l'assureur SAGEBAT aux prix proposée copropriétaires le 30 juin 2011 et qu'ils ont refusée. Les références et nomenclatures étant différentes des miennes, je parcours les propositions de l'assureur SAGEBAT dans l'ordre des références qui m'ont été communiquées en proposant pour acceptables ses propositions techniques de réparation. Sauf le cas de 8.2.1.63.5, je considère comme exactes les propositions de l'assureur ou je les relève car les prix unitaires pratiqués dans les devis annexés ne tiennent pas compte de toute la complexité des réalisations dans un environnement habité et sécurisé d'une part, en partie dans la nappe phréatique d'autre part.
Monsieur [E] en conclut que le coût total du montant des travaux nécessaires pour remédier à toutes les infiltrations est de 72 028.00 euros TTC.
Il convient d'ajouter les frais de maîtrise d'œuvre pour 7 857.60 euros TTC et condamner en conséquence in solidum la SNC JUAN FLORE et la SA SMA assureur dommage ouvrage et CNR au paiement d'une somme de 79 885.60 euros TTC, avec réévaluation selon 1'indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport soit le 13 janvier 2014 et la date du prononcé du jugement pour les travaux de reprise. ".
La SNC JUAN FLORE demande à ce que ce montant soit déduit de celui qui a été retenu dans la présente instance, à défaut de quoi, en résulterait un enrichissement sans cause bénéficiant au syndicat des copropriétaires.
Le demandeur soutient quant à lui que la première procédure a effectivement conduit Monsieur [E] à déposer un 1er rapport le 13 janvier 2014 et que l'un des objets de la procédure portait sur les infiltrations, mais que les solutions qu'il a en son temps préconisées étaient succinctes par rapport à celles préconisées dans le rapport du 18 avril 2019, qui fait l'objet de la présente procédure.
Il expose que les travaux d'étanchéité préconisés dans le rapport du 13 janvier 2014 étaient les suivants :
Sol cave 7533 : 680 €
Gaine face au garage 7044 : 400 €
Gaine face au garage 7047 : 8 400 €
Couloir cave JB : 4 750 €
JD entre caves 7518 et 7520 : 16 000 €
JD entres garages 7024 et 7025 : 4 000 €
Gaines contre garage 7024 : 4 000 €
Circulation et garages 7018 à 7020 : 15 000 €
Sol caves : 12 000 €
Total général HT : 65 480 €
Total TTC : 72 028 €
Il y a été ajouté le coût de la maîtrise d'œuvre, chiffrée à 7 857.60 € TTC, ce qui a conduit à une évaluation globale de 72 028+7 857.60 = 79 885.60 € TTC.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que ces premières préconisations ne comprenaient pas de travaux destructifs en surface, pourtant in fine nécessaires pour mettre un terme définitif aux désordres et ajoute que l'expert avait d'ailleurs relevé que " Lorsque les représentants de la DO ont indiqué qu'ils allaient traiter par l'extérieur les pénétrations des gaines, j'étais quelque peu sceptique : comment traiter (sic) sous les gaines enterrées dont la largeur avoisine le mètre ? ".
Le syndicat des copropriétaires soutient en outre que la liste des travaux réalisés suite au dépôt du rapport du 13 janvier 2014 de Monsieur [E] est versée aux débats, ainsi que les factures correspondantes, pour un total de 100.618.45 euros, soit beaucoup plus que le montant réparatoire retenu par l'expert judiciaire sur la foi de chiffrages établis par l'expert de l'assureur dommages ouvrage.
Il ajoute avoir été contraint de commencer les travaux dès le mois de février 2021, c'est-à-dire avant que le Tribunal de céans ne rende la décision du 25 mai 2021 et donc avant de percevoir les premières indemnisations, de sorte qu'in fine il a déjà exposé la somme de 199 980.41 euros de travaux sur les 313 626,44 euros préconisés par Monsieur [E] dans son rapport du 18 avril 2019 et que l'on est loin d'un enrichissement injustifié.
Sur ce,
Force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne verse à l'appui de son affirmation au sujet des travaux d'étanchéité préconisés par Monsieur [E] dans son rapport d'expertise du 13 janvier 2014 que des factures, en affirmant que celles-ci y correspondent et même les surpassent (pièce 3 bis du demandeur).
Le demandeur ne produit en revanche pas le rapport d'expertise du 13 janvier 2024, duquel il tire ses arguments au sujet de l'insuffisance et de la nature des travaux d'étanchéité préconisés.
Or, ces factures ne peuvent suffire à elles seules à démontrer que les sommes allouées aux termes du jugement du 4 janvier 2021 dans le cadre d'une autre instance, ne correspondent pas en partie à des travaux recouvrant les mêmes objectifs que ceux préconisés dans le rapport du 18 avril 2019.
Seule la communication du rapport de Monsieur [E] du 13 janvier 2014 aurait permis au Tribunal de vérifier les affirmations du syndicat des copropriétaires selon lesquelles les sommes allouées correspondaient à des travaux d'étanchéité sans travaux destructifs en surface, dès lors que le jugement du 4 janvier 2021 s'est limité dans ses motifs à indiquer que " Monsieur [E] en conclut que le coût total des travaux nécessaires pour remédier à toutes les infiltrations est de 72.028 euros TTC ", sans précision relative à la nature des travaux de reprise correspondant à cette somme.
Dans ces conditions et dès lors que le jugement du 4 janvier 2021 a déjà alloué une somme de 79 885.60 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres résultant des différents points d'infiltrations dans les sous-sols du bâtiment J, soit correspondant aux désordres objet de la présente instance et alors que de surcroît, ce même jugement précise que ceux-ci ont pour objet de remédier à toutes les infiltrations, il convient de déduire cette somme du montant des travaux réparatoires retenu dans le cadre du présent jugement, faute de démonstration contraire de ce que les travaux préconisés au stade du rapport du 13 janvier 2014, et sur lesquels le Tribunal s'est fondé dans son jugement du 4 janvier 2021, étaient en tout ou partie, de nature différente de ceux préconisés au stade du rapport du 18 avril 2019.
Compte tenu de ces éléments, la SNC JUAN FLORE sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J, la somme de 200.975,61 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres n°26,27,28 et 29 visés au rapport d'expertise de Monsieur [E] du 18 avril 2019.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 18 avril 2019, date du dépôt du rapport d'expertise ayant validé leur coût et le paiement des sommes dues.
B) Sur les frais de pompage
En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l'ensemble des préjudices résultant des désordres décennaux affectant l'ouvrage est réparable sur le fondement de la responsabilité décennale, quel que soit la nature du préjudice subi.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires demande à la SNC JUAN FLORE le paiement des frais de pompage qu'il a exposés depuis la survenance des infiltrations en sous-sol, à hauteur de 40.382,96 euros.
La SNC JUAN FLORE et plus généralement les défendeurs, se saisissent, pour contester le montant réclamé, des conclusions du rapport d'expertise du 18 avril 2019 aux termes desquelles Monsieur [E] a indiqué :
" PAR DIRE EN DATE DU 20 MARS 2015, AINSI QUE PAR SES DERNIERES OBSERVATIONS AUX INTERETS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, MAITRE CROVETTO-CHASTANET A PRESENTE UN NOMBRE CONSIDERABLE DE FACTURES DE POMPAGES DES SOUS-SOLS. J'OBSERVE QUE LA FREQUENCE N'A
JAMAIS ETE SIGNALEE ET QUE S'IL N'EST D'EVIDENCE PAS QUESTION DE PORTER UNE APPRECIATION NEGATIVE SUR LE NOMBRE FACTURE, LES DECLARATIONS DES COPROPRIETAIRES LORS DES REUNIONS D'EXPERTISE NE LAISSAIENT AUCUNEMENT PRESAGER UN SI GRAND NOMBRE DE POMPAGES ".
Cela étant, les factures correspondant à la demande du syndicat des copropriétaires sont produites au débat et la première d'entre elles date du 31 mars 2011, soit postérieurement au premier sinistre.
Toutes correspondent au pompage des eaux dans le sous-sol du bâtiment J, ce qui caractérise bien à un dommage consécutif aux désordres de gravité décennale retenus.
La responsabilité de la SNC JUAN FLORE est donc engagée également sur le fondement de des articles 1646-1 et 1792 du code civil.
Dans ces conditions, peu important que l'expert s'étonne de ce que ce préjudice, à tout le moins son ampleur, ne lui ait pas été signalé plus tôt ou que celui-ci ne ressorte pas des procès-verbaux d'assemblée générale dont il a pu avoir connaissance, le lien de causalité entre les frais de pompage du sous-sol et les désordres retenus est établi, compte tenu des dates des factures produites et de leur objet.
Quant au quantum du préjudice sollicité, il est démontré par l'ensemble des factures produites par le demandeur, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de ce chef.
Toutefois, ce préjudice étant consécutif aux venues d'eaux généralisées, il convient de retenir la même part de responsabilité du syndicat des copropriétaires que celle retenue s'agissant des travaux de reprise des désordres, soit 1%, le défaut d'entretien lui étant imputable ayant également contribué à la nécessité de procéder aux pompages des eaux infiltrées au sous-sol.
Par conséquent, la SNC JUAN FLORE sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J, la somme de 39.979,13 euros TTC au titre des frais de pompage, après application de la part de responsabilité de la SNC JUAN FLORE à hauteur de 99%.
C) Sur la demande en réparation du préjudice de jouissance des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires soutient que les désordres ont causé un grave préjudice à la collectivité des copropriétaires, qu'il s'agisse de l'humidité, voire des venues d'eau qui affectent régulièrement les parties communes.
Il fait valoir, sachant que le syndicat des copropriétaires JUAN FLORE comprend 63 lots principaux, qu'il serait de bonne justice de fixer le montant des dommages et intérêts à 500 euros par copropriétaires, soit sur 10 ans : 500 x 63 = 31.500 euros.
En réponse aux moyens de la SNC JUAN FLORE, soutenant que la jurisprudence rejette de façon constante les demandes indemnitaires forfaitaires, le demandeur expose que le préjudice est réel et affecte les copropriétaires de façon égale, spécialement en ce qui concerne l'accès et l'utilisation des lots situés au sous-sol et qu'il appartient au Tribunal d'en apprécier le quantum.
La SNC JUAN FLORE s'oppose effectivement à la demande indemnitaire en réparation d'un préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires, en avançant que le préjudice de la copropriété doit s'analyser comme un préjudice distinct de celui de chaque copropriétaire, en sorte que la méthode de calcul proposée est nécessairement erronée et que de surcroît, ce calcul repose sur une évaluation forfaitaire, ce qui est rejeté de façon constante. Elle rappelle en outre son absence de faute.
La société ARTELIA et Monsieur [W] soutiennent également que le calcul du syndicat des copropriétaires est forfaitaire et que son préjudice doit être distingué de celui de chaque copropriétaire.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE conteste elle aussi l'indemnisation forfaitaire d'un préjudice et expose que le montant réclamé n'est ni explicité, ni fondé sur aucun document objectif.
Sur ce,
Le syndicat des copropriétaires caractérise son préjudice comme le trouble causé à la collectivité des copropriétaires dans la jouissance normale des parties communes, outre celle de l'utilisation des lots situés en sous-sol, du fait de l'humidité et des venues d'eau régulières affectant les parties communes.
Le préjudice est donc présenté comme résultant des infiltrations d'eau en sous-sol, soit en lien avec les désordres 26,27,28 et 29.
Le demandeur ne s'appuie sur aucune pièce particulière pour étayer l'existence de son préjudice.
Aucun préjudice de jouissance n'ayant été évoqué en cours d'expertise, l'expert n'a pas donné d'avis particulier à ce sujet.
Il a toutefois, à l'occasion de son analyse des désordres 26,27,28 et 29, indiqué que l'obligation de se rendre à son garage les pieds dans deux à trois centimètres d'eau semble caractériser, lors de chaque épisode pluvieux abondant, une impropriété périodique et temporaire à destination, tout comme le déversement d'eaux dans les fosses d'ascenseur et les disjonctions qui peuvent en résulter.
A la lecture du rapport d'expertise, il ne peut donc être nié que les conséquences des infiltrations d'eau dans le sous-sol sont de nature en troubler la jouissance normale et ce pour l'ensemble des copropriétaires usagers des parties communes, mais aussi pour les propriétaires de parties privatives en sous-sol, notamment de garages, étant rappelé que le désordre n°28 est relatif à de la présence d'eau dans le garage 7060.
A cet égard, il sera rappelé que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et qu'il n'est alors pas nécessaire que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.
Il n'est ainsi pas nécessaire de caractériser un préjudice distinct de celui de chacun des copropriétaires pour retenir un préjudice réparable de la collectivité.
Le préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires est démontré dans son existence.
S'agissant de l'évaluation de sa réparation, il est effectivement de jurisprudence constante qu'elle ne peut être opérée de façon forfaitaire.
Toutefois, il est tout aussi constant, en application de l'article 4 du code civil, que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie (Civ 2 13 mars 2025 23-15.045).
Le juge du fond est souverain pour évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
En l'espèce, il est avéré que le syndicat des copropriétaires fait reposer le calcul de l'évaluation de son préjudice sur un chiffrage forfaitairement déterminé par copropriétaire, sans aucune explication des raisons pour lesquelles il retient une somme de 500 euros pour chacun d'entre eux.
Ce raisonnement ne peut donc pas être adopté par le Tribunal.
Il convient d'observer que selon les explications expertales, l'atteinte à la jouissance normale du sous-sol ne se manifeste qu'à l'occasion de pluies abondantes.
Dans sa démonstration, le demandeur ne fait pas état de cet élément et n'indique pas à combien de reprises le sous-sol s'est trouvé inondé au point de gêner les accès et l'utilisation des locaux.
Toutefois, des factures de pompage des eaux infiltrées en sous-sol ont été produites, même si le syndicat des copropriétaires ne s'en saisit pas lui-même dans le cadre de l'évaluation de son préjudice de jouissance.
Ces pièces étant contradictoirement versées au débat, elles peuvent utilement éclairer le Tribunal dans son appréciation souveraine du quantum de la réparation, en ce qu'elles démontrent à combien de reprises, le trouble à la jouissance normale des locaux s'est manifesté.
A cet égard, 52 factures de pompage, établies entre le 30 mars 2011 et le 31 janvier 2023 sont produites.
Il n'est pas contesté que la copropriété soit constituée de 63 copropriétaires.
Au regard de la description de la gêne telle que ressortant du rapport d'expertise, qui est la seule pièce objective sur laquelle le Tribunal puisse s'appuyer pour en apprécier l'importance, celle-ci sera évaluée à 5 euros par copropriétaire et par évènement y ayant donné naissance.
Compte tenu de ces éléments, le préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires sera donc évalué par le Tribunal à la somme de 16.380 euros [52 évènements x (63 copropriétaires x 5 euros)].
Celui-ci étant un dommage consécutif aux désordres d'infiltrations en sous-sol, de gravité décennale, la responsabilité de la SNC JUAN FLORE est donc engagée également sur le fondement de des articles 1646-1 et 1792 du code civil.
Pour les mêmes raisons qu'exposées au titre des frais de pompage, il convient de retenir la même part de responsabilité du syndicat des copropriétaires, soit 1%, le défaut d'entretien lui étant imputable ayant également contribué à l'atteinte portée à la jouissance normale du sous-sol.
Par conséquent, la SNC JUAN FLORE sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J, la somme de 16.216,20 euros en réparation de son préjudice de jouissance, après application de la part de responsabilité de la SNC JUAN FLORE à hauteur de 99%.
D) Sur la demande indemnitaire au titre des frais de syndic
Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 9.666,02 euros, correspondant aux frais facturés par son syndic, du fait des diligences qu'il a effectuées pour le suivi administratif du litige consécutif aux désordres, tant en référé qu'au fond et excédant ses prestations usuelles (rendez-vous sur le lieux dans le cadre de l'expertise dans le cadre de l'expertise, avec les entreprises et l'architecte de l'immeuble pour faire établir des devis, avec l'huissier pour constater les désordres, avec l'avocat pour faire le point sur la procédure etc.)
