Texte intégral
Copie exécutoire : M. [D], [X] [R] GÉRANT LE LA SARL LA LITERIE PARISIENNE, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025055169
ENTRE :
GIE MEDIATRANSPORTS ès qualités de mandataire judiciaire de METROBUS ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 504437591
Partie demanderesse : comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917)
ET :
SARL LITERIE PARISIENNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 411543184
Partie défenderesse : comparant par M. [D], [X] [R] gérant LE LA SARL LA LITERIE PARISIENNE
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société METROBUS ILE DE FRANCE est concessionnaire de la RATP pour l'exploitation de la publicité sur l'ensemble de ses réseaux. Elle a mandaté le GIE MEDIATRANSPORTS pour assurer la gestion des contrats de réservation d'espaces publicitaires, de la facturation et du recouvrement de ses créances.
La SARL LITERIE PARISIENNE a pour activité la fabrication de meubles et industries connexes de l'ameublement, elle a déjà travaillé à plusieurs reprises avec le GIE pour des campagnes d'affichage papier dans les couloirs du métro.
Le 11 janvier 2024, LITERIE a réservé une publicité digitale pour la période du 1 er février au 31 décembre 2024 pour la somme de 12 283,32 euros HT.
Le 9 avril 2024, LITERIE a demandé la résiliation du contrat digital, pour revenir à une solution papier. Le GIE a accepté de résilier au 30 mai 2024, sans facturer les mois restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat, mais a estimé que ses factures de février à mai 2024 restaient dues.
Le 9 septembre 2024, le GIE a proposé à LITERIE un échéancier de règlements auquel cette dernière n'a pas donné suite.
Le 2 octobre 2024, le GIE a mis LITERIE en demeure de payer ces factures, vainement. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Par acte en date du 2 avril 2025, signifié à domicile certain, le GIE assigne en référé LITERIE devant le tribunal des activités économiques de Paris.
* Par ordonnance du 17 juin 2025, le Président de ce tribunal dit n'y avoir lieu à référé et renvoie l'affaire en audience publique.
* Par ses conclusions déposées à l'audience du 10 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, le GIE demande au tribunal de :
* Débouter LITERIE de toutes ses demandes,
* Condamner LITERIE à payer au GIE :
* la somme de 6 429,07 euros au titre du principal se décomposant de la manière suivante :
* 2 810,57 euros TTC au titre de la facture n°24020308 S avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 avril 2024, date d'échéance de la facture impayée,
* 1 208,54 euros TTC au titre de la facture n°24030159 S avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 mai 2024, date d'échéance de la facture impayée,
* 1 169,54 euros TTC au titre de la facture n°24040210 S avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 juin 2024, date d'échéance de la facture impayée,
* 1 208,54 euros TTC au titre de la facture n°24051454 S avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 juillet 2024, date d'échéance de la facture impayée,
* 31,88 euros TTC au titre de la facture n°24060666 S avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juin 2024, date d'échéance de la facture impayée,
* la somme de 1 339,39 euros au titre de la clause pénale contractuelle assortie des intérêts contractuels au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 2 octobre 2024,
* Condamner LITERIE à payer au GIE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
* Dire et juger que conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et compatible avec la nature de l'affaire.
* Par ses conclusions déposées à l'audience du 10 septembre 2025, LITERIE, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
* Débouter le GIE de toutes ses demandes, en ce compris les sommes réclamées par le GIE,
* Annuler le contrat n°376015,
* Condamner le GIE à verser la somme de 30 000 euros au titre de compensation de la perte de chiffre d'affaires, déterminée de la manière suivante : perte de 30 % de CA, soit sur 800 000 euros HT 240 000 euros HT le temps de prendre d'autres dispositions environ un mois, soit environ 24 000 euros HT et TTC environ 30 000 euros, (sic)
* Condamner le GIE à verser la somme de 2 500 euros à LITERIE au titre de l'article 700.
* Par constat d'audience du 4 novembre 2025, LITERIE réduit sa demande reconventionnelle de 30 000 à 9 900 euros.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 24 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 4 novembre 2025, se présentent à cette audience. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur le paiement des factures
Le GIE soutient que la prestation commandée a été réalisée. Elle en demande, au visa de l'article 1103 du code civil, le paiement des factures mensuelles de février à mai 2024. Ces sommes seront majorées, au visa de l'article 7.4 du contrat, d'un coefficient de 25%.
