Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/12496 N° RG : 2026RF00104
M. [N] [C] contre SARL [P]
DEMANDEUR
M. [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [E] [U] case [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SARL [P] [Adresse 5] comparant par Me Estelle CIUSSI SCP KLEIN [Adresse 6]
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [P] [Adresse 7] comparant par Me François STIFANI [Adresse 8] [Localité 2] et par Me Letterio SETTINERI STIFANI FENOUD AVOCATS [Adresse 9] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte du 25 août 2026, délivré sur autorisation du président du tribunal (ordonnance du 21 août 2026), [N] [C] a assigné les sociétés [P] et SEE [P] en référé d'heure à heure. L'affaire, appelée le 1er septembre 2026, a été renvoyée au 15 septembre puis au 6 octobre 2026, date à laquelle les parties ont plaidé. [N] [C] a par ailleurs saisi le tribunal au fond par assignations des 23 et 24 septembre 2026, pour une audience du 16 octobre 2026.
Il demande au juge des référés de :
1. Sur les fins de non-recevoir et la régularité de la procédure
Dire et juger que l'irrégularité initiale de signification de l'assignation (omission de la requête et de l'ordonnance présidentielle autorisant le référé d'heure à heure) a été intégralement régularisée par la seconde signification comportant ces pièces, avant toute conclusion au fond des défenderesses, et qu'aucun grief n'est démontré de ce chef ; en conséquence, rejeter le moyen de nullité soulevé par [P] et SEE [P].
Dire et juger que les décisions rendues par le tribunal de commerce de Nice les 30 janvier 2024, 22 mai 2024 et 3 mars 2025 ne bénéficient d'aucune autorité de chose jugée de nature à faire obstacle à la présente instance, faute d'identité d'objet et de cause, ces décisions n'ayant statué que sur la régularité formelle de la location-gérance et l'absence de péril à ces dates, sans connaître :
Ni de la cession du fonds de commerce de [P] à SEE [P] décidée par l'AG du 26 août 2026,
Ni de l'absence de rapport spécial sur cette convention réglementée,
Ni du défaut d'information dans le rapport de gérance présenté à l'AGO de juin 2026 sur les comptes 2025,
Ni du dépouillement du fonds (perte volontaire du bail de [Localité 3], transfert d'éléments d'actif à SEE [P]).
Dire et juger, en outre, que SEE [P], simple locataire gérante et non associée de [P], n'a ni qualité ni intérêt légitime pour s'opposer à l'exercice par M. [N] [C] de son droit d'associé à solliciter une expertise de gestion, de sorte que ses moyens sur ce point sont inopérants
En conséquence, rejeter le moyen tiré de la prétendue autorité de la chose jugée.
Dire et juger que la demande d'expertise de gestion formée sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce est recevable, dès lors que :
Les opérations visées (location-gérance du fonds à SEE [P], cession du fonds à SEE [P], transaction sur le bail commercial et répartition des indemnités d'éviction et du créditvendeur) constituent des opérations de gestion déterminées émanant de la gérance, au sens de l'article L. 223-37 ;
Des questions écrites ont été régulièrement posées par [N] [C] sur ces opérations, la réponse du 15 juillet 2026 étant lacunaire et insuffisante, ce qui justifie au contraire le recours à l'expertise ;
L'expertise de gestion n'est pas une voie subsidiaire et n'est pas subordonnée ni à l'urgence ni à l'épuisement des autres moyens d'information ;
En conséquence, rejeter le moyen d'irrecevabilité opposé par [P] et SEE [P] contre la demande d'expertise de gestion.
2. Sur la représentation de la SARL [P] et le conflit d'intérêts structurel Constater la discordance entre :
Les mentions du Kbis de la SARL [P], faisant apparaître comme gérante Mme [A] [R], épouse de M. [I], président de SEE [P] ;
Et l'assemblée générale du 16 juillet 2026 désignant comme nouvelle gérante Mme [G] [O], conjointe de M. [B] [C], associé majoritaire de [P] et directeur général de SEE [P] ;
Et en déduire une incertitude sérieuse quant à l'identité du représentant légal de [P] à la date de la présente instance.