La SNC JUAN FLORE soutient que le relevé d'heures de vacation du syndic et les factures produites ne démontrent pas leur rattachement au litige, le libellé " honoraires de vacation " n'étant pas suffisant pour prouver que ceux-ci ont été exposés pour ses besoins.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE conclut également que les pièces produites ne permettent pas de déterminer si les frais réclamés ont été engagés au titre de la présente procédure et qu'en outre, ils font doublon avec les sommes réclamées au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [W] conclut dans le même sens.
Sur ce,
Pour être réparable, le préjudice doit être personnel, certain et licite. Il doit en outre résulter d'un lien de causalité avec le fait générateur de responsabilité.
A l'appui de sa prétention, le syndicat des copropriétaires verse au débat le contrat le liant à son syndic la SAS ATHENA IMMOBILIER, lequel prévoit une facturation hors forfait au titre des prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres et de celles relatives aux litiges contentieux.
Il produit également un relevé reprenant le détail des écritures du syndic entre le 1er mars 2014 et le 15 juin 2023, sur lequel figure des écritures tantôt libellées " frais vacation ", " frais ", " vacations ", " expertise ", " honoraires ", " dossier procédures ", " dossier [P] ", sans plus de précisions.
Les factures produites n'apportent pas davantage de précisions quant à l'objet exact des sommes facturées hors forfait par le syndic.
Ces pièces ne permettent dès lors pas d'établir de lien de causalité certain entre les sommes facturées hors forfait par le syndic et les désordres objets de la présente procédure, en ce compris ceux sur lesquels il a été statué dans le jugement du 25 mai 2021.
Seule l'écriture libellée " doss.proc [E]1/2/[P] " permet de rattacher les frais de syndic aux désordres subis par la copropriété, mais en revanche sa date, à savoir le 31 décembre 2014 ne permet pas de se convaincre avec certitude du lien de causalité avec les désordres objets de la présente procédure, enrôlée initialement sous le n°RG 17/3704, alors que plusieurs autres instances en référé et aux fond ont été diligentées et notamment celle ayant abouti au jugement du 4 janvier 2021 (enrôlée sous le n°RG 17/3863), introduite les 1er,29 et 31 août 2017, après l'intervention du rapport d'expertise du 13 janvier 2014 de Monsieur [E], désigné par ordonnance de référé du 14 janvier 2009.
Compte tenu de ces observations, le syndicat des copropriétaires, qui ne procède pas à une exploitation plus approfondie de ses pièces afin de prouver la certitude du lien de chacune des sommes réclamées avec la présente procédure, ne rapporte pas suffisamment la preuve qui lui incombe du bienfondé du principe et du quantum de sa prétention.
Par conséquent, ce dernier sera débouté de sa demande indemnitaire au titre des vacation de syndic.
V) Sur les recours de la SNC JUAN FLORE
La SNC JUAN FLORE n'indique pas clairement sur quel régime de responsabilité elle fonde ses actions récursoires contre les différents intervenants.
Cela étant, elle contestait la nature décennale des désordres et il ressort de sa démonstration qu'elle s'est attachée à caractériser la faute des uns et des autres, de sorte qu'il s'en déduit qu'elle a entendu les rechercher sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.
Il est effectivement de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil s'ils sont contractuellement liés ou sur le fondement de l'article 1240 du Code civil s'ils ne le sont pas.
Toutefois en l'espèce, il a été tranché que les désordres à l'origine de l'obligation de la SNC JUAN FLORE d'indemniser le syndicat des copropriétaires sont de nature décennale.
Or, il est de droit constant que si le vendeur d'un immeuble à construire, en sa qualité de réputé constructeur à l'égard des maîtres de l'ouvrage, par application de l'article 1792-1 du Code civil, est tenu à leur égard des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants, il n'en perd pas pour autant sa qualité de maître de l'ouvrage à l'égard des locateurs d'ouvrage auxquels il a confié la conception et la réalisation des travaux (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-15.726, Cass. 3e civ 20 avril 1982 n° 81-10.026).
Dès lors, en application de l'article 1792 du Code civil, il bénéficie au même titre que l'acquéreur d'une action contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
En application de l'article 12 du code de procédure civile, les recours de la SNC JUAN FLORE seront donc examinés sous l'angle de la responsabilité décennale des intervenants au regard de la primauté légale de ce régime d'ordre public, étant en tout état de cause observé que la démonstration opérée sur le terrain de leur faute recouvre nécessairement celle de l'imputabilité des désordres à leur sphère d'intervention.
Par ailleurs, l'article L.124-3 du Code des assurances dispose que " le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ".
Selon l'article L112-1 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, si les dommages consécutifs à un dommage de nature décennale sont réparables sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur, en revanche ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance figurant à l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances précisant uniquement que le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage. Leur garantie assurantielle dépend donc de la souscription de garanties facultatives.
En l'espèce, il est établi par le rapport d'expertise que la SNC JUAN FLORE, considérée dans le cadre de ses recours comme le maître de l'ouvrage, n'a commis aucune faute à l'origine des désordres, étant précisé que celle du syndicat des copropriétaires au titre du défaut d'entretien à déjà été prise en compte dans le quantum réparatoire qui lui a été alloué.
S'agissant du coût des travaux de reprise et des frais de pompage, la SNC JUAN FLORE demande à être relevée et garantie de ses condamnations in solidum par :
- la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD
- Monsieur [W] et son assureur la MAF
- la société ARTELIA (venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT) et son assureur AVIVA.
S'agissant des dommages et intérêts au titre des frais de syndic et du préjudice de jouissance, la SNC JUAN FLORE demande à être relevée et garantie de ses condamnations in solidum par :
- la société COUVERTURE VAROISE et son assureur AXA France IARD
- la société LEMARQUAND et son assureur AXA France IARD
- la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD
- Monsieur [W] et son assureur la MAF
- la société MARBRERIE AZURENNE et son assureur GENERALI
- la société ARTELIA (venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT) et son assureur AVIVA
- la société AIMER SAVOIR FER et Maître [A] (en qualité de liquidateur judiciaire de la société AIMER SAVOIR FER) et leur assureur AVIVA
- la société NTM ALU.
Il sera d'ores et déjà précisé qu'après analyse des rapports d'expertise des 18 avril 2019 et 13 juillet 2022 et même à la lecture du corps des conclusions de la SNC JUAN FLORE, les désordres provenant des infiltrations en sous-sol, à l'origine du préjudice économique lié aux frais de pompage et du préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires, sont sans aucun lien avec les travaux et la sphère d'intervention de :
- la société COUVERTURE VAROISE et son assureur AXA France IARD
- la société LEMARQUAND et son assureur AXA France IARD
- la société MARBRERIE AZURENNE et son assureur GENERALI
- la société AIMER SAVOIR FER
- la société NTM ALU.
En effet, pour rappel, la façon dont le syndicat des copropriétaires a caractérisé son préjudice de jouissance ne permet de le relier qu'aux infiltrations en sous-sol, mais pas aux autres désordres examinés par le Tribunal dans son jugement du 25 mai 2021.
La SNC JUAN FLORE sera donc déboutée de ses recours en garantie dirigés contre :
- la société COUVERTURE VAROISE et son assureur AXA France IARD
- la société LEMARQUAND et son assureur AXA France IARD
- la société MARBRERIE AZURENNE et son assureur GENERALI
- la société AIMER SAVOIR FER et son assureur AVIVA
- la société NTM ALU.
Sur la responsabilité de la société NICE ETANCHE et la garantie de son assureur AXA France IARD
La société NICE ETANCHE et son assureur contestent toute faute, ce qui est inopérant sous l'angle de la responsabilité décennale du locateur d'ouvrage.
