Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFU5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 26 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Etablissement CREDIT AGRICOLE ANJOU-MAINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [D]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL
Madame [U] [J]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Emmanuel-françois DOREAU, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Catherine MENARDAIS
Greffière : Marion ARNOLD
DEBATS à l’audience publique du 21 Septembre 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, la Présidente a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 Octobre 2026 prorogé au 26 Octobre 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Catherine MENARDAIS, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon offre préalable, acceptée par voie électronique le 23 mai 2022, la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine a consenti à Mme [U] [J] et M. [T] [D] trois crédits immobiliers aux fins d’achat d’un terrain et de construction d’une maison individuelle au lieu dit [Localité 9] à [Localité 10], à savoir :
un prêt « tout habitat facilimmo » n° 10002358420 à hauteur de 90 000 euros remboursable sur 180 mois,
un prêt « lisseur » n° 10002358421 à hauteur de 96 768 euros remboursable sur 300 mois,
et un prêt « à taux zero » n°10002358422 à hauteur de 46 000 euros remboursable sur 300 mois.
M. [T] [D] a été incarcéré à compter du 28 novembre 2023.
Suivant courriers recommandés du 15 octobre 2024, Mme [U] [J] et M. [T] [D] ont été mis en demeure de régler la somme de 2 321,61 euros au titre des impayés de leurs contrats de crédit.
Suivant courriers recommandés du 22 novembre 2024, la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine a prononcé la déchéance du terme des trois prêts, Mme [U] [J] et M. [T] [D] ont été mis en demeure de régler la somme de 235 522,99 euros.
Le 1er août 2025, le bien immobilier situé à [Adresse 8] cadastré C [Cadastre 1] a été vendu par M. [T] [D] et Mme [U] [J] par l’intermédiaire d’un notaire à M. [L] [K] et Mme [S] [P] pour un montant de 195 000 euros.
La société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine a fait assigner le 05 janvier 2026 Mme [U] [J] et le 30 décembre 2025 M. [T] [D] devant le Tribunal judiciaire de Laval en résiliation du contrat de prêt « à taux zero » n°10002358422.
La clôture est intervenue le 18 juin 2026 par ordonnance de ce même jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses assignations valant conclusions notifiées à M. [T] [D] le 30 décembre 2025 et à Mme [U] [J] le 05 janvier 2026, la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine sollicite :
-le prononcé de la résiliation du contrat de prêt « à taux zero » de 46 000 euros ;
-la condamnation solidaire de M. [T] [D] et Mme [U] [J] à payer au titre du prêt -422 d’une part la somme de 41 764,75 euros et d’autre part l’indemnité forfaitaire de 7% soit 2 921,43 euros outre pour les deux sommes les intérêts au taux légal qui courront à compter du prononcé du jugement ;
-la condamnation solidaire de M. [T] [D] et Mme [U] [J] aux dépens de l’instance, outre la condamnation de ceux-ci à lui payer solidairement la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la demande de résiliation du contrat de crédit, la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine invoque des manquements graves des emprunteurs au visa des articles 1217, 1224 et suivants du code civil. La société demanderesse estime qu’en raison de la vente de la maison, les emprunteurs n’ont pas respecté les conditions du prêt « à taux zero ». Au regard des articles R 31-10-1 et suivants du code de la consommation, la société indique qu’un tel prêt est destiné exclusivement au financement de la résidence principale qui doit être occupée pendant une durée de 06 ans au moins à compter du déblocage des fonds. Le non-respect entraine la résiliation du contrat pour manquement grave, les emprunteurs étant redevables du capital restant du et de l’indemnité forfaitaire de 7%.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mai 2026, Mme [U] [J] sollicite :
-à titre principal,
la suppression ou tout le moins la réduction de manière importante de l’indemnité forfaitaire de 7% au titre du prêt à taux zero sollicité par la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine ;
De voir la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-à titre subsidiaire, si le Tribunal était amené à fixer une indemnité forfaitaire quel qu’en soit le pourcentage et à condamner les consorts [D] - [J] à un quelconque article 700, que Mme [U] [J] soit intégralement garantie de ces condamnations ainsi que des dépens par M. [T] [D].
Pour s’opposer à la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de 7%, Mme [U] [J] indique que la vente de la maison est liée à l’incarcération et la condamnation de M. [T] [D] par la cour criminelle départementale à une peine de réclusion criminelle, situation qu’elle assimile à une force majeure. Elle précise en effet que du fait de l’incarcération, elle n’avait plus les moyens de régler les prêts et d’habiter le bien. Mme [U] [J] souligne qu’elle a été victime des agissements de son ex-concubin.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2026, M. [T] [D] sollicite :
-La réduction de manière importante de l’indemnité forfaitaire de 7% au titre du prêt à taux zéro ;
-de voir la Caisse Régionale du CREDIT AGRICOLE déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-de voir Mme [U] [J] déboutée de ses demandes à son encontre.
