Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00635
DOSSIER : N° RG 25/02846 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIMN
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION / [S] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 13 octobre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [S] [I]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Monsieur [S] [I] a contracté, le 12 juillet 2022, un contrat de crédit accessoire à une vente d’un montant de 16 492 euros, pour l’acquisition d’un véhicule de marque AUDI, auprès de la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, le prêt étant remboursable en 62 mensualités d'un montant de 300, 88 euros, hors assurances.
Le véhicule a été facturé le 12 juillet 2022.
La société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure Monsieur [S] [I] d’avoir à lui payer la somme de 1 062, 31 euros dans un délai de huit jours sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 septembre 2024, puis a prononcé l’exigibilité de la totalité de la somme due, soit 12 845, 15 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 octobre 2024.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 3 décembre 2025 remis à domicile, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [S] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 25 août 2026, demandant à celui-ci, sur le fondement des articles L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104 et 1367 du code civil,
- de juger que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de THONON- LES-BAINS est matériellement et territorialement compétent ;
- de juger que le contrat de crédit accessoire à une vente conclu le 12 juillet 2022 entre Monsieur [S] [I] et Ia société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS s’est
trouvé résilié le 14 octobre 2024 ;
- de condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 13 013 88 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,64% a compter du 19 février 2025 et ce jusqu'a parfait paiement ;
- de condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700
du code de procédure civiie ;
- de condamner Monsieur [S] [I] aux entiers dépens ;
- de juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 25 août 2026. La société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.
Monsieur [S] [I], régulièrement cité, n’était ni présent, ni représenté. Sa demande de renvoi, formulée dans un courriel du 17 août 2026, a été écartée, Monsieur [S] [I] ne justifiant pas des circonstances indépendantes de sa volonté l’empêchant d’être présent lors de l’audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2026 reportée au 13 octobre 2023.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la recevabilité de l'action
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 10 juin 2024.
L'assignation dans le cadre de la présente instance ayant été signifiée le 3 décembre 2025, moins de deux ans se sont écoulés entre le premier incident régularisé et la demande en paiement, l’action est donc recevable.
2. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Il ressort du décompte que Monsieur [S] [I] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de juin 2024. Le prêteur justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 septembre 2024 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme puis a prononcé l’exigibilité de la totalité des sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024.
En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.
3. Sur le montant de la créance
Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.
En l’occurrence, le contrat de crédit s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation, comprenant en particulier une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles et un justificatif de consultation du FICP. La solvabilité du débiteur a en outre été vérifiée.
La société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS produit un décompte de sa créance arrêté à la date du 19 février 2025. Elle justifie du bien-fondé de sa demande de paiement à l’égard de Monsieur [S] [I] pour un montant de 12 834, 70 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3, 64 % à compter du 14 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement sur la somme de 11 883, 98 euros, correspondant au capital et aux échéances impayés, et les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de 950, 72 euros, correspondant à l’indemnité légale.
4. Sur les mesures accessoires
Monsieur [S] [I] , qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision laquelle est compatible avec la nature de la décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à l’encontre de Monsieur [S] [I] au titre du contrat de location avec option d’achat accessoire à une vente souscrit le 12 juillet 2022 ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit accessoire à une vente souscrit par Monsieur [S] [I] auprès de la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS ;
CONDAMNE Monsieur [S] [I] à payer à la société anonymeCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, au titre du contrat de crédit accessoire à une vente souscrit le 12 juillet 2022, la somme de 12 834, 70 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3, 64 % à compter du 14 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de 11 883, 98 euros, et les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de 950, 72 euros ;
CONDAMNE Monsieur [S] [I] à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [I] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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