Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [N] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître NAKACHE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11620 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS44
N° MINUTE :
4 JCP
JUGEMENT
rendu le mercredi 05 août 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [H] [P] [Y],
représentée par Madame [L] [I] [X] [K] en qualité de tuteur légal,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître NAKACHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R99
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [N] [G],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection, assisté de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11620 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS44
EXPOSE DU LITIGE
Par bail du 1er janvier 2017, MME [D] [Y] a donné à bail à M. [J] [N] [G] et Mme [U] [F] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un an renouvelable .
Mme [U] [F] a informé sa bailleresse qu’elle quittait le logement.
Les échéances d’indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 14 avril 2023 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [J] [N] [G] et Mme [U] [F] pour paiement d'un arriéré de 4120 euros en principal sous deux mois.
M. [J] [N] [G] s’est à nouveau acquitté du loyer courant puis a donné congé le 30/11/2023.
Il a quitté le logement le 27/01/2024.
Un accord transactionnel est intervenu entre les parties ce même jour, par lequel M. [J] [N] [G] consentait à payer l’arriéré de 3860 € sur un échéancier de 17 mois à raison de 300 € les 5 premiers mois, puis 200 € pendant 11 mois et une dernière mensualité de 160 €
M. [J] [N] [G] a cessé ses paiements le 8 mars 2024, laissant un solde de 2160 €
Par LRAR du 25/11/2025, MME [D] [Y] l’a mis en demeure de reprendre ses paiements.
Par acte de commissaire de justice à étude en date du 8 décembre 2025, MME [D] [Y] représentée par Mme [L] [K] es qualité de tutrice a assigné M. [J] [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa notamment de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-Juger recevable les demandes de MME [D] [Y] représentée par Mme [L] [K] es qualité de tutrice
-condamner M. [J] [N] [G] au paiement de la somme de 2160 € au titre du protocole transactionnel du 27/01/2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,
Subsidiairement,
-Juger que M. [J] [N] [G] a manqué à ses obligations légales et contractuelles en vertu du bail du 01/01/2017,
-Le condamner à payer à MME [D] [Y] la somme de 2160 € au titre de sa dette locative,
-Le condamner à payer à MME [D] [Y] la somme de 2000 € au titre de se résistance abusive ,
-Le condamner à payer à MME [D] [Y] la somme de 2000 € au titre de son préjudice moral,
-Le condamner à payer à MME [D] [Y] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'audience du 27 mai 2026, le conseil de MME [D] [Y] s’est référé à ses écritures. Il ne s’est pas opposé à l’octroi de délais dans le cadre d’un échéancier de paiement.
M. [J] [N] [G], ui a indiqué avoir été licencié et toucjhé le RSA avant de retrouver un nouveau travail dès le 1er juin avec 2500 € de salaire, a proposé un échéancier de 24 mensualités en règlement de sa dette sachant qu’il a par ailleurs en charge un crédit de 360 € mensuel et 600 € par moi..
Le jugement a été mis en délibéré au 05 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande en paiement
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [J] [N] [G] et MME [D] [Y] ont conclu le 27/01/2024 un accord transactionnel visant à apurer la dette locative de 3860 € du premier, et programmant un paiement l’arriéré sur un échéancier de 17 mois à raison de 300 € les 5 premiers mois, puis 200 € pendant 11 mois et une dernière mensualité de 160 €, une somme de 400 € étant prélevée du dépôt de garantie pour apurer la loyer de décembre 2023.
La lettre recommandée de mise en demeure du 25/11/2025 témoigne de ce que M. [J] [N] [G], après avoir honoré une partie de l’échéancier, s’est trouvé en cessation de paiement à partir du 8 mars 2024 pour un solde de 2160 €.
M. [J] [N] [G] n’a pas contesté sa dette et demande un délai de paiement auquel le conseil de MME [D] [Y] a consenti.
Le protocole d’accord transactionnel s’est ainsi trouvé caduque selon son article 6.
Compte tenu du montant de la dette locative, de l’accord du conseil de MME [D] [Y] et de l’apurement possible par le M. [J] [N] [G] , qui a montré sa bonne foi en reprenant le paiement de ses loyers puis en respectant les termes du protocole transactionnel et va revenir à meilleure fortune grâce à un contrat de travail retrouvé, il sera accordé un échéancier de paiement selon les termes indiqués au dispositif.
II. Sur les demandes indemnitaires
Sur la demande au titre de la résistance abusive
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En application de l'article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi du contractant qui refuse d'exécuter des engagements non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation prononcée pour résistance abusive.
Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.
En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n’est pas démontré, M. [N] [G] ayant rapporté la gêne financière qui l’a empêché de donner suite au protocole.
De plus, les demandeurs n'établissent pas avoir subi un préjudice distinct du retard apporté au paiement.
Aussi la demande formée sur ce fondement doit être rejetée.
Sur la demande au titre du préjudice moral
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
En l’espèce, MME [D] [Y] ne justifie pas d’un préjudice moral en lien direct et certain avec la faute d’inexécution contractuelle de M. [N] [G].
Aussi la demande formée sur ce fondement doit être rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Il y a lieu de condamner M. [J] [N] [G] et Mme [U] [F] ,partie succombante, aux dépens comprenant les frais de commandement de payer, de l’assignation, de sa notification en préfecture et de tous les actes de procédure y compris les débours.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Il y a lieu de condamner M. [J] [N] [G] et Mme [U] [F] à payer à MME [D] [Y] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au Greffe :
CONSTATE les termes du protocole d’accord transactionnel en date du 27 janvier 2024 conclu entre M. [J] [N] [G] et MME [D] [Y],
CONSTATE la caducité du protocole aux torts de M. [J] [N] [G],
CONSTATE qu’il est redevable de la somme de 2160 €,
En conséquence,
CONDAMNE M. [J] [N] [G] à payer à MME [D] [Y] la somme de 2160 € au titre protocole d’accord transactionnel en date du 27 janvier, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025,
AUTORISE M. [J] [N] [G] à s'acquitter de la dette par 18 mensualités de 120 euros, payables au plus tard le 5 du mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance étant à majorer du solde, ce comprenant les intérêts et frais,
RAPPELLE qu'en cas de respect par M. [J] [N] [G] et Mme [U] [F] des délais accordés, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise,
RAPPELLE qu'à défaut de versement à son échéance de la mensualité dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE M. [J] [N] [G] aux dépens,
CONDAMNE M. [J] [N] [G] à payer à MME [D] [Y] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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