Texte intégral
JUGEMENT DU 13 mars 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/870 N° RG : 2026CG00064 SAS CENTRE NATIONAL DE L'EXPERTISE contre SAS IMMO 19
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Guillaume GARCIA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS IMMO [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 13 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 16 janvier 2026, la société [Adresse 1] (CNE), société par actions simplifiée, a fait délivrer assignation à la SAS IMMO 19 aux fins d'entendre :
Condamner la SAS IMMO 19 à payer à la société [Adresse 1] (CNE) la somme de 3.528,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 outre les intérêts contractuels de 5 points ;
Condamner la SAS IMMO 19 au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SAS IMMO 19 à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000,00 € ;Condamner la SAS IMMO 19 aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS IMMO 19, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS IMMO 19 à payer à la société [Adresse 1] (CNE) la somme de 3.528,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 outre les intérêts contractuels de 5 points ;
Au regard de la résistance abusive, il convient d'allouer la somme de 500 € en réparation du préjudice ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de condamner la SAS IMMO 19 aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS IMMO 19 à payer à la société [Adresse 1] (CNE) la somme de 3.528,00 € (trois mille cinq cent vingt-huit euros) avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 outre les intérêts contractuels de 5 points ;
Condamne la SAS IMMO 19 à payer à la société [Adresse 1] (CNE) la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS IMMO 19 au paiement de la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS IMMO 19 aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment