Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09
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PS ctx technique
N° RG 19/03662 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7SX
N° MINUTE :
Requête du :
03 Mai 2018
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0084 substituée par Me Herve ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0513
DÉFENDERESSE
CPAM DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [F], conducteur d'engins et de terrassier, salarié de la société [1], a été victime d’une maladie professionnelle, déclarée le 19 mai 2016, dans les circonstances suivantes, rappelée par le certificat médical initial du 19 mai 2016 : « désinsertion avec rupture au tiers moyen du supra épineux droit ». L’état de M. [Z] [F] a été déclaré consolidé le 3 janvier 2018.
Par décision du 14 mars 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’[Localité 3] (la CPAM de l’[Localité 3]) a fixé à 15% le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’une : « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n° 57».
Par courrier recommandé reçu le 4 mai 2018, au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris, la société [1] a contesté le bien-fondé de cette décision, au motif qu’elle ne disposait pas du rapport médical d'évaluation des séquelles, lui permettant de vérifier le quantum d’IPP retenu.
En application de l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, cette fondation a demandé à la CPAM de l’[Localité 3] de transmettre l’intégralité des documents médicaux concernant l’affaire au docteur [X], qu’elle a nommé pour l’assister.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 25 juin 2026.
La SASU [1] sollicite une expertise judiciaire.
La CPAM de l’[Localité 3] ne s'oppose pas à une expertise judiciaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse et que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, M. [Z] [F], salarié de la société [1] a été victime d’une maladie professionnelle déclarée le 19 mai 2016, dans les circonstances suivantes, rappelée par le certificat médical initial du 19 mai 2016 : « désinsertion avec rupture au tiers moyen du supra épineux droit ». La CPAM de l’[Localité 3], par décision du 14 mars 2018, a fixé à 15% le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’une : « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n° 57 ».
Ce taux d'incapacité permanente est contesté par la société [1], en qualité d'employeur de la victime.
Force est de constater, qu’en l’absence de communication du rapport médical d'évaluation des séquelles sur lequel s'est fondé le médecin conseil pour fixer le taux d'incapacité permanente, la société [1] est dans l'incapacité d'apprécier la pertinence de ce taux de 15%.
L'article 232 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. »
En l'espèce, il est opportun de demander à la docteure [E] [P] d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise, selon les indications du guide-barème. Il convient en conséquence d’ordonner une expertise sur pièces dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
Sursoit à statuer sur le taux d'IPP de M. [F], dans les rapports caisse-employeur ;
Ordonne une expertise sur pièces ;
Désigne pour y procéder la docteure [E] [P], exerçant : [Adresse 3] [Adresse 4], courriel : [Courriel 1], avec mission de prendre connaissance des pièces transmises par les parties, de déterminer le taux d'IPP de l’intéressé en relation avec la maladie professionnelle déclarée le 19 mai 2016, dont la date de consolidation a été fixée au 3 janvier 2018, au vu du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles), dans les rapports caisse-employeur, et de se prononcer sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel, dans l'affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant ;
Ordonne en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la CPAM de l’[Localité 3] de transmettre au docteur [E] [P], et au docteur [G] [X], médecin-conseil de la société [1] (domicilié : [Adresse 5], [Courriel 2] ou [Courriel 3]), le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision (L.142-6) sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;
Rappelle qu’en application du même texte, la CPAM de l’[Localité 3] dispose d’un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur pour notifier l'intégralité du rapport du médecin conseil, au médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné ;
Dit que la société [1] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 600 €, dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise, soit avant le 20 décembre 2026 ;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 6]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 4]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
Dit que le médecin expert devra dresser un rapport qu'il adressera au greffe du présent tribunal et aux parties, dans un délai de deux mois à compter de l'information par le greffe du versement de la consignation, soit au plus tard le 20 février 2027 ;
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du 25 mars 2027 à 13h 30, et précise que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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