Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 5 novembre 2026
Nº RG: 2026R00235
DEMANDEUR
SAS VENANCIO [R]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP RAPPAPORT HOCQUET SCHOR en la personne de Me Judith SCHOR, avocate [Adresse 2] comparante
DÉFENDEUR
SARL INNOVA BTP
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante
Débats à l'audience publique du 21 octobre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LES FAITS
La société Venancio [R] et la société Innova BTP ont conclu deux contrats de sous-traitance en date du 19 janvier 2025 et du 28 février 2025 pour la réalisation de travaux de couverture sur un chantier dont la défenderesse avait la charge.
Ces contrats ont donné lieu à l'émission de deux factures, la n°25-01-582 datée du 27 janvier 2025 pour un montant de 12 500 euros et la n°25-03-604 datée du 17 mars 2025 pour un montant de 5 638,50 euros.
Après de multiples relances et l'envoi d'une lettre recommandée, la société Innova BTP n'a procédé qu'à un règlement partiel de 10 000 euros. Malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée et simple par le conseil de la demanderesse, aucune autre somme n'a été versée depuis lors.
La société Venancio [R] poursuit la société Innova BTP en règlement de sa créance pour un montant total de 8 138,50 euros.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 31 juillet 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, la société Venancio [R] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 844 916 775 a assigné la société Innova BTP immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 808 870 158 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 octobre 2026.
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Venancio [R] Nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 873 al.2 du code de procédure civile,
De recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société Venancio [R],
De condamner la société Innova BTP à régler à la société Venancio [R] à titre provisionnel les sommes suivantes :
8 138,50 euros TTC en paiement des factures,
1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'issue de l'audience, lors de laquelle la société Innova BTP était absente, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE
Sur la demande de provision
Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». que celles de l'article 1104 du même code disposent que
« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public »
En l'espèce il ressort des pièces des débats que deux contrats de sous-traitance ont été conclus entre les parties pour la fourniture et la pose d'une couverture. Ces contrats sont signés par la défenderesse et produisent leurs pleins effets.
Un acompte de 10 000 euros a été versé par la société Innova BTP le 14 mai 2025 de sorte qu'il demeure impayé la somme de 8 138,50 euros que la société Venancio [R] réclame à la défenderesse.
La société INNOVA BTP, bien que régulièrement assignée, n'a comparu et n'a émis aucune contestation sérieuse sur le principe ou le montant de la dette, alors même qu'elle a reconnu implicitement celle-ci en effectuant un paiement partiel de 10 000 euros.
La mise en demeure du 17 mars 2025 n'a eu aucun effet.
L'obligation de la défenderesse apparaît donc incontestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de provision formée par la demanderesse pour la totalité de la somme réclamée.
Il apparaît équitable de condamner la société Innova BTP à payer à la société Venancio [R] la somme de 1 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Innova BTP.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la société Venancio [R] bien fondée en sa demande,
Condamnons la société Innova BTP à payer par provision, à la société Venancio [R] la somme 8 138,50 euros,
Condamnons la société Innova BTP à payer à la société Venancio [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société Innova BTP aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. La greffière Le président.
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