Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES - Me Gilles GODIGNON-SANTONI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026017915
ENTRE :
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES- Me Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat (P074)
ET :
SARL BIXPRO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842596876 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
L'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE (ci-après « LA CAISSE ») assure notamment la gestion des cotisations destinées au financement des congés payés des salariés des entreprises relevant de son champ d'intervention.
Le 1er octobre 2018, BIXPRO a été enregistrée auprès de LA CAISSE sous le numéro d'adhérent 2153712.
Il ressort du relevé de situation produit par LA CAISSE que des cotisations ont été appelées au titre des mois d'avril à juillet 2024 et de septembre 2024 à août 2025 inclus, pour un montant total de 25.507,72 euros.
Par courrier de mise en demeure du 29 juillet 2025, LA CAISSE a demandé à BIXPRO de régler la somme de 21.829,83 euros dans un délai de huit jours à compter de sa réception.
Par courrier du 16 septembre 2025 intitulé « Dernier avis avant poursuite », LA CAISSE a réclamé à BIXPRO la somme de 26.063,69 euros.
Le 10 octobre 2025, LA CAISSE a établi un relevé de situation faisant apparaître des cotisations de 25.507,72 euros, des majorations de retard de 2.045,83 euros et des frais de procédure de 725,09 euros, pour un montant total réclamé de 28.278,64 euros.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCÉDURE
Par acte extrajudiciaire du 5 février 2026, signifié au siège social de BIXPRO par dépôt à l'étude du commissaire de justice selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, LA CAISSE a fait assigner BIXPRO devant le Tribunal des activités économiques de Paris, la remise à personne ayant été impossible en raison de l'absence du représentant légal et du refus de réception de l'acte par la personne présente. Un avis de passage a été laissé le même jour et la lettre prévue à l'article 658 du même code, accompagnée d'une copie de l'acte, a été adressée le 6 février 2026.
Par cet acte, LA CAISSE demande au tribunal de :
Condamner la Société BIXPRO à lui payer la somme de 28.278,64 Euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'Avril à juillet 2024 et de septembre 2024 à août 2025 inclus ;
Condamner la Société BIXPRO à lui payer à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 2.000,00 Euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires;
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Condamner la Société BIXPRO en vertu de l'article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence de 220,00 Euros, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Condamner la Société BIXPRO aux entiers dépens.
A l'audience du
02 octobre 2026
, après avoir constaté que BIXPRO, bien que régulièrement assignée, ne s'était ni constituée, ni présentée, ni fait représenter, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu LA CAISSE seule, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le
26 octobre 2026
* Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
LA CAISSE, demanderesse, soutient que :
Chaque adhérent est tenu de lui transmettre les déclarations nécessaires au calcul des cotisations et qu'en l'absence de déclaration dans les délais, son règlement intérieur prévoit une évaluation provisionnelle des cotisations sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10 %.
BIXPRO, adhérente sous le numéro 2153712, n'a pas réglé les cotisations appelées au titre des mois d'avril à juillet 2024 et de septembre 2024 à août 2025 inclus, malgré les relances qui lui ont été adressées.
BIXPRO, défenderesse, n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'a présenté aucun moyen en défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
Il ressort des pièces produites que BIXPRO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 596 876 et enregistrée auprès de LA CAISSE depuis le 1er octobre 2018 sous le numéro d'adhérent 2153712, a son siège social à Paris, de sorte que le Tribunal des activités économiques de Paris est territorialement compétent pour connaître du litige.
LA CAISSE poursuit le recouvrement de cotisations qu'elle soutient être dues par cette société en sa qualité d'adhérente. Elle justifie ainsi de sa qualité et de son intérêt à agir.
BIXPRO est toujours in bonis, selon un extrait de Kbis du 02 octobre 2026.
Le tribunal dit en conséquence les demandes de LA CAISSE régulières et recevables.
Sur la demande en paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux
Aux termes de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il appartient ainsi à LA CAISSE, qui sollicite le paiement de cotisations, de rapporter la preuve de leur exigibilité et de leur montant.
Le règlement intérieur versé aux débats prévoit que chaque adhérent communique mensuellement les éléments nécessaires au calcul des cotisations recouvrées par LA CAISSE. Il prévoit également qu'en l'absence de déclaration dans le délai applicable, les cotisations peuvent faire l'objet d'une évaluation provisionnelle sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10 %. Son article 6 prévoit par ailleurs qu'à défaut de régularisation, les frais de recouvrement et d'exécution entrepris sont à la charge de l'adhérent défaillant.
Le relevé de situation produit fait apparaître des cotisations demeurées impayées au titre des mois d'avril à juillet 2024 et de septembre 2024 à août 2025 inclus, pour un montant total de 25.507,72 euros.
LA CAISSE justifie avoir entrepris plusieurs démarches en vue de leur règlement. Elle a notamment adressé à BIXPRO un courrier de rappel le 29 juillet 2025, puis un dernier avis avant poursuite le 16 septembre 2025.
Le relevé arrêté au 10 octobre 2025 fait apparaître, outre les cotisations de 25.507,72 euros, des majorations d'un montant de 2.045,83 euros et des sommes portées sous le libellé «
frais de procédure » pour un montant total de 725,09 euros, soit une somme globale de 28.278,64 euros.
BIXPRO, qui n'a pas comparu, ne produit aucun élément de nature à établir le règlement des cotisations et majorations ainsi réclamées.
S'agissant des sommes portées au relevé sous le libellé « frais de procédure », celui-ci fait apparaître un acompte de frais de procédure de 230 euros ainsi que deux autres postes de frais de procédure de 298,19 euros et 196,90 euros.
Ces sommes ne peuvent être mises à la charge de BIXPRO sur le fondement de l'article 6 du règlement intérieur qu'à la condition qu'il soit établi qu'elles correspondent effectivement à des frais de recouvrement ou d'exécution entrant dans les prévisions de cet article.
LA CAISSE produit une facture d'honoraires du 23 septembre 2025 d'un montant de 230 euros TTC, établie au titre du dossier BIXPRO référencé 2025.0.00031038. Cette facture correspond en montant au poste d'acompte de frais de procédure de 230 euros figurant sur le relevé.
Cette somme correspond toutefois à des honoraires de conseil exposés au titre de la présente affaire. De tels frais sont susceptibles de relever de l'article 700 du code de procédure civile, au titre duquel LA CAISSE formule par ailleurs une demande distincte. Il n'y a dès lors pas lieu de les intégrer à la créance principale de cotisations et majorations.
Les deux autres postes de 298,19 euros et 196,90 euros portent, quant à eux, des références de dossier distinctes de celle figurant sur la facture relative à la présente affaire. Aucun justificatif produit ne permet d'établir leur rattachement au présent litige ni qu'ils correspondent à des frais de recouvrement ou d'exécution entrant dans les prévisions de l'article 6 du règlement intérieur.
Dans ces conditions, la somme de 725,09 euros portée au relevé sous le libellé « frais de procédure » ne peut être retenue au titre de la créance principale réclamée par LA CAISSE.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que LA CAISSE justifie, au titre des cotisations et majorations de retard, d'une créance d'un montant de 27.553,55 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera BIXPRO à payer à LA CAISSE la somme de 27.553,55 euros, se décomposant en 25.507,72 euros au titre des cotisations et 2.045,83 euros au titre des majorations de retard, et rejettera le surplus de sa demande au titre des frais de contentieux.
Sur la demande de cotisations provisionnelles
Le règlement intérieur prévoit qu'en l'absence de transmission par l'adhérent de la déclaration mensuelle nécessaire au calcul des cotisations, LA CAISSE peut procéder à une évaluation provisionnelle selon les modalités prévues par le règlement sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10 %.
LA CAISSE demande à ce titre la condamnation de BIXPRO à lui payer, à compter du 1er septembre 2025 et pendant une durée de trois mois, une somme provisionnelle mensuelle de 2.000 euros, sauf à parfaire après production des déclarations de salaires.
Toutefois, les éléments produits ne permettent pas au tribunal de vérifier les éléments ayant servi de base à l'évaluation ni le calcul ayant conduit LA CAISSE à retenir une somme provisionnelle mensuelle de 2.000 euros.
La seule indication de ce montant dans l'assignation ne permet pas d'en vérifier le calcul au regard des modalités d'évaluation prévues par le règlement intérieur.
Il appartient à la Caisse, conformément à l'article 1353 du code civil, d'établir le montant de la somme dont elle sollicite le paiement.
En conséquence, faute d'éléments justificatifs, le tribunal rejettera la demande de condamnation au paiement de la somme mensuelle de 2.000 euros pendant trois mois.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de LA CAISSE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
En conséquence, le tribunal condamnera BIXPRO à lui payer la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.
BIXPRO, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT recevables les demandes de l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE ;
CONDAMNE la SARL BIXPRO à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE la somme de 27 553,55 euros, se décomposant en :
* 25 507,72 euros au titre des cotisations ;
* 2 045,83 euros au titre des majorations de retard ;
REJETTE la demande de LA CAISSE au titre des frais de contentieux d'un montant de 725,09 euros ;
REJETTE la demande de LA CAISSE tendant à la condamnation de BIXPRO au paiement de cotisations provisionnelles de 2 000 euros par mois pendant trois mois à compter du 1er septembre 2025 ;
CONDAMNE la SARL BIXPRO à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE LÎLE-DE-FRANCE la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BIXPRO aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2026, en audience publique, devant M. Mohamed Beghdadi, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi.
Délibéré le 9 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.