Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/883
N° RG 26/00882 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSVV
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 septembre à 14h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2026 à 16H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[X] [V]
né le 06 Janvier 1979 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 septembre 2026 à 16h40,
Vu l'appel formé le 16 septembre 2026 à 15 h 34 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 17 septembre 2026 à 9h45, assisté de J. USTAZE, greffier, avons entendu :
[X] [V]
assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [O] [A], interprète en langue géorgienne, assermentée
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er septembre 2026 portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai à l'encontre de M. [X] [V], né le 6 janvier 1979 à [Localité 1] (Géorgie), de nationalité géorgienne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [V] ;
Vu la requête du 11 septembre 2026 par laquelle M. [V] a contesté son placement en rétention ;
Vu la requête du 14 septembre 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une première prolongation de la rétention de M. [V] ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 par laquelle le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment déclaré recevable la requête en prolongation, a déclaré l'arrêté portant placement en rétention administrative régulier et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [V] pour une durée de vingt-six jours, notifiée le 15 septembre 2026 à 16h40 ;
Vu l'appel interjeté par M. [V], par déclaration reçue au greffe le 16 septembre 2026 à 15h34 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 15 septembre 2026 ainsi que le rejet de la demande de prolongation de sa rétention et sa remise en liberté en soutenant que la procédure antérieure est irrégulière dans la mesure où il n'est pas justifié de la nécessité de recourir à un interprète par téléphone et qu'il n'est pas justifié de la réception de l'avis au parquet, que l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et qu'il n'est pas justifié de l'effectivité des diligences qui auraient été entreprises en vue de son éloignement ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2026 ;
Ont été entendues :
les observations de Me Gontier, représentant M. [V], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
les observations de M. [V], assisté de Mme [A], interprète en langue géorgienne.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ».
Aux termes de l'article L. 743-12 du même code : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
En l'espèce, M. [V] fait valoir qu'il n'est pas justifié de la nécessité de recourir à un interprète par téléphone alors que sa date de levée d'écrou était prévisible.
Toutefois, à supposer que cette nécessité ne soit effectivement pas démontrée, il doit être retenu qu'en tout état de cause, l'appelant ne fait uniquement valoir qu'il est plus difficile de comprendre un interprète par téléphone sans alléguer qu'il n'aurait pas compris une information essentielle l'ayant empêché d'exercer l'un de ses droits. Il ne fait donc état d'aucune atteinte substantielle à ses droits, préalable indispensable pour que l'irrégularité alléguée puisse entraîner la mainlevée de sa rétention.
Le moyen doit en conséquence être écarté.
Sur le moyen tiré de l'absence de preuve de réception de l'avis parquet
Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, si l'appelant soutient qu'il est impossible de s'assurer de la réalité de l'avis au procureur de la république en l'absence de production d'un accusé de réception du mail adressé le 11 septembre 2026 à 11h10, il ressort des informations annexées à la copie de l'avis que celui-ci a été adressé à l'adresse mail structurelle du parquet du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette adresse est la même que celle mentionnée sur le procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire du service interdépartemental de la police aux frontières de la Haute-Garonne du 11 septembre 2026 qui indique avoir avisé le procureur de la république par messagerie électronique.
Ainsi, compte tenu de la nature de l'adresse mail à laquelle l'avis a été adressé, il y a lieu de retenir que l'administration a respecté l'obligation mise à sa charge.
Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
Il en résulte que l'ordonnance frappée d'appel doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière.
Sur la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative
L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort des termes de l'arrêté portant placement en rétention administrative que le préfet de la Haute-Garonne a tenu compte du fait que l'intéressé avait fait valoir qu'il souffrait d'insuffisance cardiaque mais qu'au regard de ses déclarations peu circonstanciées tout comme de l'absence de tout document susceptible de corroborer ses dires, il a considéré qu'aucun état de vulnérabilité n'était caractérisé.
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale a procédé à l'examen de la situation médicale de M. [V], aucune disposition légale ne lui imposant de faire procéder systématiquement à un examen médical de tout étranger évoquant un problème de santé.
Il en résulte que l'ordonnance frappée d'appel doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré le placement en rétention administrative régulier.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il en résulte qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention.
En l'espèce, selon les documents établis par les autorités françaises en vue de l'identification de M. [V], ce sont les autorités géorgiennes qui ont été saisies, l'ambassadeur de la Géorgie apparaissant comme destinataire du courrier de demande de laissez-passer du 11 septembre 2026 et la nationalité géorgienne étant renseignée sur la demande d'assistance à l'unité centrale d'identification (UCI). Il est en outre justifié de l'envoi de cette demande d'identification par l'intermédiaire de l'UCI le 11 septembre 2026.
Par ailleurs, si l'appelant reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir procédé à toutes les diligences utiles en n'effectuant pas de recherches quant à la seconde demande d'asile qu'il aurait faite, il ressort de ses propres déclarations à l'audience qu'il n'a pas formalisé cette demande en ne fournissant pas tous les documents demandés.
Par conséquent, l'autorité préfectorale a procédé aux diligences utiles et, à ce stade de la procédure, il ne saurait être retenu qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement en ce qui concerne M. [V].
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [X] [V] ;
Confirmons l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 septembre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [X] [V], à Me [H], au préfet de la Haute-Garonne et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
J. USTAZE S. GIGAULT
ORDONNANCE 26/883
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [X] [V],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment