Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
SAISIE IMMOBILIÈRE
JUGEMENT RENDU LE 22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCPW
N° MINUTE : 26/00074
Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 22 Septembre 2026 à 14 heures 30 ;
Tenue par Madame [U], au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;
Assistée de F. SONNET, Greffier ;
ENTRE :
La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant et Me DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
ET :
Madame [P] [I] [E] [H]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
Monsieur [V] [Y] [S] [L]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant
DÉBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Viviane THIRY de , avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
CRÉANCIER INSCRIT
EXPOSE PRÉALABLE :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 07 Novembre 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] 1 le 28 Décembre 2023, volume 2023 S n°6364.
Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 21 novembre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 janvier 2024.
La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 29 mai 2026.
La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition [Localité 5] et [Localité 6]”.
RÉQUISITIONS DE VENTE :
Maître MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat de La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :
DÉSIGNATION :
lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune [Localité 7] (37), Maison d’habitation sis [Adresse 5], cadastré section YI n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha 10 a 23 ca.
Sur la mise à prix de 36000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 22 Septembre 2026 à la somme de 6297.20 Euros.
ADJUDICATION :
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
La dernière enchère a été portée à la somme de 62000 Euros par Me [F] [W] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
Me [F] [W] a alors prié le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [C] [O] [R] [M], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
ADJUGE à Me Sabine CORNU-SADANIA, avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 62000 Euros (SOIXANTE DEUX MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 6297.20 Euros (SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS VINGT CENTS) ;
LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [C] [O] [R] [M], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;
DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;
Ainsi prononcé en audience publique le 22 Septembre 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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