A l’appui de sa demande de réduction de l’indemnité forfaitaire de 7%, M. [T] [D] indique, au visa de l’article 1231-5 du code civil, que les clauses prévoyant ces indemnités sont manifestement excessives. Il explique que sa bonne foi ne saurait être remise en question puisqu’il a toujours honoré le remboursement de ses crédits mais que son incarcération a rendu impossible tout remboursement. Il souligne que le prix de vente de la maison a permis de couvrir une part importante des contrats de crédits souscrits. M. [T] [D] met en avant qu’il a tout fait pour vendre le bien au plus vite, malgré son incarcération. Il indique que l’état dans lequel Mme [U] [J] a laissé le bien n’a pu que minorer le prix de vente, étant souligné que l’offre acceptée a été la seule reçue en un an.
Pour s’opposer à la demande de garantie formulée par Mme [U] [J], M. [T] [D] souligne que les ex-concubins se sont engagés solidairement, que la présente procédure n’a pas pour objet d’indemniser les préjudices de Mme [U] [J] et que du fait de l’état de la maison le prix de vente n’a pas permis de solder les prêts.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résolution du contrat de prêt
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 1217 dudit code « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L’article 1224 dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
En application de cet article, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, M. [T] [D] et Mme [U] [J] reconnaissent avoir cessé de rembourser le prêt souscrit.
Cela est d’ailleurs corroboré par les courriers de mise en demeure du 15 octobre 2024 et de déchéance du terme du 22 novembre 2024 ainsi que par le tableau d’amortissement.
L’établissement de crédit ne sollicite pas le constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
Dans ce contexte, il convient de prononcer la résolution du contrat de prêt « à taux zero » n°10002358422.
Sur les conséquences de la résolution du contrat de prêt
L’article 1229 dudit code prévoit que « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »
Concernant le prêt « à taux zero », l’article L 31-10-6 du code de la consommation prévoit que « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. […]
L’art L 31-10-7 dudit code précise que « L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;
b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées.
L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation. »
Selon l’article L 313-51 du code de la consommation « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »
L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Il convient d’observer que la créance de la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine n’est pas discutée en son principe.
Il sera relevé que si l’établissement de crédit demande le versement de la somme 41 764,75 euros correspondant au capital du, le tableau d’amortissement fixe la créance à 41 734,75 euros.
Dès lors, c’est cette dernière somme qui sera retenue au titre capital du prêt « à taux zero » n°10002358422.
Il ressort des pièces produites que les débiteurs ont été défaillants dans le remboursement du prêt litigieux, que la déchéance du terme a été prononcée par l’établissement de crédit et que le bien immobilier objet du crédit « à taux zero » a été vendu avant les 06 ans exigés par la loi comme par le contrat.
Dans une telle situation, à savoir de « déchéance de l’emprunteur avec déchéance du terme », le contrat prévoit que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital du majoré des intérêts échus, mais également une indemnité égale à 7% des sommes dues. Cette indemnité de 7% s’analyse comme une clause pénale.
Si les emprunteurs ont cessé les paiements de sorte que le premier incident non régularisé est intervenu à compter du mois d’avril 2024, il ressort des pièces produites que M. [T] [D] a été incarcéré dès la fin du mois de novembre 2023. Les deux emprunteurs mettent en lien cette situation particulière avec leur impossibilité à faire face à leurs obligations.
L’attestation du notaire justifie de la vente au 1er août 2025 du bien immobilier au prix de 195 000 euros, somme permettent de rembourser une partie conséquente de la créance de l’établissement de crédit.
Le préjudice subi par société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine est ainsi limité.
Dans ce contexte, il apparait manifestement excessif de mettre à la charge des emprunteurs une clause pénale à hauteur de 7% du capital échu et des intérêts.
Il convient de la réduire à la somme de 500 euros.
Sur la demande de garantie
L’article 1313 du code civil précise que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. »
Et l’article 1319 dudit code « Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable. »
La force majeure vise un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En l’espèce, il ressort du contrat de crédit que Mme [U] [J] et M. [T] [D] se sont engagés solidairement.
Si Mme [U] [J] estime que le non remboursement du prêt, la vente de la maison et la présente procédure sont dus à un cas de force majeure, le fait que le couple se sépare ou que M. [T] [D] ne soit plus en mesure de rembourser le crédit ne constitue pas un évènement imprévisible, de sorte que la force majeure doit être écartée.
En conséquence, la demande de Mme [U] [J] à ce que M. [T] [D] la garantisse des condamnations prononcées sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [T] [D] et Mme [U] [J] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
-PRONONCE la résolution du contrat de prêt « à taux zero » n°10002358422 souscrit par M. [T] [D] et Mme [U] [J] auprès de la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine le 23 mai 2022 ;
-CONDAMNE solidairement M. [T] [D] et Mme [U] [J] à payer à la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine la somme de 41 734,75 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
-CONDAMNE M. [T] [D] et Mme [U] [J] à payer à société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine une indemnité de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
-REJETTE la demande de garantie de Mme [U] [J] contre M. [T] [D] et CONDAMNE in solidum M. [T] [D] et Mme [U] [J] aux dépens ;
-DEBOUTE la société coopérative à capital et personnel variables caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles ;
-RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
La Greffière La Présidente
Jugement rédigé par Mme [X] [R], auditrice de justice, sous la supervision de Mme [Q]
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