Dire et juger qu'en tout état de cause, la direction de [P] est systématiquement confiée à des personnes directement liées aux dirigeants de SEE [P] (épouse du président, conjointe de l'associé majoritaire et DG de SEE [P]), ce qui illustre un conflit d'intérêts structurel et une captation du pouvoir de représentation par le camp SEE [P] / [B] [C].
En conséquence, constater que [P] n'est pas utilement représentée dans la présente instance et, à tout le moins, que ses écritures ne peuvent être regardées comme émanant d'un organe indépendant, et écarter des débats les conclusions et pièces déposées en son nom, faute de justification suffisante de sa représentation ;
3. Sur la suspension de la résolution de cession et les mesures conservatoires Constater que l'assemblée générale du 26 août 2026 s'est tenue malgré la mise en demeure de [N] [C] tendant à son ajournement, et qu'elle a adopté une résolution autorisant la cession du fonds de commerce de [P] à SEE [P], ainsi que la conclusion d'une transaction sur le bail commercial et la répartition des indemnités d'éviction et du créditvendeur.
Dire et juger que, du fait de la tenue de cette assemblée, la demande initiale d'ajournement est devenue sans objet, mais que le péril ayant motivé cette demande – la réalisation d'une cession intragroupe dans des conditions gravement contraires à l'intérêt social et aux droits du minoritaire – est aujourd'hui accentué par le vote de la résolution de cession.
En conséquence, ordonner la suspension immédiate de l'exécution de la résolution adoptée le 26 août 2026 autorisant la cession du fonds de commerce de [P] à SEE [P], jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur sa régularité et, à tout le moins, jusqu'à la décision à intervente sur la présente instance de référé (administration proviseire, expertise de gestion)
intervenir sur la présente instance de référé (administration provisoire, expertise de gestion). Faire interdiction provisoire à la gérance de [P], à quelque titre que ce soit :
De signer l'acte de cession du fonds de commerce au profit de SEE [P] ;
De conclure la transaction relative au bail commercial et aux indemnités d'éviction ;
De mettre en œuvre les clauses de répartition des indemnités d'éviction et du crédit-vendeur prévues dans les projets d'actes ou la résolution du 26 août 2026,
Et ce, jusqu'à décision définitive sur le fond ou, à tout le moins, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la présente demande de mise sous administration provisoire.
4. Sur la qualification de convention réglementée et le conflit d'intérêts dans la cession du fonds
Dire et juger que la cession du fonds de commerce de [P] à SEE [P] constitue une convention réglementée au sens de l'article L. 223-19 du code de commerce, dès lors que : M. [B] [C] est associé majoritaire de [P] (90 % des parts) ;
Il exerce simultanément les fonctions de directeur général de SEE [P], société locatairegérante puis cessionnaire du fonds ;
La convention est conclue entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, situation expressément visée par le régime des conventions réglementées.
Dire et juger que la gérance de [P] aurait dû établir un rapport spécial sur cette convention réglementée, détaillant notamment la nature de l'opération, ses conditions financières (prix, crédit-vendeur, indemnités d'éviction), l'intérêt pour [P] et l'existence du conflit d'intérêts, et soumettre ce rapport à l'assemblée, ce qui n'a pas été fait.
Dire et juger que M. [B] [C], en sa qualité de gérant-associé intéressé, ne pouvait légalement prendre part au vote de la résolution approuvant la cession et que ses 90 % de parts ne pouvaient être pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, en application de l'article L. 223-19.
Constater que la résolution du 26 août 2026 a été adoptée grâce au vote de M. [B] [C], en violation de cette interdiction, ce qui entache gravement la régularité du processus décisionnel et renforce la nécessité de mesures conservatoires (suspension de la résolution, interdiction de signer, administration provisoire).