Il résulte de l'analyse du rapport d'expertise, telle que ressortant des motifs qui précèdent, que les travaux de la société NICE ETANCHE et notamment ceux de l'étanchéité des joints de dilatation non enterrés, sont pour partie à l'origine des désordres, ce qui suffit à engager sa responsabilité décennale vis-à-vis de la SNC JUAN FLORE, étant rappelé que la question de la répartition des responsabilités entre les divers responsables à la lumière de leurs fautes respectives, n'intéressent que leurs rapports entre eux.
Les désordres étant imputables à la sphère d'intervention de la société NICE ETANCHE, sa responsabilité décennale est engagée et la garantie de son assureur AXA France IARD, qui ne la dénie pas, en ce compris au sujet des préjudices immatériels, est due.
Sur la responsabilité de la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES
Si la société ARTELIA d'une part et son assureur d'autre part, contestent le fait que la mission du maître d'œuvre s'étende à la conception des ouvrages, ils ne dénient pas à minima que celui-ci était bien maître d'œuvre d'exécution et de pilotage, ce qui ressort en outre du libellé même du contrat le liant à la SNC JUAN FLORE.
Ce contrat a en outre clairement stipulé que la société COTEBA MANAGEMENT (désormais ARTELIA) était en charge de la direction et du contrôle de l'exécution de l'ouvrage conformément au projet défini dans les marchés et à l'ensemble des règles de l'art.
Or en l'espèce, il ressort à suffisance des rapports d'expertise des 18 avril 2019 et 13 juillet 2022, que les désordres d'infiltrations en sous-sol trouvent pour partie leur siège, dans des manquements à la maîtrise d'œuvre d'exécution.
En effet pour rappel, l'expert judiciaire a mis en évidence a minima :
- une absence de précaution de la maîtrise d'œuvre d'exécution au sujet de l'absence de protection des gaines enterrées,
- une absence de perception et de signalement par la maîtrise d'œuvre d'exécution des malfaçons dans l'exécution par l'entreprise de gros-œuvre de ses travaux de mise en œuvre des joints de dilatation en sous-sol enterrés,
- un manquement de la maîtrise d'œuvre d'exécution à sa mission de direction et de contrôle s'agissant du mode constructif de la jonction entre le bas de la rampe d'accès au garage et le caniveau, en ce qu'elle aurait dû demander à l'ingénieur béton de revoir ses plans,
- un manquement de la maîtrise d'œuvre d'exécution lié à son absence de directives et de prescriptions nécessaires s'agissant des travaux de construction des escaliers extérieurs de descente au sous-sol par l'entreprise de gros œuvre, outre l'absence de contrôle de leur réalisation.
L'imputabilité des désordres à la sphère d'intervention de la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, est par conséquent établie.
Sa responsabilité décennale est partant engagée vis-à-vis de la SNC JUAN FLORE.
Si son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, a contesté la nature décennale des désordres et a développé des moyens tirés de l'impossible mobilisation de garanties facultatives au titre de la responsabilité contractuelle de son assurée, elle ne dénie pas devoir sa garantie au titre de sa responsabilité décennale. Elle conclut d'ailleurs, en page 19 de ses écritures, être l'assureur de garantie décennale de la société COTEBA MANAGEMENT, aux droits de laquelle vient la société ARTELIA, en application du contrat BATICONCEPT n°73683998 applicable au moment de la DOC.
La garantie de la SA ABEILLE IARD ET SANTE est donc due.
Toutefois, la SA ABEILLE IARD ET SANTE rappelle qu'aucune garantie facultative n'a été souscrite. Elle produit en effet, les conditions générales et particulières souscrites par son assurée à effet au 1er janvier 2007, démontrant effectivement que seules les garanties obligatoires sont souscrites par la société COTEBA MANAGEMENT.
En application des articles L 241-1 et A.243-1 du code des assurances qui sont d'ordre public et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, l'assurance de responsabilité décennale couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance.
En l'espèce, les seules conditions particulières produites sont versées par la SA ABEILLE IARD ET SANTE et celles-ci, qui correspondent au remplacement du contrat BATICONCEPT n°73683998, ne semblent pas avoir pris effet à la date d'ouverture du chantier, qui selon les éléments ressortant des conclusions des parties, serait plutôt intervenue en 2005.
La société ARTELIA, qui demande à titre subsidiaire à être garantie par son assureur et qui ne produit aucune pièce, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la garantie qu'elle a souscrite, applicable à la date d'ouverture du chanter, s'étende à des garanties facultatives, notamment s'agissant des préjudices immatériels consécutifs à des désordres de nature décennale.
La SNC JUAN FLORE ne développe aucun moyen à ce sujet non plus.
Par conséquent, la garantie de la SA ABEILLE IARD ET SANTE sera limitée au coût des travaux de reprise des désordres, à l'exclusion des frais de pompage et du préjudice de jouissance.
Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [W] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
Comme il a pu être analysé plus avant, l'expert judiciaire a, à plusieurs reprises, mis en relation des manquements au stade de la conception et la survenance des désordres.
Il s'agit toutefois de manquements liés à la conception technique des ouvrages.
Or, tant Monsieur [W] que la société ARTELIA contestent avoir été chargés de cette mission.
Dans son rapport du 13 juillet 2022, l'expert a émis des observations relatives au périmètre d'intervention de l'architecte et du maître d'œuvre d'exécution et de pilotage.
A cet égard, il a conclu que :
Le contrat architecte passé le 15 novembre 1996 entre le maître d'ouvrage et l'architecte stipule notamment :
" Article 2- Missions :
Le maître d'ouvrage confie à l'architecte qui l'accepte la conception architecturale de l'ouvrage en liaison avec le BET chargé des aspects techniques du projet,
Le contrôle du respect de la conception architecturale lors de l'exécution de l'ouvrage.
L'architecte sera assisté dans sa mission de conception par le BET "
Selon l'expert, l'architecte établit les plans de conception avec le concours du BET et vérifie que les dispositions architecturales de conception, acceptées dans le cadre du permis de construire, sont respectées sur les plans d'exécution des entreprises. L'échelonnement du versement de ses honoraires confirme cette répartition des rôles, 75 % sont versés au jour de la passation des marchés, 15 % à la remise des plans d'exécution, 5 % à l'avancement des travaux et 5 % au règlement pour solde des DGD.
En synthèse, selon l'expert, il apparaît que l'architecte n'est pas concerné par les aspects techniques de l'exécution des ouvrages. En revanche, il doit vérifier que les plans d'exécution des ouvrages établis en principe par les entreprises respectent bien les dispositions architecturales qu'il a conçues et qui ont été acceptées dans le cadre du permis de construire.
S'agissant de la maîtrise d'œuvre d'exécution et pilotage, l'expert relève que le contrat passé le 4 mars 2005 avec la société COTEBA MANAGEMENT stipule notamment :
Article 2- Missions : définition et conditions d'exécution :
Le maître d'ouvrage confie au maître d'œuvre d'exécution qui l'accepte :
- la direction et le contrôle de l'exécution de l'ouvrage, conformément au projet défini dans les marchés et à l'ensemble des règles de l'art...
- l'assistance au Maître d'Ouvrage pour la réception des ouvrages…
COTEBA Management intervient au stade de l'élaboration du DCE et elle n'a aucune mission d'études.
Article 4 - Détail des missions
Tout au long des études d'exécution, COTEBA MANAGEMENT s'assure que l'ensemble des documents élaborés par les Architectes et les différents BET entrent dans le cadre du programme et du budget prévisionnel. S'il y a lieu, il demande les rectifications nécessaires.
Article 4.2.6 - Exécution des travaux
Le maître d'œuvre d'exécution examine pour conformité avec la conception générale de l'ouvrage les schémas d'installation, plans et détails d'exécution (appareillage, éléments divers constituant l'ouvrage, parcours, trémies, trous réservés, scellements et détails divers) établis par les différents entrepreneurs exécutant les travaux. Il fait procéder par leurs auteurs, en accord avec les architectes et les B.E.T., aux corrections nécessaires et organise les réunions de coordination technique... "
Selon l'expert, la réalisation des études d'exécution est du ressort des entreprises, le maître d'œuvre d'exécution devant toutefois veiller à ce que ces études n'entraînent aucune modification de 1'ouvrage défini et de son prix accepté.