LITERIE s'y oppose en expliquant que :
* Le format numérique lui a été imposé, les paramètres donnés oralement n'ont pas été respectés (dimensions, rythme de passage des annonces),
* Son chiffre d'affaires s'est effondré avec ces nouvelles publicités,
* Elle a été trompée par le GIE, ce qui au visa de l'article 1137 du code civil entraine l'annulation du contrat,
* L'absence d'accord sur la chose et le prix entraine l'annulation du contrat, en se fondant sur l'article 1583 du code civil,
* Le GIE a manqué à son obligation d'information, en violation des dispositions de l'article 1112-1 du code civil,
* Le GIE a proposé une réduction de 50% ce qui démontre qu'il savait sa position fragile.
En réponse aux arguments de LITERIE, le GIE réplique que :
* Le format numérique n'a pas été contraint, le spot a été réalisé par LITERIE, la publicité a été diffusée : la prestation convenue a été remplie,
* Les conditions de la commande ont été remplies, ni le nombre d'annonceurs ni le chiffre d'affaires attendu ne sont contractuels : il n'y a aucun dol,
* LITERIE n'a de son fait, pas mis en œuvre la procédure de réclamation prévue à l'article 9 des conditions générales,
* La rupture amiable que le GIE a acceptée n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité,
* La clause de majoration de 25% est justifiée.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, les parties ont signé l'ordre de publicité n°376015, accompagné de conditions générales de vente, en vertu desquels le GIE doit exécuter des prestations et LITERIE s'oblige à les payer.
Mais LITERIE soulève des moyens tendant à la nullité dudit contrat, tel que le dol.
Le dol est une cause de nullité d'un contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. En l'espèce, LITERIE soutient que le GIE lui aurait imposé l'affichage numérique, lui aurait annoncé des tailles d'affiches numériques et des rythmes de passage qui n'auraient pas été respectées. Pour alléguer d'un comportement dolosif, LITERIE devrait alors justifier que ces éléments ont été déterminants de son consentement.
Le tribunal relève cependant que la disparition du support papier au profit du numérique est une tendance lourde d'évolution actuelle des modes de communication, tous secteurs économiques concernés. De plus, LITERIE ne produit aucun élément concret et probant au soutien de ses allégations sur le non-respect de paramètres déterminants de son consentement. Le tribunal dit que LITERIE échoue à démontrer le caractère dolosif allégué et rejettera la demande de nullité du contrat formée de ce chef.
LITERIE soutient en outre que la nullité dudit contrat résulterait de l'article 1583 du code civil. Or cet article dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » En l'espèce, LITERIE estime que les parties n'étaient pas d'accord sur les prestations du contrat, mais comme vu ci-dessus, elle ne réussit pas à le démontrer. Le tribunal ne retient pas cet argument, en notant de plus que la nullité n'est pas la sanction automatique du désaccord allégué.
LITERIE explique par ailleurs avoir subi une baisse drastique de son chiffre d'affaires à partir du changement de support de communication. Sans se prononcer sur la réalité de cette baisse, le tribunal relève qu'aucun engagement de résultat n'a été pris par le GIE, quant à la conversion des passages devant les panneaux, numériques ou en papier, en commandes de mobilier. Le tribunal ne retient pas cet argument.
Les deux engagements du GIE visibles sur le bon de commande sont le temps unitaire de passage d'un écran, 10 secondes, et le nombre de « logs », c'est à dire le nombre de passages de la publicité par panneau numérique. La durée unitaire réelle des messages n'est pas contestée. Les « logs » réels, extraits des factures de février à mai 2024, s'élèvent à 150 478 pour une période de 4 mois, ce qui est cohérent avec la valeur garantie de 416 618 pour les 11 mois du contrat. Le tribunal ne retient pas l'argument d'un défaut de performance contractuelle commis par le GIE.
En revanche, le tribunal constate que ni le contrat, ni les factures ne mentionnent la taille des afficheurs numériques : ce paramètre est pourtant essentiel pour la visibilité de l'affichage.