5. Sur la mise sous administration provisoire de la SARL [P]
Dire et juger que sont réunies, en l'espèce, les conditions jurisprudentielles de la désignation d'un administrateur provisoire :
Impossibilité de fonctionnement normal de la société, en raison du conflit extrême entre associés, de l'hostilité déclarée de la majorité à l'égard du minoritaire (« ne touchera rien », « malade mental ») et de la confusion des intérêts entre [P] et SEE [P] (lapsus de la gérante, direction commune, bail de [Localité 3] laissé tomber au profit de SEE [P]) ; Péril imminent pour l'intérêt social, résultant du dépouillement déjà engagé (perte du bail de [Localité 3], transfert de valeur au profit de SEE [P]), de la cession de l'actif principal à une société dirigée par le même homme, sans rapport spécial ni abstention de vote, et du défaut
d'information loyale du minoritaire (rapport de gérance 2025 silencieux, rapport [Q] communiqué deux heures avant l'AG, opacité sur les indemnités d'éviction).
Dire et juger que la combinaison de la location-gérance intragroupe, du projet de cession du fonds à SEE [P], des clauses de captation des indemnités d'éviction et du crédit-vendeur au profit de SEE [P] caractérise un péril imminent pour l'intérêt social de [P] et les droits de M. [N] [C] ;
Dire et juger que les irrégularités affectant la procédure de convention réglementée, l'information des associés et la représentation de [P] caractérisent un trouble manifestement illicite ;
Ordonner en conséquence la mise sous administration provisoire de la SARL [P], pour une durée à fixer par le tribunal, avec désignation d'un administrateur provisoire indépendant, choisi sur la liste des administrateurs judiciaires, avec pour mission notamment.
D'assurer la gestion courante de [P] en lieu et place de la gérance actuelle ;
De représenter [P] dans toute négociation ou opération relative à la cession du fonds de commerce, en veillant à l'absence de conflit d'intérêts et à la sauvegarde de l'intérêt social ; D'auditer l'ensemble des baux et conventions conclus avec SEE [P], et en particulier les conditions de transfert ou de perte du bail du dépôt de [Localité 3], ainsi que les conventions relatives aux indemnités d'éviction et au crédit-vendeur ;
De garantir une information complète et loyale de l'ensemble des associés, et en particulier de [N] [C], sur les opérations affectant le fonds, les baux et la valorisation des parts sociales ;
De proposer, le cas échéant, à l'assemblée des associés toutes mesures propres à rétablir un fonctionnement normal de la société, y compris la remise à plat des conventions intragroupe et des projets de cession.
6. Sur l'expertise de gestion
Désigner un expert de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce, avec pour mission d'examiner et de rapporter sur :
La normalité de la convention de location-gérance conclue entre [P] et SEE [P] (niveau de la redevance, répartition des charges, impact sur la rentabilité de [P]) ;
Les conditions financières et juridiques de la cession du fonds de commerce de [P] à SEE [P] (prix de 2.200.000 €, modalités du crédit-vendeur, garanties, incidence sur la valorisation des parts de [P]) ;
Les termes et conséquences de la transaction envisagée avec la Ville de [Localité 4] sur le bail commercial et les indemnités d'éviction, ainsi que la répartition de ces indemnités entre [P] et SEE [P] ;
La réalité et l'ampleur des transferts d'actifs et de droits (notamment le droit au bail de [Localité 3] et la mise à disposition de camions remorques non inventoriés) au profit de SEE [P] ;
Plus généralement, tout élément permettant d'apprécier la conformité de ces opérations à l'intérêt social de [P] et l'existence éventuelle de fautes de gestion imputables à ses dirigeants.
7. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Condamner in solidum la SARL [P], la SAS SEE [P] et M. [B] [C] aux dépens de l'instance,
Condamner in solidum la SARL [P], la SAS SEE [P] et M. [B] [C] à verser à M. [N] [C] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses droits.
La SARL [P] et [B] [C] sollicitent du juge des référés de :
Rejeter la demande de [N] [C] de voir écarter les écritures et pièces de la SARL [P].
Déclarer la SARL [P] recevable et bien fondée en sa défense.
À titre principal,
Déclarer irrecevable les demandes de [N] [C] lesquelles se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement par le tribunal de commerce de NICE du 22 mai 2024
l'ayant débouté de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire et de ces contestations se rapportant à la location-gérance et au montant de sa redevance. Déclarer irrecevable la demande d'expertise de gestion, faute pour la formalité de convocation du gérant par le greffier, prescrite par l'article R. 223-30 du code de commerce, d'avoir été accomplie, et faute pour la cession autorisée par l'assemblée générale des associés de constituer une « opération de gestion » au sens de l'article L. 223-37 du code de commerce.
Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes, griefs et prétentions de [N] [C] visant à contester ou remettre en cause le contrat de location-gérance consenti le 17 mai 2023 en application du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée.
Constater que la dénonciation de l'ordonnance et l'assignation a été signifiée le 25 aout 2026 ne contient ni la requête ni l'ordonnance du président du tribunal de commerce ayant autorisé le référé d'heure à heure.
Ecarter les moyens et demandes nouveaux formulés par [N] [C] au fil de ses conclusions responsives (notamment la prétendue irrégularité de représentation de la SARL [P], la qualification de convention réglementée, la prétendue confusion de patrimoines, la fin de non-recevoir opposée à la SAS SEE [P] et l'extension de la mission d'expertise), lesquels n'ont été soumis ni dans la requête ni dans l'ordonnance ayant autorisé l'assignation d'heure à heure et excèdent le cadre de la saisine du Magistrat des référés. Subsidiairement sur le fond,
Prononcer l'incompétence du magistrat des référés en présence de contestations plus que sérieuses excédant les pouvoirs du juge des référés ;
Dire et juger que la cessation des fonctions de directeur général de [B] [C] au sein de la SAS SEE [P] officialisée le 16 juillet 2026 a produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société indépendamment de sa publication au registre du commerce et des sociétés.
Dire et juger que les chefs de demande tendant à voir « dire et juger » que la cession constituerait une convention réglementée, qu'un rapport spécial aurait dû être établi et que l'associé majoritaire ne pouvait prendre part au vote, portent sur le principal et excèdent le pouvoir du juge des référés ;
Dire et juger que l'instance au fond introduite le 23 septembre 2026, appelée à l'audience du tribunal de commerce de Nice du 16 octobre 2026 établit que les griefs invoqués relèvent de contestations sérieuses et prive les mesures sollicitées de toute utilité ; En conséquence.
Dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à faire valoir leurs droits devant le juge du fond déjà saisi ;
Subsidiairement, et en tant que de besoin,
Déclarer lesdites demandes irrecevables pour défaut de pouvoir juridictionnel.
Constater que Monsieur [B] [C] détient 90 % du capital social et qu'aucune décision collective ne peut être bloquée ;
Juger qu'il n'existe ni circonstance rendant impossible le fonctionnement normal de la SARL [P], ni péril imminent, les conditions cumulatives de désignation d'un administrateur provisoire n'étant pas réunies ;
Juger qu'aucune présomption d'irrégularité ni aucune atteinte à l'intérêt social n'est caractérisée ;
Constater que Monsieur [N] [C] ne sollicite plus dans le PAR CES MOTIFS de ses conclusions la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Juger que les mesures sollicitées présentent un caractère général et exploratoire qui s'apparente à des mesures d'investigation indéterminées ne relevant ni de l'article 145 du CPC (en tant que de besoin), ni de l'article 223-37 du code de commerce.
Débouter en conséquence Monsieur [N] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et notamment :
de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire ;
de sa demande d'expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 22330 du code de commerce ;
de sa demande d'expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile (en tant que besoin).
Débouter Monsieur [N] [C] de ses demandes de mesures « conservatoires et notamment :
de sa demande de suspension des effets des résolutions de l'assemblée générale du 26 août 2026 ;
de sa demande d'interdiction de signer l'acte de cession et de conclure toute transaction avec la Ville de [Localité 4] et de mettre en oeuvre les clauses de répartition des indemnités d'éviction et du crédit vendeur.
Débouter Monsieur [N] [C] de sa demande tendant à faire supporter par la SARL [P] l'avance des frais et honoraires d'expertise (en tant que de besoin) et de toutes auters demandes.
Déclarer recevable l'intervention volontaire de [B] [C] en sa qualité d'associé majoritaire détenant 90% des titres de la SARL [P].
À titre reconventionnel,
Condamner Monsieur [N] [C] à payer à la SARL [P] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner [N] [C] à payer à la société [P] la somme de 5.500 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
La SAS SEE [P] demande au juge des référés de :
Débouter Monsieur [N] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Donner acte à la SEE [P] en ce qu'elle s'associe à la SARL [P] quant à la désignation d'un administrateur provisoire.
Sur l'expertise de gestion,
Juger la SEE [P] recevable à la contester,
A titre subsidiaire, s'il est décidé que la SEE [P] est irrecevable,
Juger que les conclusions de l'expert désigné seront inopposables à la SEE [P], Débouter Monsieur [N] [C] de sa demande de désignation d'un expert de gestion, comme étant irrecevable ou en tous les cas, infondée en ce qu'aucune violation de l'intérêt social n'est constatée ni une quelconque irrégularité et que la mesure n'est ni utile ni sérieuse,
Sur l'expertise in futurum Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Débouter Monsieur [N] [C] de sa demande de désignation d'un expert qui ne dispose pas d'une finalité probatoire mais qui constitue une mesure d'investigation destinée à retarder abusivement l'exécution des décisions de la collectivité des associés Sur les mesures conservatoires Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Débouter Monsieur [N] [C] de sa demande de suspension des résolutions de l'assemblée générale du 26 août 2026 relative à la cession du fonds de commerce de la SARL [P], aux modalités de répartition des indemnités d'éviction et des conditions du crédit vendeur, dans la mesure où :
d'une part, le principe de cession du fonds a été régulièrement approuvé par les associés et que la demande de suspension a déjà été débattue par-devant le juge des référés de céans, d'autre part, que les modalités de cession relèvent de la liberté contractuelle
et enfin qu'il n'existe aucune sanction légalement prévue dans le code de commerce justifiant, en cas de prétendue violation des dispositions régissant les conventions réglementées, la suspension de la résolution votée ou une mesure d'interdiction de signer ou pire encore la mise sous administration provisoire, seule une action en responsabilité est prévue,
Juger que le Juge des référés ne peut pas prononcer une mesure conservatoire alors que la sanction légale prévue n'est ni l'annulation de la convention concernée, ni l'annulation de la résolution qui a été votée,
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [N] [C] à verser à la SEE [P] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS
Sur la nullité de l'assignation
Les sociétés [P] et SEE [P] relèvent que la signification du 25 août 2026 ne comportait ni la requête ni l'ordonnance autorisant l'assignation d'heure à heure, la société SEE [P] y voyant une atteinte au principe du contradictoire. [N] [C] répond que l'omission a été réparée par une seconde signification, avant toute défense au fond, et qu'aucun grief n'est démontré.
Nous constatons que les défenderesses ont conclu à plusieurs reprises et plaidé après cette seconde signification, sans justifier d'aucun grief. Il n'y a pas de nullité sans grief. Le moyen est rejeté.
Sur la représentation de [P]
[N] [C] relève que le Kbis mentionne Madame [R] comme gérante alors que l'assemblée du 16 juillet 2026 a désigné Madame [O]. Il en déduit une incertitude sérieuse sur le représentant de la société [P], dénonce un conflit d'intérêts structurel et demande d'écarter les conclusions et pièces de la société [P]. Cette dernière répond que Madame [O] est gérante depuis le 16 juillet 2026, que sa nomination a été publiée le 20 juillet et que son inscription au registre du commerce est en cours.
Le gérant tient ses pouvoirs de sa désignation par les associés, la publication au registre du commerce ne conditionnant que l'opposabilité aux tiers. La société [P] est donc régulièrement représentée. Les liens familiaux invoqués ne remettent pas cette représentation en cause et relèvent. le cas échéant, du fond.
La demande tendant à écarter les écritures de la société [P] est rejetée.
Sur les moyens et demandes nouveaux
La société [P] et [B] [C] demandent d'écarter plusieurs moyens que [N] [C] a ajoutés à ses conclusions après son assignation : la représentation de la société [P], la convention réglementée, la confusion des patrimoines, la fin de non-recevoir opposée à la société SEE [P] et l'extension de la mission d'expertise. Selon eux, ces points ne figuraient ni dans la requête ni dans l'ordonnance qui a autorisé l'assignation d'heure à heure, et le juge des référés ne peut pas en connaître. [N] [C] répond que l'ordonnance d'autorisation ne soumet la saisine à aucune autre formalité que l'assignation d'heure à heure et que le juge est valablement saisi. Il maintient ses moyens.