La mission de maîtrise d'œuvre de COTEBA est une mission complète d'exécution. Il lui a été confié " la direction et le contrôle de l'exécution de l'ouvrage conformément au projet défini dans les marchés et à l'ensemble des règles de l'Art ".
En synthèse, l'expert retient que le maître d'œuvre d'exécution COTEBA MANAGEMENT :
1° Doit veiller à la conformité des études d'exécution aux plans des architectes et au budget arrêté ;
2°) Est chargé d'une mission complète d'exécution.
Il ajoute en outre que la mention " des architectes " (évoquée dans le contrat de la société COTEBA) ne correspond pas, sauf information qui ne lui aurait pas été communiquée, à la réalité de cette opération. Un seul architecte a dessiné les plans d'expression architecturale, à savoir Monsieur [W].
Les deux contrats sont versés au débat.
Il ressort du contrat liant Monsieur [W] à la SNC JUAN FLORE que, comme relevé par l'expert, les missions qui lui confiées sont limitées à la conception architecturale de l'ouvrage, en liaison avec le BET, quant à lui chargé des aspects techniques du projet, outre le contrôle du respect de cette conception lors de l'exécution de l'ouvrage.
S'agissant de la phase des études préliminaires (article 3.1 études de faisabilité), l'architecte se doit d'établir des esquisses recherchant l'intégration des différents programmes, aussi bien en ce qui concerne la distribution en plan qu'en élévation et l'intégration en volume dans le contexte.
Ce même article stipule que le " le BET procède à la vérification des structures et à la faisabilité des lots techniques et établit une estimation globale indicative de l'opération ".
Au stade de l'avant-projet (article 3.2), la mission de l'architecte est de produire un plan de masse comprenant les voiries et l'aménagement des espaces extérieurs et une série de documents graphiques étrangers aux aspects techniques des ouvrages et tendant uniquement à la compréhension du projet dans son environnement.
Il est précisé que le dossier de l'architecte sera complété par les documents établis par le BET comprenant le système de fondations, la couverture des ouvrages, le réseau de canalisations principales intérieures aux ouvrages, les canalisations extérieures existantes ou à établir, le schéma de la structure porteuse des ouvrages et leur dimensionnement, le schéma des installations électriques, sanitaires, de chauffage central et d'ascenseur etc., les schémas des système de ventilation, d'isolations thermique et acoustique et de protection contre l'incendie.
L'architecte doit en outre établir en liaison avec le BET, une notice descriptive indiquant le nombre d'appartements et autres locaux, leur type et leur surface, tandis que le BET doit déterminer le coût global approximatif des travaux décomposés par corps d'état.
Au stade de la consultation des entreprises (article 3.4), l'architecte doit établir les plans de l'avant-projet avec des coupes complémentaires mettant en évidence les singularités de la construction (différences de niveaux, de nu, échappés etc.) et les plans des parties communes, tandis que le BET doit établir les plans de structure et de fluides, les caractéristiques techniques et encombrements des ascenseurs et monte-charges, les plans de coordination mettant en évidence la compatibilité des ouvrages des différents corps d'état, les volumes nécessaires aux locaux techniques, l'implantation approximative des équipements, le tracé des VRD et leur raccordement.
Il est également précisé que les documents écrits sont établis conformément aux règles de l'art, tant en ce qui concerne la structure que pour chacun des corps d'état composant le bâtiment et que ceux-ci sont rédigés par le BET.
Ces documents écrits comprennent notamment :
- le cahier des clauses et conditions générales,
- le cahier des clauses et conditions particulières,
- le devis descriptif général et les devis descriptifs particuliers par corps d'état,
- le cadre du devis descriptif par corps d'état.
Au stade de l'établissement des marchés, le contrat d'architecte stipule que pour chaque entreprise, le BET complète si nécessaire les pièces du dossier d'appel d'offres avec le concours de l'architecte " pour la partie le concernant ", puis que le BET établit pour chaque entreprise le dossier de marché comportant toutes les pièces contractuelles et que ce dernier vise les documents destinés au maître d'ouvrage, en mentionnant que ceux-ci ont été établis sous son contrôle et qu'il s'engage à en exiger l'application rigoureuse lors de l'exécution des travaux.
L'analyse du contrat liant Monsieur [W] à la SNC JUAN FLORE démontre dès lors manifestement, comme l'a conclu l'expert judicaire, que la mission de l'architecte, au-delà même de son objet défini comme la conception architecturale de l'ouvrage et le contrôle du respect de celle-ci, est bien limitée au cours des différents stades de l'opération, aux aspects architecturaux de la construction, tandis que les différents aspects de sa conception technique sont confiés à un BET, qui n'était pas identifié au moment de sa conclusion.
L'analyse du " contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution et pilotage ", conclu entre la société COTEBA MANAGEMENT et la SNC JUAN FLORE le 4 mars 2005 conforte ce constat, en dépit de son libellé, du fait qu'il stipule que COTEBA n'a aucune mission d'études et de son objet limité à :
- la direction et le contrôle de l'exécution de l'ouvrage conformément au projet défini dans les marchés et à l'ensemble des règles de l'Art.
- la gestion et le suivi des travaux modificatifs acquéreurs S
- l'assistance au maître d'ouvrage pour la réception des ouvrages
- le Contrôle de toutes dépenses mises à la charge du Maître d'Ouvrage par les marchés et avenants signés avec les entreprises.
- la livraison des logements aux acquéreurs.
- la livraison des parties communes au Syndic.
En effet, l'article 4 dudit contrat précise le détail des missions confiées à COTEBA MANAGEMENT.
Cet article, bien que rappelant que COTEBA MANAGEMENT n'est pas intervenue dans la phase de conception du programme, stipule également que le maître d'œuvre d'exécution établit, en liaison avec les architectes et les BET spécialisés qui le visent, un rapport d'appel d'offres consistant en une analyse pour chaque corps d'état, qualitativement et quantitativement et en prix les offres reçues.
Puis, en cohérence totale avec le contrat d'architecte, l'article 4.2.5 du contrat de la société COTEBA MANAGEMENT " ETABLISSEMENT DES MARCHES " stipule que :
- pour chaque entreprise, le Maître d'œuvre d'exécution avec le concours des Architectes complète, si nécessaire, dans les 15 jours suivant la notification ci-dessus, les pièces du dossier d'appel d'offres, par un document qui définit les modifications convenues avec les soumissionnaires afin d'éviter toute omission ou contradiction entre les diverses pièces du marché,
- le Maître d'œuvre d'Exécution, en liaison avec l'Architecte constituera le dossier marché qui comprendra notamment, le Cahier des Clauses Générales (CCG), le Cahier des Charges et Prescriptions Particulières et ses annexes, le devis descriptif général de tous les corps d'état.
Ensuite, au stade de l'exécution des travaux (article 4.2.6), le maître d'œuvre d'exécution notamment :
- suit les études d'exécution des entreprises,
- doit, dans le cadre des marchés signés et notamment en application du cahier des clauses générales, prendre toutes mesures appropriées pour assurer au maître d'ouvrage la livraison, dans les délais prévus, d'un ouvrage parfaitement conforme au projet défini par les marchés et exempt de tout vice,
- vérifie, met au point et fait rectifier, s'il y a lieu, toutes les cotes portées aux plans,
- fait remettre à jour les plans du marché en fonction des études de structure et des éléments fournis par les corps d'état,
- en tant que de besoin, fait dresser par les Architectes tous les plans et croquis complémentaires nécessaires pour permettre aux entreprises d'établir leurs plans d'exécution,
- dirige la coordination et la synthèse des études réalisées par les entreprises, notamment en matière de réseaux, de façades, d'étanchéité,
- donne son visa sur les plans d'exécution pour conformité au projet défini par le marché mis au point,
- établit le descriptif des travaux correctifs supplétifs et des travaux modificatifs en et tenant compte des précisions et spécifications fournies par les Architectes et les BET spécialisés (chacun pour ce qui le concerne).
