Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS Raboni IDF [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS AFFIG [Adresse 3] [Localité 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 29 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
Faits
La SAS RABONI IDF, ci-après « Raboni », est une société commerciale spécialisée dans le commerce de gros interentreprises de bois et de matériaux de construction.
La SAS AFFIG, ci-après « Affig », est, pour sa part, une société spécialisée dans la maçonnerie, électricité, plomberie, revêtement des murs et sols.
Le 23 mars 2021, les parties ont conclu un contrat d'ouverture de compte et signé les conditions générales de vente ayant pour objet la mise à disposition de matériaux de construction, par Raboni à Affig.
En mai 2025 et juin 2025, Affig a passé des commandes de matériaux qui ont été enlevées au comptoir et/ou livrées et qui ont fait l'objet de deux factures récapitulatives du 31 mai 2025 et du 30 juin 2025 pour un montant total de 43 545,83 euros TTC.
Affig n'a pas honoré totalement le règlement de ces factures, puisque le relevé de compte au 9 octobre 2025 ressort en débiteur à hauteur de 37 159,08 euros TTC.
Le 21 novembre 2025, Raboni adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 26 novembre 2025. En vain.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, signifié à personne habilitée, Raboni a fait assigner Affig devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce
* Condamner Affig à payer à Raboni la somme de 37 159,08 euros TTC en principal, portant intérêt au taux contractuel, soit le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter de la date d'échéance de la facture impayée
* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil
* Condamner Affig à payer à Raboni la somme de 80 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner Affig à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Affig aux entiers dépens de l'instance
Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire
Affig laisse sans réponse l'assignation, ne constitue pas avocat et ne conclut pas davantage.
Raboni se présente seule à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 mai 2026 et y développe oralement ses prétentions et moyens.
Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu Raboni en ses explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 juillet 2026, ce dont il avise Raboni seule présente.
Discussion et motivation
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance resté sans réponse de la part de la partie défenderesse.
Affig ne fait valoir aucun moyen, en droit ou en fait, pour sa défense.
Les moyens et arguments de Raboni seront examinés dans les motifs de la décision.
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :
Sur la recevabilité de l'assignation
L'article 14 du code de procédure civile dispose : «
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée».
L'article 472 du code de procédure civile dispose : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Ainsi, il incombe au juge de vérifier d'office, notamment, la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans des conditions lui permettant de se présenter.
Le tribunal relève que l'assignation a été délivrée à personne, en l'espèce Madame [A] [M], président de la SAS Affig, qui figure au Kbis de l'entreprise, [Adresse 3], à [Localité 3].
C'est également à cette adresse que la convocation à l'audience de plaidoirie a été envoyée. Dans ces conditions, le tribunal constate que l'action de Raboni à l'encontre de HAC est recevable.
Sur le fond
Raboni produit à l'appui de sa demande les éléments suivants :
* Le contrat d'ouverture de compte dûment signé par Affig, y inclus les conditions générales de vente qui stipulent une clause attributive de compétence au « tribunal de commerce de Nanterre » ;
* Les factures impayées, les bons de livraison correspondants et l'extrait de compte client qui met en évidence le montant débiteur :
Facture récapitulative n°505018282 du 31 mai 2025 pour des achats du 2 mai 2025 au 30 mai 2025 accompagnée des bons de livraison/enlèvement correspondants pour un montant total de 23 460,50 euros TTC ;
Facture récapitulative n°505018414 du 30 juin 2025 pour des achats du 02 juin 2025 au 30 juin 2025 accompagnée des bons de livraison/enlèvement correspondants pour un montant total de 20 085,33 euros TTC ;
Relevé de compte client Affig dans la comptabilité de Raboni qui met en évidence des débits et crédits de juin 2021 à juillet 2025, qui enregistre l'impayé des deux factures ci-dessus ainsi que le solde débiteur de 37 159,08 euros TTC ;
* La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2025 reçue par Affig le 26 novembre 2025.
Affig, non comparant n'apporte aucun élément justifiant de son absence de paiement des factures précitées.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le tribunal relève que les conditions générales de vente de Raboni régulièrement acceptées par Affig attribuent la compétence au tribunal des activités économique de Nanterre. Le tribunal se déclare donc compétent.
S'agissant des factures impayées, et du relevé de compte en date du 9 octobre 2025 qui met en évidence le solde débiteur, le tribunal dira que Raboni rapporte la preuve qu'elle dispose à l'encontre de Affig d'une créance certaine, liquide et exigible correspondant au montant du solde débiteur et qui correspondent aux marchandises livrées, pour un montant total de 37 159,08 euros TTC, et condamnera Affig à payer ce montant.
S'agissant des intérêts de retard, le tribunal relève que Raboni a adressé à Affig la mise en demeure de payer le 21 novembre 2025.
En conséquence, le tribunal condamnera Affig à régler à Raboni un intérêt de retard calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de cette mise en demeure, déboutant Raboni du surplus.
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil
S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40,00 euros, pour chaque facture impayée, le tribunal condamnera Affig au paiement de la somme totale de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (2 factures X 40,00 euros) puisqu'elles n'ont été réglées que partiellement.
En conséquence, le tribunal condamnera Affig à payer l'ensemble du solde débiteur en compte en principal, soit 37 159,08 euros TTC majoré des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de la mise en demeure, et d'une somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et dépens
Pour faire reconnaître ses droits, Raboni a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.
En conséquence, le tribunal condamnera Affig à verser à Raboni la somme de 2 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Affig sera condamné aux dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SAS Affig à payer à la Sas RABONI IDF une somme de 37 159,08 euros TTC majorée d'un intérêt de retard calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 21 novembre 2025 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SAS Affig à payer à la Sas RABONI IDF la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne la SAS Affig à payer à la Sas RABONI IDF la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Affig qui succombe au paiement des entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre Hervé BRUN, (M. OUIN Jean-Paul étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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