Le tribunal relève également que le rythme de passage du message de 10 secondes dépend du nombre d'annonceurs sur le panneau. LITERIE soutient avoir été séduite par le nombre réduit d'annonceurs (2 à 3) mais avoir observé que la réalité était plutôt proche de 7. A nouveau, le tribunal constate que ce paramètre ne figure dans aucun document à caractère contractuel, en observant de plus que tous ces documents ont été rédigés par le seul GIE.
Or l'article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Dans le cas d'espèce, LITERIE est en relation de confiance avec le GIE pour sa communication dans le métro depuis plus d'une vingtaine d'années. Des paramètres essentiels à la performance de la communication, la taille des écrans et le nombre d'annonceurs par écran, n'ont pas été mentionnés, a fortiori contractualisés, par le GIE, pourtant sachant en la matière. Le tribunal dit que les conditions d'application de l'article précité sont réunies et que le GIE a de ce fait engagé sa responsabilité, ouvrant droit à indemnisation.
Le tribunal ne retient pas la possibilité d'annulation du contrat, ayant déjà écarté supra les motifs qui auraient pu la motiver.
Pour apprécier le quantum du préjudice résultant du manquement au devoir de conseil précité, le tribunal rappelle que la somme des factures impayées s'élève à 6 429,06 euros TTC, à laquelle le GIE ajoute la pénalité stipulée à l'article 7.4b des conditions générales de 25% des sommes dues qu'elle évalue à 1 339,39 euros, portant ainsi le total à 7 768,45 euros.
Le tribunal retient alors deux éléments de fait :
* en premier lieu, par courriel du 9 décembre 2024, le GIE a proposé de conserver à sa charge 50% des sommes dues, ce qui l'aurait conduite à émettre un avoir de la somme de 3 884,23 euros,
* en second lieu, LITERIE a réagi le 9 avril 2024, au terme des deux premiers mois d'affichage. La forme n'est certes pas celle d'une réclamation conforme aux stipulations de l'article 9 des conditions générales, mais son contenu est dénué d'ambiguïté, puisqu'elle demande l'arrêt immédiat des parutions. Or la facturation cumulée de ces deux premiers mois, avant cette première contestation de DEF, s'élève à 4 019,09 euros.
Usant alors de son pouvoir d'appréciation, au vu des pièces produites et des débats, le tribunal fixe le montant de l'indemnité à 3 800 euros.
Usant alors de son pouvoir d'appréciation, au vu des pièces produites et des débats, le tribunal fixe le montant de l'indemnité à celui de la proposition initiale de GIE, cohérente avec le coût résiduel de l'abonnement hors 2 premiers mois de : 7 768,45 – 4 019,09 = 3 749,36, arrondie à 3 800 euros.
Notant que la mise en demeure du GIE, datée du 2 mais reçue le 7 octobre 2024, est restée vaine : le tribunal retient la date du 7 octobre 2024 comme date de départ du calcul des intérêts de retard. Les parties ont fixé le taux de ces intérêts à 3 fois le taux d'intérêt légal applicable, ce taux sera utilisé.
En conséquence, le tribunal :
* Condamnera LITERIE à payer au GIE la somme de 7 768,45 euros, majorée des intérêts calculés à un taux égal à 3 fois le taux légal à compter du 7 octobre 2024,
* Condamnera le GIE à payer à LITERIE la somme de 3 800 euros à titre d'indemnité,
* Ordonnera la compensation entre ces deux condamnations,
* Rejettera le surplus des demandes.
2. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont
engagés dans cette instance, il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.
Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, LITERIE sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Condamne la société LA LITERIE PARISIENNE à payer au GIE MEDIATRANSPORTS ès qualités de mandataire de METROBUS ILE DE FRANCE la somme de 7 768,45 euros, majorée d'intérêts calculés à 3 fois le taux légal à compter du 7 octobre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne le GIE MEDIATRANSPORTS ès qualités de mandataire de METROBUS ILE DE FRANCE à payer à la société LA LITERIE PARISIENNE la somme de 3 800 euros à titre d'indemnité ;
* Ordonne la compensation entre ces deux condamnations ;
* Condamne la société LA LITERIE PARISIENNE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton. Délibéré le 5 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.