Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 609 FS-D
Pourvoi n° Y 25-16.313
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic la société Caisse immobilière de gérance, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 25-16.313 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [G],
2°/ à Mme [K] [R], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 11], [Localité 3] (États-Unis),
3°/ au syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 9] [Localité 1], représenté par son syndic la société Foncia Paris rive droite, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 4],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], et l'avis de M. Tarabeux, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Oppelt, Robert-Nicoud, conseillers, Mmes Aldigé, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M. Tarabeux, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2025), par jugement du 7 janvier 2016 non assorti de l'exécution provisoire, un tribunal de grande instance a annulé la constitution du syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 1] (le syndicat secondaire) et réputé non écrit le modificatif du règlement de copropriété établi le 6 août 2014 et publié (et rejeté la demande du syndicat principal tendant à voir prononcer la nullité ou l'inexistence juridique des décisions prises par le syndicat secondaire si projet 4). Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 6 novembre 2019.
2. Le 24 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) a assigné le syndicat secondaire et M. et Mme [G], copropriétaires, pour faire juger inexistante la résolution adoptée par l'assemblée générale du syndicat secondaire le 2 juillet 2018 autorisant M. et Mme [G] à supprimer un mur porteur au quatrième étage du bâtiment du [Adresse 9].
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
3. M. et Mme [G] invoquent l'irrecevabilité du pourvoi du syndicat des copropriétaires, au motif que le syndic n'a pas été habilité à cet effet par l'assemblée générale des copropriétaires.
4. Cependant, l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 n'exigeant pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, le pourvoi est recevable.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 2 juillet 2018 du syndicat secondaire n'est pas inexistante, alors « que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement ; que le recours exercé dans le délai est également suspensif ; qu'en retenant, pour dire que la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 2 juillet 2018 du syndicat secondaire des [Adresse 9] à [Localité 1] n'est pas inexistante, que les premiers juges n'ont pas assorti leur décision de l'exécution provisoire, de sorte que, un appel ayant été interjeté, l'annulation du syndicat secondaire s'en est trouvée suspendue et ce dernier a notamment continué à convoquer des assemblées générales, voter des décisions, procéder à des appels de fonds et que le refus par la cour d'appel de constater l'inexistence juridique des décisions prises par le syndicat secondaire en ce qu'elle résulterait de la « confirmation du prononcé » de l'annulation par les premiers juges de la constitution du syndicat secondaire, et non pas du prononcé de cette annulation, doit donc s'analyser, pour des raisons de sécurité juridique rappelées tant par le tribunal que par la cour, comme un refus de constater l'inexistence juridique des décisions prises jusqu'au prononcé de l'arrêt du 6 novembre 2019, dès lors que le syndicat secondaire était en droit, voire en devoir, de poursuivre son activité compte tenu de l'effet suspensif de l'appel, quand, si une décision frappée d'appel est en principe suspendue quant à son exécution jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant de l'appel, de sorte que la date d'annulation du syndicat secondaire est celle du prononcé du jugement du 7 janvier 2016 ayant annulé sa constitution, confirmé par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 519 [lire 539] du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Ayant, par une interprétation souveraine, non arguée de dénaturation, de l'arrêt du 6 novembre 2019, retenu que le refus, par cet arrêt, de constater l'inexistence juridique des décisions prises par le syndicat secondaire en ce qu'elle résulterait de la « confirmation du prononcé » de l'annulation de la constitution de ce syndicat, et non du prononcé de cette annulation par les premiers juges, devait s'analyser comme s'appliquant aux décisions prises par ce syndicat jusqu'au prononcé de l'arrêt, le 6 novembre 2019, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7] à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment