Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
04/11/2025JUGEMENT
DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1055 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SPFPL SARL [M] 2025RJ0322 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [M], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 09 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : la SELARL [R] ET ASSOCIES, représentée par Maître [S] [R]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 04/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 04/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire souligne la dépendance de la SPFPL SARL [M] à la PHARMACIE DU CLOITRE, société mère ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire. Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 291 000€ mais indique que le chiffre d'affaire de la société fille est en hausse. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant ne formule aucune observation.
Le juge commissaire soutient la décision du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SPFPL SARL [M]
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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