Texte intégral
MINUTE : 26/00544
DOSSIER : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5UK
AFFAIRE : [W] [U] / CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 JUIN 2026
DECLARANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparution
DEBATS : en audience publique du 09 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Juin 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 21 Janvier 2025, M. [W] [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1], relative au refus de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle.
Monsieur [W] [U] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 09 Juin 2026 ne comparait pas et n’est pas représenté.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
M. [W] [U], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de M. [W] [U] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner M. [W] [U] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mesure d’administration judiciaire et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare la requête de M. [W] [U] caduque ;
Condamne M. [W] [U] aux dépens
Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Juin 2026.
Le greffier, Le président,
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