Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00178 - N° Portalis DB37-W-B7K-GH5V
Minute N° 26-
DESISTEMENT
Notification le : 09 septembre 2026
Copie certifiée conforme à :
- Maître Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER
- Maître Servane GARRIDO-LUCAS de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT SERVANE GARRIDO-LUCAS
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 SEPTEMBRE 2026
Nous Sylvie CRUZEL, première vice-présidente du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assistée de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 09 septembre 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
S.A.S. [Adresse 1]
Société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 335 587 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son directeur en exercice
non comparante, représentée par Maître Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEMANDERESSES
d’une part,
ET
1- ASSOCIATION POUR LA GESTION DES TUTELLES EN NOUVELLE-CALEDONIE par abréviation AGTNC dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son Président en exercice
2- [D] [B]
représenté par sa tutrice, l’association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie (AGTNC), nommée à cette fonction par décision du Juges des tutelles de [Localité 1] en date du 27 mars 2024
né le 24 Juillet 1966 à [Localité 2] (Iles Wallis et Futuna)
domiciliée chez l’AGTNC, [Adresse 4]
non comparante, représentée par Maître Servane GARRIDO-LUCAS de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT SERVANE GARRIDO-LUCAS, société d’avocats au barreau de NOUMEA
3- [F] [V]
née le 03 Août 1984 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
d’autre part,
La première vice-présidente, statuant en matière de référé, assistée de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 12 août 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS « [Adresse 1] » exerce une activité de maison de retraite à [Localité 4]. M. [D] [B] y réside.
En vertu d’une décision du juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa en date du 27 mars 2024, l’Association pour la Gestion des Tutelles en Nouvelle-Calédonie dite « AGTNC », désignée en qualité de tuteur de ce dernier, a le pouvoir de le représenter et d’administrer ses biens.
Par ailleurs, Mme [F] [V] s’est portée fort de l’exécution des engagements souscrits par M. [B] au titre du contrat de séjour conclu avec la société.
Les impayés s’accumulant, par assignations en date du 3 et 7 avril 2026, la SAS [Adresse 1] a fait citer M. [B], Mme [V] et l’AGTNC devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé à l'effet de :
Condamner solidairement, à titre provisionnel, M. [B], Mme [V] et l’AGTNC, en sa qualité de tuteur de M. [B], au paiement de la somme de 80 263 F CFP correspondant aux frais d’hébergement de M. [B] dus au 13 mars 2026, au profit de la SAS [Adresse 1] ; Dire que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’au complet paiement ; Condamner solidairement M. [B], Mme [V] et l’AGTNC à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Lors de l'audience du 12 août 2026, l’ensemble des parties est représenté par avocat, à l’exception de Mme [V] qui n’est ni présente ni représentée.
La demanderesse a indiqué se désister de sa demande principale compte tenu des versements effectués pour le compte du locataire. Elle a néanmoins maintenu sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Le conseil M. [B] et de l’AGTNC ne s'est pas opposé au désistement.
L’AGTNC a indiqué maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles, considérant que l’action de la demanderesse a été erronément dirigée à son encontre.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande principale
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes des dispositions de l’article 395 dudit code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.
En l’espèce, suite à des versements intervenus sur le compte du locataire, la SAS [Adresse 1] entend se désister de sa demande principale tendant à condamner solidairement et à titre provisionnel M. [B], Mme [V] et l’AGTNC au paiement de la somme de 80 263 F CFP correspondant aux frais d’hébergement de M. [B].
L’AGTNC, pour son propre compte et en qualité de tuteur de M. [B], accepte ce désistement. Il fait valoir que la dette locative, s’élevant au 7 juillet 2026 à la somme 50 263 F CFP, sera apurée au moyen du plan d’apurement de 10 000 F CFP par mois mis en place depuis le mois de juillet 2025, ainsi que d’un ultime versement de 10 263 F CFP, la soldant. (Pièces jointes défendeur n°2, 4, 5 et 6)
Dès lors, le désistement de la SAS [Adresse 1] est parfait. En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance.
II. Sur les demandes accessoires
L’AGTNC soutient n’avoir commis aucune faute de gestion, de sorte qu’elle sollicite la condamnation de la partie demanderesse à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.
A la lecture des éléments produits aux débats, il apparaît que l’AGTNC, en qualité de tuteur du locataire, s’est tenue au plan d’apurement mis en place. En effet, depuis le 21 juillet 2025, des versements d’un montant minimum de 10 000 F CFP sont effectués chaque mois, sans interruption, au profit de la SAS [Adresse 1], de sorte que la dette diminuait progressivement jusqu’à afficher au 7 juillet 2026 un solde débiteur de 50 263 F CFP. (Pièces jointes demandeur n°2 et 11)
En l’état, il est incontestable que l’apurement de la dette d’hébergement de M. [B] avait débuté et se poursuivait de manière certaine avant même que le demandeur n’engage son action en justice à l’encontre du résident et ses tuteurs (à savoir le 3 avril 2026) et même avant l’envoi de la mise en demeure (à savoir le 28 janvier 2026).
Dès lors, il convient de dire que l’assignation n’était pas fondée au jour de sa signification aux parties et de condamner la partie demanderesse, à savoir la SAS [Adresse 1], aux entiers dépens.
En outre, elle sera condamnée à payer à l’AGTNC, qui a été contrainte d’engager des frais pour défendre en justice ses intérêts et ceux de M. [B], la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Constatons le désistement de la SAS [Adresse 1] de sa demande principale ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Condamnons la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens ;
Condamnons la SAS [Adresse 1] à payer à l’AGTNC la somme de 150 000 F CFP (cent cinquante mille francs pacifique) au titre des frais irrépétibles ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LA GREFFIÈRE LA 1èRE VICE-PRESIDENTE
JUGE DES REFERES
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