Texte intégral
PhD/PM
Numéro 26/02511
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 17/09/2026
Dossier : N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCGI
Nature affaire :
Demande en paiement relative à un autre contrat
Affaire :
S.A.S. [H] [T]
C/
S.A.S. APCC ET COMPAGNIE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 Mai 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. [H] [T]
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 510 087 745 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Frédéric CHASTRES, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMEE :
S.A.S. APCC ET COMPAGNIE
Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° 850 141 193 prise en la personnede son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 07 JANVIER 2025
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Les sociétés par actions simplifiée [H] [T] et APCC et compagnie, contrôlées par le groupe [H], ont entretenu des relations d'affaires croisées.
Ces relations ont cessé à compter du rachat en date du 29 avril 2022 de la seconde par la société [A] devenue seule et unique actionnaire.
Le 5 septembre 2022, la société [H] [T] a mis en demeure la société APCC et compagnie de lui régler une facture de 5 213,22 euros en date du 8 novembre 2021 et une facture de 19 736,45 euros en date du 13 janvier 2022, soit après compensation avec une créance APCC, un solde de 3 881,63 euros.
La société APCC et compagnie a contesté l'existence des prestations facturées.
Suivant exploit du 17 novembre 2023, la société [H] [T] a fait assigner la société APCC et compagnie par devant le tribunal de commerce de Pau en paiement de sa créance.
Par jugement contradictoire du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce a :
- débouté la société [H] [T] de l'intégralité de ses demandes
- condamné la société [H] [T] à payer à la société APCC et compagnie la somme de 11 068,04 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement
- condamner la société [H] [T] à payer à la société APCC et compagnie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter
- condamné la société [H] [T] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 23 janvier 2025, la société [H] [T] a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2026.
***
Vu les dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2025 par la société [H] [T] qui a demandé à la cour d'infirmer [en toutes ses dispositions] le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de :
- condamner la société APCC et compagnie à lui payer la somme de 24 949,67 euros correspondant à la somme totale de la facture n°2021110395 du 8 novembre 2021 de 5 213,22 euros et de la facture n°202201455 du 13 janvier 2022 de 19 736,45 euros
- juger qu'elle se reconnaît redevable envers la société APCC et compagnie de la somme de 11 068,04 euros
- ordonner la compensation judiciaire des créances réciproques détenues respectivement par la société [H] [T] pour la somme de 24 949,67 euros et par la société APCC et compagnie pour la somme de 11 068,04 euros.
En conséquence et après compensation :
- condamner la société APCC et compagnie à lui payer la somme de 13 881,63 euros assortie des intérêts légaux à compter du 5 septembre 2022, date de première mise en demeure
- condamner la société APCC et compagnie au paiement de la somme de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
- débouter la société APCC et compagnie de toutes demandes plus amples ou contraires
- condamner la société APCC et compagnie aux entiers dépens en ce compris les dépens exposés en première instance et en appel en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
*
Vu les dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2025 par la société APCC et compagnie qui a demandé à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, débouter la société [H] [T] de l'intégralité de ses demandes et condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
MOTIFS
sur l'obligation de paiement contractée par la société APCC et Compagnie
En application des articles 1353 du code civil et L 110-3 du code de commerce, il incombe à la société [H] [T] de rapporter la preuve, par tous moyens, de l'obligation contractée par la société APCC et Compagnie à l'occasion de leurs relations commerciales.
En outre, l'article 1378 du code civil dispose que les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Et, l'article L 123-23 du code de commerce énonce que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, les deux factures litigieuses ont été régulièrement inscrites en compte dans les Grands Livres comptables successifs de la société APCC et Compagnie et figurent encore dans la comptabilité ayant servi à l'établissement du bilan de l'année 2021 et à celui de la situation intermédiaire arrêtée au 30 mars 2022 avant la cession des titres APCC et Compagnie, faisant clairement ressortir une dette fournisseur totale de 24 949,67 euros à l'égard de la société APCC et Compagnie
Le cabinet d'expertise-comptable en charge de la comptabilité des deux sociétés a attesté de la conformité comptable des écritures enregistrées dans les deux comptabilités sociales au titre des factures litigieuses, outre la facture impayée de la société APCC et Compagnie sur la société [H] [T].
Par ailleurs, ces écritures comptables sont corroborées par d'autres éléments produits en appel établissant l'existence de l'obligation contractée par la société APCC et Compagnie.
En effet, la facture du 8 novembre 2021 ayant pour objet la fourniture de zinc pour un chantier [Adresse 2] à [Localité 5], est corroborée par la facture d'achat de deux palettes feuilles de zinc acquise auprès d'un fournisseur et le bon de livraison du 5 novembre 2021 d'une palette sur ce même chantier de [Localité 5] traité par la société APCC et Compagnie.
Et, la facture du 13 janvier 2022 ayant pour objet la location d'une grue et la mise à disposition de main d'oeuvre pour un chantier de l'[Localité 6] nationale de police de [Localité 7] est exactement corroborée par le contrat de sous-traitance confiée par la société [H] [T] à la société APCC et Compagnie du 22 mars 2021 et l'avenant à ce contrat en date du 29 octobre 2021 actant l'impossibilité pour la seconde d'envoyer du personnel pour terminer sa mission et la reprise des travaux sous-traités par la société [H] [T] moyennant la somme globale forfaitaire de 16 447,04 euros HT, soit
19 736,45 euros TTC.
Par conséquent, non seulement l'existence de l'obligation contractée au titre de prestations fournies par la société [H] [T] est présumée par l'enregistrement comptable des factures litigieuses dans les livres comptables APCC et Compagnie, mais elle est corroborée par les autres pièces versées aux débats qui rendent vaines les insinuations infondées tenant à une manipulation des comptes et de la facturation du fait du contrôle des deux sociétés par le même actionnaire.
Le jugement entrepris sera entièrement infirmé.
Il sera dit que :
- la société [H] [T] est créancière de la somme de 24 949,67 euros
- la société APCC et Compagnie est créancière de la somme de 11 068,04 euros
En application de l'article 1348, il sera fait droit à la demande compensation judiciaire à effet au 5 septembre 2022, date de la mise en demeure de payer le solde des factures.
La société APCC et Compagnie sera condamnée à payer la somme de 13 881,63 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal du 5 septembre 2022.
La société APCC et Compagnie sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
et, statuant à nouveau,
DIT que la société [H] [T] est créancière de la somme de 24 949,67 euros sur la société APCC et Compagnie,
DIT que la société APCC et Compagnie est créancière de la somme de 11 068,04 euros sur la société [H] [T],
ORDONNE la compensation entre les créances réciproques des parties à effet au 5 septembre 2022,
CONDAMNE la société APCC et Compagnie à payer à la société [H] [T] la somme de 13 881,63 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal du 5 septembre 2022,
CONDAMNE la société APCC et Compagnie aux dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE la société APCC et Compagnie à payer à la société [H] [T] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président
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