Le contrat de maîtrise d'œuvre a également stipulé un article 9 " mission des architectes " précisant notamment que :
" Les Architectes devront définir dans le détail sa conception graphique en donnant au rédacteur des devis descriptifs des directives aussi précises que possible afin de lui permettre de traduire matériellement la conception définie par les Architectes.
Le dossier établi par celui-ci, en vue de la consultation des Entrepreneurs, comprendra notamment :
- Les coupes et élévations à l'échelle de 0,02 p.m
- Les plans de chaque niveau à l'échelle de 0,02 p.m., et les plans d'assemblage à l'échelle convenable
- Les plans types de cellules à l'échelle de 0,05 p.m
- Les détails des pièces d'eau (implantation des appareils, décoration) à 0,05 ou 0,10 p.m.
- Les plans techniques de positionnement des gaines verticales, des chutes et colonnes et, d'une façon générale, tous documents nécessaires à la parfaite définition du programme, à l'exclusion des descriptifs ".
L'analyse comparative des deux contrats confirme donc que :
- la mission de conception de l'architecte Monsieur [W] est limitée aux aspects architecturaux et d'implantation de l'opération,
- la mission du maître d'œuvre d'exécution et de pilotage COTEBA MANAGEMENT, comprend des missions de conception technique et a minima, de contrôle et de rectification de la conception technique des ouvrages, réalisée par les différentes entreprises.
Selon les analyses expertales, aucun des désordres ne trouve son siège dans la conception architecturale des ouvrages, seule leur conception technique étant stigmatisée, de sorte qu'ils ne sont pas imputables à la sphère d'intervention de Monsieur [W].
La responsabilité de ce dernier n'est partant pas engagée et la garantie de son assureur la MAF n'est pas mobilisable.
Il résulte de ce qui précède que :
- la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD, la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, seront condamnées in solidum à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre du coût des travaux de reprise des désordres n°26,27,28 et 29,
- la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD, la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT seront condamnées in solidum à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de pompage et du préjudice de jouissance, consécutifs aux désordres n°26,27,28 et 29.
La SNC JUAN FLORE sera déboutée de ses recours en garantie dirigés contre Monsieur [Q] [W] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).
VI) Sur les autres appels en garantie
La société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD demandent à être relevés et garantis in solidum par Monsieur [W] et la MAF, la société ARTELIA et AVIVA (désormais ABEILLE IARD ET SANTE) et par le syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BAT J.
La société ARTELIA demande à être relevée et garantie in solidum par la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD, par Monsieur [W] et son assureur MAF. Elle demande en outre à être intégralement garantie par son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE demande à être relevée et garantie in solidum par la société COUVERTURE VAROISE, la société LEMARQUAND, la société NICE ETANCHE, la société AXA France IARD, Monsieur [W] et la MAF, la société MARBRERIE AZURENNE, la société GENERALI, la société AIMER SAVOIR FER, prise en la personne de son liquidateur Maître [F] [A] et la société NTM ALU.
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil s'ils sont contractuellement liés ou sur le fondement de l'article 1240 du Code civil s'ils ne le sont pas.
Le Tribunal, qui prononce une condamnation in solidum et saisi de recours en garantie, est tenu de déterminer, dans les rapports des co-responsables entre eux, la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation du dommage. Cette part est déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives.
Il est constant que le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage. En pareil cas, le demandeur au recours est dispensé de la démonstration d'une faute détachable de la faute contractuelle commise par le coauteur du dommage et ce, au motif que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
En l'espèce, il convient d'ores et déjà de :
- débouter la société NICE ETANCHE et son assureur la société AXA France IARD de leurs recours en garantie dirigées contre Monsieur [W] et la MAF et contre le syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BAT J, alors qu'aucune faute leur étant imputable n'a concouru à l'obligation de la société NICE ETANCHE et de son assureur de relever et garantir à la SNC JUAN FLORE de ses condamnations.
Il sera en effet rappelé à cet égard que :
- compte tenu des motifs qui précèdent, aucun manquement contractuel de Monsieur [W] n'est à l'origine des désordres,
- le défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires a été pris en compte dans le quantum réparatoire qui lui a été alloué et en conséquence, l'étendue du recours de la SNC JUAN FLORE est déjà amputée à ce titre.
- débouter la société ARTELIA de ses recours en garantie dirigés contre Monsieur [Q] [W] et son assureur la MAF, pour les mêmes raisons.
- débouter la SA ABEILLE IARD ET SANTE de ses recours en garantie dirigés contre la société COUVERTURE VAROISE, la société LEMARQUAND et leur assureur AXA France IARD, Monsieur [Q] [W] et la MAF, la société MARBRERIE AZURENNE, la société GENERALI, la société AIMER SAVOIR FER, prise en la personne de son liquidateur Maître [F] [A] et la société NTM ALU, alors que comme déjà exposé, aucun manquement contractuel en lien avec les désordres d'infiltrations en sous-sol ne leur est imputable, à l'analyse des rapports d'expertise.
Il sera également observé qu'en dépit des manquements de l'entreprise de gros œuvre dans l'exécution de ses propres travaux, identifiés par l'expert comme étant à l'origine des désordres d'infiltrations en sous-sol, aucune part de responsabilité ne pourra être retenue à son encontre, alors que celle-ci n'a pas été appelée en la cause, en ce compris par les locateurs d'ouvrage ou leurs assureurs, qui se prévalent des fautes de cette dernière pour soutenir qu'ils ne peuvent être condamnés à supporter sa part de responsabilité.
Le Tribunal est en effet tenu de répartir les responsabilités entre les seules parties condamnées in solidum à réparer l'entier préjudice, soit en l'espèce entre celles condamnées à relever et garantir la SNC JUAN FLORE.
En outre, il n'appartient pas à la SNC JUAN FLORE, à laquelle aucun manquement n'est imputable et dont le recours est fondé sur la responsabilité décennale des intervenants, pour les raisons déjà exposées, de supporter in fine la charge de la part de responsabilité de l'entreprise de gros œuvre.
Or, le raisonnement erroné tenu par les défenderesses, qui pour rappel n'ont pas articulé leur démonstration à la lumière des responsabilités ayant concouru aux désordres, mais en fonction des postes de travaux réparatoires, conduirait justement in fine à laisser à la charge de la SNC JUAN FLORE la part de responsabilité de l'entreprise de gros œuvre.
La responsabilité de Monsieur [W] n'ayant pas été retenue, aucun recours en garantie ne pourra prospérer à son encontre.
Sur l'influence des manquements des sociétés NICE ETANCHE et ARTELIA et la répartition de leurs responsabilités
Sans reprendre l'intégralité des analyses tirées du rapport d'expertise complémentaire opérées plus avant, s'agissant des deux locateurs d'ouvrage dont les manquements respectifs ont concouru à la réalisation de l'entier dommage, il a été mis en évidence que :
" les travaux de joints de dilation verticaux des murs périphériques en sous-sol réalisés
par la société NICE ETANCHE sont défaillants, en ce que leur fonction d'étanchéité est affectée par l'absence de traitement Waterstop.
Ce défaut d'exécution est constitutif d'un manquement contractuel de la société NICE ETANCHE à son obligation de résultat de livrer des travaux exempts de vices et conformes aux règles de l'art, vis-à-vis de la SNC JUAN FLORE,
" la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT a
quant à elle :
* manqué à sa mission complète d'exécution et de pilotage comprenant la direction et le suivi des travaux, compte tenu :
- de l'absence de précaution relevée par l'expert s'agissant de l'absence de protection des gaines enterrées,
- de l'absence de perception et de signalement des malfaçons affectant les travaux de l'entreprise de gros-œuvre lors de la mise en œuvre des joints de dilatation en sous-sol enterrés,
- de son manque de contrôle s'agissant du mode constructif de la jonction entre le bas de la rampe d'accès au garage et le caniveau et de son inertie vis-à-vis de l'ingénieur béton à qui elle aurait dû demander de revoir ses plans,
- de son absence de directives et de prescriptions nécessaires s'agissant des travaux de construction des escaliers extérieurs de descente au sous-sol par l'entreprise de gros œuvre et de l'absence de contrôle de leur réalisation,
* manqué à sa mission consistant a minima à vérifier les plans d'exécution des entreprises, lesquels comprennent de fait leur conception technique, en ce qu'elle était en charge de la direction, de la coordination et de la synthèse des études réalisées par les entreprises, notamment en matière d'étanchéité, qu'elle devait apposer son visa sur les plans d'exécution pour conformité au projet défini par le marché et constituer le dossier marché comprenant notamment le Cahier des Charges et Prescriptions Particulières et ses annexes, ainsi que le devis descriptif général de tous les corps d'état.