L'ordonnance du président fixe seulement le délai et la procédure d'assignation : elle ne limite pas ce que les parties peuvent soutenir. L'article 486 du Code de procédure civile impose uniquement que la partie assignée ait le temps de préparer sa défense. Or l'affaire a été renvoyée deux fois, et les défenderesses ont répondu à chacun de ces moyens par écrit et à l'audience.
Nous ne les écartons donc pas ; nous les examinons dans la mesure où ils servent à résoudre le litige.
Sur la chose jugée
La société [P] invoque l'autorité du jugement du 22 mai 2024, qui a débouté [N] [C] de sa demande d'administrateur provisoire et de ses contestations sur la locationgérance et sa redevance, celle des ordonnances antérieures, et la concentration des moyens pour tout ce qui touche à la location-gérance du 17 mai 2023.
La société SEE [P] s'y associe.
[N] [C] répond que les décisions antérieures n'ont statué que sur la régularité formelle de la location-gérance et l'absence de péril à leur date, sans connaître la cession autorisée le 26 août 2026, l'absence de rapport spécial, le défaut d'information des associés ni le prétendu dépouillement du fonds : l'objet et la cause ont donc changé.
Nous retenons que les contestations de la régularité de la location-gérance du 17 mai 2023, déjà soumises au tribunal, ne peuvent être reprises sans circonstance nouvelle, elles sont irrecevables.
La cession autorisée le 26 août 2026 est en revanche postérieure aux décisions antérieures. Les demandes qui s'y rapportent, y compris l'administration provisoire dans la mesure où elle s'appuie sur cette cession, sont recevables et examinées ci-après.
Sur l'intervention de [B] [C]
[B] [C] intervient comme associé majoritaire (90 %) au soutien de la société [P]. [N] [C] ne conteste pas la recevabilité de cette intervention ; il demande la condamnation de [B] [C] aux dépens et à l'article 700.
Il sera retenu que [B] [C] a intérêt à soutenir la société [P] : son intervention accessoire est recevable. Il n'est pas partie principale et il n'y a donc pas lieu de le condamner.
Sur les contestations sérieuses et la saisine du juge du fond
La société [P] et [B] [C] demandent de dire n'y avoir lieu à référé, en raison de contestations sérieuses et parce que [N] [C] a saisi le tribunal au fond, par assignations des 23 et 24 septembre 2026, de demandes identiques (convention réglementée, nullité de l'assemblée du 26 août 2026, bail de Grasse). [N] [C] répond que cette assignation renforce la nécessité de mesures conservatoires, le juge des référés restant compétent, même en présence d'une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble.
Nous rappelons que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. La saisine du juge du fond ne le dessaisit donc pas. Il ne peut en revanche trancher en référé les questions de fond. Chaque demande est examinée ci-après selon ses propres conditions.
La demande tendant à dire n'y avoir lieu à référé, et l'exception d'incompétence qui l'accompagne, sont rejetées.
Sur l'administration provisoire
[N] [C] invoque un conflit extrême entre associés ; une confusion des intérêts de la société [P] et de la société SEE [P] (direction liée, bail de [Localité 3] laissé à SEE [P], camions-remorques non inventoriés) ; un dépouillement déjà engagé et le péril d'une cession à une société liée à l'associé majoritaire, sans rapport spécial ; un défaut d'information du minoritaire ; un trouble manifestement illicite ; et le précédent de la société BLEB.
La société [P] et [B] [C] répondent que les organes fonctionnent, que l'associé majoritaire détient 90 % du capital, qu'il n'y a ni paralysie ni péril imminent, que la demande a déjà été écartée à plusieurs reprises et que le précédent BLEB n'est pas transposable. Ils exposent que le titre d'occupation de [Localité 3] était précaire et que la société SEE [P] en est devenue directement locataire sans transfert d'actif, et que le constat du 28 septembre 2026 ne permet pas d'attribuer les camions à l'une ou l'autre société. La société SEE [P] s'associe à la société [P] et conclut au rejet de toutes les demandes.
