Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 21/03978 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6GA
Affaire : [C] / [C]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PEREMPTION DE L’INSTANCE
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Notifié à :
Me Frédéric DOYEZ, vestiaire : 1000
Me Nadir OUCHIA, vestiaire : 1265
Le 17 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 1] (ALGERIE)
représenté par Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON,
Madame [N] [I] veuve [C]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] (99), demeurant [Adresse 1] ALGERIE
représentée par Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON,
DEFENDEURS
Monsieur [V] [B] [C] veuve [C]
né le [Date naissance 3] 1938 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [V], [Y] [C]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON,
MOTIFS
L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’alinéa 2 de l’article 388 du même code précise que « le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, depuis le 08 mars 2023, date à laquelle le conseil des demandeurs a adressé une demande de renvoi à la mise en état, les parties n’ont accomplies aucune diligence utile.
Le 25 août 2026, le juge de la mise en état a invité les parties a présenter leurs observations, au plus tard le 15 septembre 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance.
Les parties n’ont pas répondu à l’invitation du juge de la mise en état dans les délais prescrits.
En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de condamner Monsieur[D] [C] et Madame [N] [I] veuve [C], qui ont introduit l'instance, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible d'appel en application de l'article 544 al. 2 du code de procédure civile,
CONSTATE la péremption de l'instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE Monsieur[D] [C] et Madame [N] [I] veuve [C] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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