A cet égard, il a été objectivé par le rapport d'expertise que plusieurs défaillances lors de la conception technique ont contribué aux infiltrations en sous-sol à savoir :
- le mode constitutif adopté au niveau de la jonction entre le bas de la rampe et le caniveau, laquelle est liée à son mode constructif générant des mauvaises pentes et dont les joints de dilatation se trouvent implantés à des endroits inadaptés, outre la trop faible épaisseur du béton au droit du caniveau,
- l'insuffisance de conception technique de la sortie à l'air libre de la gaine de ventilation près du garage 7060, qui n'a pas d'exutoire et n'est pas raccordée au réseau pluvial extérieur.
Il est constant que le maître d'œuvre est débiteur contractuellement d'une obligation de moyens.
Toutefois, ni la société ARTELIA, ni son assureur, n'excipent de faits tendant à prouver que le maître d'œuvre n'aurait pas eu les moyens de déceler les diverses défaillances relevées par l'expert judiciaire.
Les manquements contractuels respectifs des deux intervenants, sont constitutifs de fautes délictuelles réciproques, à l'origine de leur propre obligation à relever et garantir in solidum la SNC JUAN FLORE de ses condamnations.
Compte tenu de ces éléments, révélant l'importance des manquements de chacun des intervenants et leur influence dans la réalisation de l'entier dommage, la répartition finale des responsabilités sera fixée par le tribunal comme suit :
- la société ARTELIA, assurée auprès de la SA ABEILLE IARD ET SANTE : 95%
- la société NICE ETANCHE, assurée auprès de la société AXA France IARD : 5%.
Compte tenu de cette répartition et des motifs qui précèdent :
- la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD seront condamnées in solidum à relever et garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES de leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre du coût des travaux de reprise des désordres n°26,27,28 et 29, à hauteur du pourcentage de responsabilité ci-dessus fixé,
- la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES seront condamnées in solidum à relever et garantir la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD de leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre du coût des travaux de reprise des désordres n°26,27,28 et 29, à hauteur du pourcentage de responsabilité ci-dessus fixé,
- la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD seront condamnées in solidum à relever et garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, de sa condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de pompage et du préjudice de jouissance, à hauteur du partage de responsabilité ci-dessus fixé,
- la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, sera condamnée à relever et garantir la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD de leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de pompage et du préjudice de jouissance, à hauteur du partage de responsabilité ci-dessus fixé,
Pour les raisons déjà exposées, la SA ABEILLE IARD ET SANTE sera condamnée à garantir son assurée, la société ARTELIA exclusivement s'agissant de sa condamnation au titre du coût des travaux de reprise des désordres.
Sa garantie n'est en revanche pas due s'agissant de sa condamnation au titre des frais de pompage et du préjudice de jouissance, de sorte que la société ARTELIA sera déboutée de sa demande de chef dirigée contre son assureur.
Les autres appels en garantie sont sans objet.
VII) Sur les plafonds et franchises des assureurs
La société AXA France IARD ne revendique pas l'application de plafonds contractuels ou de franchise.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE demande quant à elle à pouvoir opposer les plafonds et franchises prévus au titre des polices 74584018 et 73683998.
Cela étant, aux termes de la présente décision, seules les garanties obligatoires de la police de la SA ABEILLE IARD ET SANTE sont mobilisées, étant rappelé que sa garantie n'a pas été retenue s'agissant des frais de pompage et du préjudice de jouissance.
Or, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'annexe I de l'article 243-1 du Code des assurances, la finalité de l'assurance de responsabilité obligatoire étant l'indemnisation impérative des dommages matériels de nature décennale, les clauses stipulant un plafond de garantie pour les dommages matériels sont illicites et ne peuvent donc être opposées ni au tiers lésé, ni à l'assuré, ni aux autres intervenants.
En revanche, la compagnie pourra appliquer sa franchise contractuelle à son assurée.
VIII) Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Aux termes de l'article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert judiciaire entrent dans l'assiette des dépens.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l'espèce, il été sursis à statuer sur les dépens lors du jugement du 25 mai 2021.
Aux termes de cette décision, ont succombé au titre des autres désordres examinés :
- la SNC JUAN FLORE,
- la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la société AVIVA, désormais SA ABEILLE IARD ET SANTE,
- la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU),
- la société NICE ETANCHE et son assureur la société AXA France IARD.
La SNC JUAN FLORE a été relevée et garantie de ses différentes condamnations par les parties susvisées.
La condamnation de la société NTM ALU est afférente à un désordre, celle de la société NICE ETANCHE à deux désordres et celle de la société ARTELIA à un désordre.
Pour le surplus, soit les demandes du syndicat des copropriétaires ont été déclarées irrecevables, soit elles ont été rejetées.
Aucune condamnation n'a été prononcée contre Monsieur [W] et la MAF, ni contre un des autres intervenants ou assureurs appelés en la cause.
Aux termes de la présente décision, la SNC JUAN FLORE, la société ARTELIA venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur la SA AXA France IARD succombent.
Par conséquent, la SNC JUAN FLORE, la société ARTELIA venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur la SA AXA France IARD et la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Il a également été sursis à statuer sur les demandes au titre des frais irrépétibles dans le jugement du 25 mai 2021.
En l'espèce, compte tenu de la teneur du jugement du 25 mai 2021 et de la présente décision et des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles, la SNC JUAN FLORE sera condamnée, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer :
- au syndicat des copropriétaires la somme de 8.000 euros,
- à Monsieur [Q] [W] la somme de 4.000 euros,
- à la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société COUVERTURE VAROISE la somme de 2.000 euros,
- à la société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE, la somme de 2.000 euros,
- à la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société LEMARQUAND, la somme de 2.000 euros.
Par ailleurs, l'équité commande également de condamner in solidum la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur la société AXA France IARD et la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) à payer à la SNC JUAN FLORE, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la contribution aux dépens et aux frais irrépétibles
S'agissant de ses condamnations vis-à-vis de Monsieur [Q] [W], de la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société COUVERTURE VAROISE, de la société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE et de la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société LEMARQUAND, l'équité commande de les laisser définitivement à la charge de la SNC JUAN FLORE, dès lors que ces parties ont été appelées en la cause par elle et que sse recours en garantie n'ont pas prospéré, tant aux termes du jugement du 25 mai 2021, que de la présente décision.
En revanche, s'agissant de sa condamnation aux dépens et à payer la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires, il convient de condamner in solidum la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur la société AXA France IARD et la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) à relever et garantir intégralement la SNC JUAN FLORE.
Compte tenu de la teneur de la décision du 25 mai 2021 et du présent jugement, l'équité commande de répartir comme suit la contribution de chacun des coobligés :
- la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT assuré auprès de la SA ABEILLE IARD ET SANTE : 60 %
- la société NICE ETANCHE, assurée auprès de la société AXA France IARD : 30%
- la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) : 10%.
La même répartition sera retenue s'agissant de la condamnation in solidum de la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, de la société NICE ETANCHE et son assureur la société AXA France IARD et de la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) au titre des frais irrépétibles alloués à la SNC JUAN FLORE.
Compte tenu de ce qui précède et des demandes formulées, il conviendra de :
- Condamner in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD à relever et garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES de :
- leur condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles,
- leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles alloués au syndicat des copropriétaires,
à hauteur du pourcentage de responsabilité ci-dessus fixé,
- Condamner in solidum la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES à relever et garantir la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD de :
- leur condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles,
- leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles alloués au syndicat des copropriétaires,
à hauteur du pourcentage de responsabilité ci-dessus fixé.
