Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]
Pourvoi n°
: T 26-14.817
Demandeur(s)
: la société Axa France IARD et autre
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer, Comolet
Défendeur(s)
: Mme [D], divorcée [E]
et autres
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 50912
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la direction départementale des finances publiques (DDFP),
service des domaines, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 2], représentée par le directeur départemental des
finances publiques, en qualité de curateur de la succession vacante de
[X] [S], veuve [H], en vertu d'une ordonnance du président
du tribunal de grande instance de Béziers du 15 octobre 2015,
ont formé un pourvoi le 4 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026
par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige
les opposant :
1°/ à Mme [L] [D], divorcée [E], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4],
3°/ à la société Phocea, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
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