L'administration provisoire d'une société à responsabilité limitée est une mesure exceptionnelle, qui suppose l'impossibilité de fonctionnement des organes sociaux ou un péril imminent pour la société. Les organes de [P] fonctionnent : la gérante est en fonction et les décisions sont prises à la majorité, malgré l'hostilité entre associés. Ce tribunal a déjà refusé cette mesure à plusieurs reprises. Il résulte en outre des débats que [P] n'est plus titulaire d'aucun bail, ceux de la Ville de [Localité 4] étant résiliés et l'occupation du site de [Localité 3] précaire et non renouvelable. Dans ce contexte, l'offre d'acquisition du fonds, l'acquéreur faisant son affaire de l'indemnité d'éviction, ne caractérise pas un péril imminent pour la société [P] ; elle paraît au contraire, à ce stade, protectrice de ses intérêts. Les griefs tirés du bail de [Localité 3] et des camions-remorques supposent de déterminer à laquelle des deux sociétés ces biens appartiennent et de comparer des évaluations contradictoires : ils relèvent du juge du fond.
Le précédent BLEB concerne une autre société et un transfert de parts, et ne peut être transposé à la société [P], dont les organes fonctionnent.
La demande est rejetée.
Sur la suspension de la résolution et les interdictions de signer et de transiger
[N] [C] soutient que la cession est une convention réglementée, que [B] [C], selon lui directeur général de la société SEE [P], ne pouvait prendre part au vote, qu'aucun rapport spécial n'a été établi, que le prix de 2.200.000 € est « bradé » au regard d'une offre antérieure et d'évaluations qu'il juge viciées, et que ces irrégularités constituent un trouble manifestement illicite et un péril imminent. Il ajoute que la cessation des fonctions de [B] [C], qu'il juge tardive et antidatée, n'efface pas le conflit d'intérêts. La société [P] et [B] [C] répondent que cette cessation a pris effet le 16 juillet 2026, que ces demandes portent sur le principal et se heurtent à des contestations sérieuses, que le défaut de rapport spécial n'est pas sanctionné par la nullité, que le prix dépasse les évaluations produites, et qu'interdire de transiger avec la Ville de [Localité 4], alors que la société [P] est menacée d'expulsion, serait contraire à son intérêt.
La société SEE [P] produit une attestation de son président du 28 août 2026, selon laquelle [B] [C] n'a jamais exercé de fonctions effectives et avait demandé en 2025 qu'il soit mis fin à son mandat. Elle ajoute qu'aucune sanction légale autre que la responsabilité n'est prévue en cas de violation du régime des conventions réglementées, et que les modalités de la cession relèvent de la liberté contractuelle.
Nous rappelons que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble n'est pas manifeste : la qualité de dirigeant de la société SEE [P] de [B] [C] à la date du vote et la gualification de convention réglementée sont discutées, et la nullité d'une délibération sociale relève de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil et du juge du fond, saisi de la validité de la cession. Il en va de même du prix de 2.200.000 €, que [N] [C] estime trop bas et que la société [P] et la société SEE [P] jugent supérieur aux évaluations produites (1.076.000 à 1.315.000 € pour le cabinet [Y]. 589.000 à 2.406.000 € pour le cabinet [Q] ARSILON). Il n'appartient pas au juge des référés de dire si la cession est une convention réglementée, si un rapport spécial était nécessaire, si [B] [C] pouvait voter, ni à quelle date ses fonctions ont cessé. Le dommage imminent n'est pas davantage établi : la cession n'est pas signée, [P] n'a plus de bail et ne se maintient dans les lieux que jusqu'au pajement des indemnités d'éviction. des procédures étant pendantes, et une suspension ou un retard est susceptible de lui faire perdre l'offre. Aucune transaction avec la Ville de [Localité 4] n'est établie à ce stade, et l'interdire pourrait nuire à la société [P].
Les liens invoqués entre le vendeur, l'acquéreur et les gérantes successives de la société [P] (Madame [R], épouse du président de la société SEE [P], puis Madame [O], conjointe de l'associé majoritaire) constituent une question de fond, que le juge saisi pourra examiner. La demande d'ajournement de l'assemblée du 26 août 2026 est enfin devenue sans objet, comme le reconnaît [N] [C].
Les demandes sont rejetées.
Sur les expertises
[N] [C] demande une expertise de gestion sur la location-gérance, la cession, la transaction avec la Ville de [Localité 4], les transferts d'actifs et, plus généralement, la conformité de ces opérations à l'intérêt social. Il soutient qu'il s'agit d'opérations de gestion, que ses questions écrites ont reçu le 15 juillet 2026 une réponse insuffisante, que la mesure n'est subordonnée ni à l'urgence ni à l'épuisement d'autres moyens, et que la société SEE [P], non associée, n'a ni qualité ni intérêt pour s'y opposer. La société [P] et [B] [C] répondent qu'une décision d'assemblée n'est pas une opération de gestion, que la formalité de l'article R. 223-30 n'a pas été accomplie et que la mesure est exploratoire. La société SEE [P] se dit recevable à contester la mesure, qu'elle ne juge ni utile ni sérieuse, et soutient subsidiairement que ses conclusions lui seraient inopposables. L'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile n'est plus reprise dans le dispositif des dernières conclusions de [N] [C], qui ne demande plus non plus que la société [P] avance les frais d'expertise.
Nous constatons que la mission sollicitée est étendue. Elle porte en partie sur la locationgérance et sa redevance, déjà jugées ; elle est sans objet pour le site de [Localité 3], occupé à titre précaire ; elle porte enfin sur la valeur d'un fonds dépendant de la perte des baux et de procédures d'éviction pendantes, qui relèvent du juge du fond déjà saisi, devant lequel une mesure d'instruction peut être demandée. Il n'est ainsi pas justifié d'une mission utile et déterminée susceptible d'être ordonnée en référé. La demande d'expertise de gestion est rejetée, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les moyens tirés de sa recevabilité, ni sur la recevabilité de la société SEE [P] à la contester ou l'inopposabilité de la mesure à son égard. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande fondée sur l'article 145, qui n'est plus soutenue, ni sur l'avance des frais d'expertise.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La société [P] demande 10.000 € de dommages et intérêts, en raison du comportement judiciaire de [N] [C].
L'exercice du droit d'agir en justice ne dégénère en abus que s'il révèle une faute, qui n'est pas caractérisée en l'espèce. La demande est rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
[N] [C] demande 7.000 €, la société [P] 5.500 € et la société SEE [P] 5.000 €. Nous retenons que [N] [C], qui succombe, supporte les dépens. L'équité commande de lui faire supporter, dans une mesure modérée, une partie des frais non compris dans les dépens exposés par la société [P] et la société SEE [P]. Sa propre demande est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons le moyen tiré de la nullité de l'assignation et la demande tendant à écarter les conclusions et pièces de la SARL [P] ;
Rejetons la demande tendant à écarter les moyens et demandes nouveaux de [N] [C] ;
Déclarons recevable l'intervention volontaire accessoire de [B] [C] ; Déclarons irrecevables les demandes de [N] [C] tendant à remettre en cause la
régularité de la location-gérance du 17 mai 2023 et REJETONS pour le surplus la fin de nonrecevoir tirée de la chose jugée ;
Rejetons la demande tendant à dire n'y avoir lieu à référé et l'exception d'incompétence ; Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à dire que la cession est une convention réglementée, qu'un rapport spécial devait être établi, que [B] [C] ne pouvait prendre part au vote, et à dire à quelle date a pris effet la cessation de ses fonctions de directeur général de la société SEE [P] ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'ajournement de l'assemblée générale du 26 août 2026 ;
Rejetons les demandes de [N] [C] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire de la SARL [P], à la suspension de l'exécution de la résolution de l'assemblée générale du 26 août 2026, à l'interdiction de signer l'acte de cession du fonds de commerce, de transiger avec la Ville de [Localité 4] et de mettre en œuvre les clauses de répartition des indemnités d'éviction et du crédit-vendeur ;
Rejetons la demande d'expertise de gestion ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de la société SEE [P] à la contester ni sur son inopposabilité ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ni sur l'avance des frais d'expertise ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts de la SARL [P] ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Condamnons [N] [C] à payer 2.000 € (deux mille euros) à la SARL [P] et 2.000 € (deux mille euros) à la SAS SEE [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons la demande de [N] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons [N] [C] aux dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 52,12 € (cinquante-deux euros et douze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.