Les autres recours en garantie sont sans objet.
Par ailleurs, la SA ABEILLE IARD ET SANTE sera condamnée à garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT de sa condamnation aux dépens, aux frais irrépétibles et à relever et garantir la SNC JUAN FLORE au titre des frais irrépétibles alloués au syndicat des copropriétaires.
La société ARTELIA et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD, qui succombent dans cette procédure, seront déboutées de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles sera rejeté.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date d'introduction de l'instance, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, compatible avec la nature de l'affaire et eu égard à l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance du 18 décembre 2025 ayant fixé l'effet de la clôture au 27 avril 2026 et FIXE à nouveau la clôture de la procédure à la date du 19 mai 2026 avant l'ouverture des débats ;
DEBOUTE la SA ABEILLE IARD ET SANTE de sa demande tendant à " constater la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du chef du préjudice de jouissance allégué " ;
Sur les désordres imputables aux infiltrations en sous-sol (n°26,27,28 et 29 visés au rapport d'expertise du 18 avril 2019)
Déclare la SNC JUAN FLORE responsable sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil ;
Fixe la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J à 1 % du montant total de son préjudice ;
Condamne la SNC JUAN FLORE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J la somme de 200.975,61 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres imputables aux infiltrations en sous-sol, n°26,27,28 et 29 visés au rapport d'expertise de Monsieur [E] du 18 avril 2019 ;
Dit que la somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 18 avril 2019, date du dépôt du rapport d'expertise ayant donné son avis sur leur coût et l'entier paiement des sommes dues ;
Sur les frais de pompage
Déclare la SNC JUAN FLORE responsable sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil ;
Fixe la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J à 1 % du montant total de son préjudice ;
Condamne la SNC JUAN FLORE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J, la somme de 39.979,13 euros TTC au titre des frais de pompage ;
Sur le préjudice de jouissance
Déclare la SNC JUAN FLORE responsable sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil ;
Fixe la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J à 1 % du montant total de son préjudice ;
Condamne la SNC JUAN FLORE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J, la somme de 16.216,20 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
Sur les frais de syndic
Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J de sa demande indemnitaire au titre des vacations de syndic ;
Sur les recours de la SNC JUAN FLORE relatifs au coût des travaux de reprise, des frais de pompage et du préjudice de jouissance
Déboute la SNC JUAN FLORE de ses recours en garantie dirigés contre :
- la société COUVERTURE VAROISE et son assureur AXA France IARD,
- la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND et son assureur AXA France IARD,
- la société MARBRERIE AZURENNE et son assureur GENERALI,
- la société AIMER SAVOIR FER et son assureur AVIVA,
- la société NTM ALU,
- Monsieur [Q] [W] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ;
Dit que la garantie de la société AXA France IARD, assureur de la société NICE ETANCHE est mobilisable pour l'ensemble des préjudices ;
Dit que la garantie de la SA ABEILLE IARD ET SANTE n'est mobilisable qu'autre titre des garanties obligatoires, soit s'agissant du coût des travaux de reprise des désordres ;
Condamne in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD, la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre du coût des travaux de reprise des désordres n°26,27,28 et 29 ;
Condamne in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD, la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de pompage et du préjudice de jouissance, consécutifs aux désordres n°26,27,28 et 29 ;
Sur les autres recours en garantie
Fixe le partage de responsabilités entre coobligés comme suit :
- la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, assurée auprès de la SA ABEILLE IARD ET SANTE : 95%
- la société NICE ETANCHE, assurée auprès de la société AXA France IARD : 5% ;
Déboute la société NICE ETANCHE et son assureur la société AXA France IARD de leurs recours en garantie dirigés contre Monsieur [Q] [W] et la MAF et contre le syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BAT J ;
Déboute la société ARTELIA de ses recours en garantie dirigés contre Monsieur [Q] [W] et son assureur la MAF ;
Déboute la SA ABEILLE IARD ET SANTE de ses recours en garantie dirigés contre la société COUVERTURE VAROISE, la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND et leur assureur AXA France IARD, Monsieur [Q] [W] et la MAF, la société MARBRERIE AZURENNE et son assureur la société GENERALI, la société AIMER SAVOIR FER, prise en la personne de son liquidateur Maître [F] [A] et la société NTM ALU ;
Condamne in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD à relever et garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, de leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre du coût des travaux de reprise des désordres n°26,27,28 et 29, à hauteur du pourcentage de responsabilité ci-dessus fixé ;
Condamne in solidum la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES à relever et garantir la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD de leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre du coût des travaux de reprise des désordres n°26,27,28 et 29, à hauteur du pourcentage de responsabilité ci-dessus fixé ;
Condamne in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD à relever et garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, de sa condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de pompage et du préjudice de jouissance, à hauteur du partage de responsabilité ci-dessus fixé ;
Condamne la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT à relever et garantir la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD de leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de pompage et du préjudice de jouissance, à hauteur du partage de responsabilité ci-dessus fixé ;
Condamne la SA ABEILLE IARD ET SANTE à garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT de sa condamnation au titre du coût des travaux de reprise des désordres ;
Déboute la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, de sa demande en garantie dirigée contre la SA ABEILLE IARD ET SANTE s'agissant de sa condamnation au titre des frais de pompage et du préjudice de jouissance ;
*********
Dit qu'aucune franchise ni aucun plafond contractuel assurantiel au titre des garanties obligatoires n'est opposable à quiconque par la SA ABEILE IARD ET SANTE, s'agissant du coût des travaux de reprise des désordres ; qu'elle pourra opposer sa franchise à son assurée, mais aucun plafond au titre des travaux de réparation ;
Sur les mesures accessoires
Condamne in solidum la SNC JUAN FLORE, la société ARTELIA venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur la SA AXA France IARD et la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
Condamne la SNC JUAN FLORE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer :
- au syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J la somme de 8.000 euros,
- à Monsieur [Q] [W] la somme de 4.000 euros,
- à la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société COUVERTURE VAROISE la somme de 2.000 euros,
- à la société GENERALLI IARD, en sa qualité d'assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE, la somme de 2.000 euros,
- à la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, la somme de 2.000 euros ;
Dit que la SNC JUAN FLORE supportera seule la charge de ses condamnations au titre des frais irrépétibles vis-à-vis de Monsieur [Q] [W], de la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société COUVERTURE VAROISE, de la société GENERALLI IARD, en sa qualité d'assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE, de la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND ;
Condamne in solidum la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur la société AXA France IARD et la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) à relever et garantir intégralement la SNC JUAN FLORE de :
- sa condamnation aux dépens,
- sa condamnation à payer la somme de 8.000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BAT J au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur la société AXA France IARD et la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) à payer à la SNC JUAN FLORE, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fixe la répartition de la contribution aux dépens et aux frais irrépétibles entre les coobligés comme suit :
- la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT assurée auprès de la SA ABEILLE IARD ET SANTE : 60 %
- la société NICE ETANCHE, assurée auprès de la société AXA France IARD : 30%
- la société Nouvelles Techniques de Menuiserie Aluminium (NTM ALU) : 10% ;
Condamne in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD à relever et garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES de :
- leur condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles,
- leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles alloués au syndicat des copropriétaires,
à hauteur du pourcentage de responsabilité ci-dessus fixé ;
Condamne in solidum la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES à relever et garantir la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD de :
- leur condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles,
- leur condamnation à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles alloués au syndicat des copropriétaires,
à hauteur du pourcentage de responsabilité ci-dessus fixé ;
Condamne la SA ABEILLE IARD ET SANTE à garantir la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT de sa condamnation aux dépens, aux frais irrépétibles et à relever et garantir la SNC JUAN FLORE au titre des frais irrépétibles alloués au syndicat des copropriétaires ;
Déboute la société ARTELIA et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, la société NICE ETANCHE et son assureur AXA France IARD de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT