Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/08508 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7YM
Ordonnance n° 2026/M334
Monsieur [H] [B]
représenté et assisté par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nizar BEN AYED, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A.R.L. DONATO
représentée et assistée par Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par jugement rendue le 22 mai 2025 le tribunal de Grasse a notamment :
- déclaré irrecevable les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription soulevées par M.[H] [B] ;
- dit que la facture n° 112019 27 adressée le 30 novembre 2019 par la Sarl Donato à M.[H] [B] d'un montant de 2 400 euros est dépourvue de toute valeur juridique et ne peut produire aucun effet ;
- condamné M.[H] [B] à payer à la Sarl Donato la somme de 23 379,71 euros au titre de la facture n° 112019 08 du 8 novembre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021 ;
- débouté M.[H] [B] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 18 539,11 euros ;
- débouté M [M] de sa demande de compensation ;
- débouté la Sarl Donato et M.[H] [B] de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamné [H] [B] à payer à la Sarl Donato la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M.[B] aux dépens avec distraction au profit de la Selarl Valentini et Paoletti.
Par déclaration du 11 juillet 2025 M.[H] [B] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2025, la Sarl Donato a demande au conseiller de la mise en état de :
*à titre principal,
- déclarer irrecevable l'acte de saisine et ainsi l'action initiée par la société Donato en raison de l'autorité de la chose jugée ;
*à titre subsidiaire,
- déclarer irrecevable l'acte de saisine et l'action initiée par la société Donato en raison de la prescription biennale que frappe l'action initiée le 23 juin 2023 concernant la facture du 8 novembre 2019.
- débouté la société Donato de ses demandes ;
- condamné la société Donato au paiement de la somme de 5 515,68 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas d'exécution forcée.
Par dernières conclusions d'incident notifies par la voie électronique le 19 avril 2026 il maintient ses demandes au titre de l'incident provoqué et en réponse à l'incident formé à titre incident, il demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevable son appel en tout état de cause, de débouter la Sarl Donato de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5 515,68 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas d'exécution forcée.
Par conclusions récapitulatives et responsives sur incident notifiées par la voie électronique le 11 juin 2026, la Sarl Donato demande au conseiller de la mise en état de :
Sur l'incident formulé par elle:
- juger que la cour n'est nullement saisie des prétentions de M.[H] [B] visant la réformation ou l'infirmation du jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Grasse le 22 mai 2025 (Chambre 1-B, RG n°2025/404), lesquelles n'ont ainsi pas permis de satisfaire aux exigences des articles 908 et suivants du code de procédure civile ;
- confirmer dés lors le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 22 mai 2025 (Chambre 1-B, RG n°2025/404) ou à minima juger l'appel formé par lui le 11 Juillet 2025 à l'endroit dudit jugement comme étant caduc et à titre subsidiaire sur ce point : juger les demandes formulées par lui au titre de la présente procédure d'incident comme étant irrecevables ou à minima juger le conseiller de la mise en état de comme incompétent pour en connaître ;
- à titre infiniment subsidiaire,
Sur l'incident de M.[B] :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Grasse le 22 mai 2025 (Chambre 1-B, RG n°2025/404) en ce qu'il a débouté M. [H] [B] de ses exceptions de procédure visant à faire déclarer ses demandes comme étant irrecevables du fait d'une prétendue autorité de la chose jugée ou d'une prétendue prescription ;
- débouter en tout état de cause, M.[U] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions et notamment des fins de non-recevoir développées dans le cadre de la présente procédure d'incident visant à faire déclarer ses demandes présentées devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE et désormais devant la cour au fond comme étant irrecevables du fait d'une prétendue autorité de la chose Jugée ou d'une prétendue prescription ;
Dans tous les cas,
- débouté M.[B] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions développées tant à titre principal que subsidiaire ou incident à son endroit.
- condamné M.[B] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure d'incident, outre ceux de la procédure d'appel au fond.
Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1-Sur l'incident principal formé par M.[B]
1.1 sur la compétence du conseiller de la mise en état
L'article 913-5 du code de procédure civile, résultant du décret n°2023-1391du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2024, prévoit que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour, notamment, statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Mais la détermination des pouvoirs du conseiller de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi. Ainsi seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée.
Il en résulte que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
M.[B] soulève devant le conseiller de la mise en état les mêmes fins de non recevoir que celles soutenues devant le tribunal et sur lesquelles il a statué, en sollicitant dans ses premières conclusions au fond l'infirmation du jugement de ce chef, alors que le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non recevoir tranchées par le tribunal, peu important qu'elles aient ou non été accueillies par celui-ci, le conseiller de la mise en état n'ayant pas le pouvoir de confirmer ou d'infirmer la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée et dont la cour est saisie de l'appel par l'effet dévolutif de la déclaration d'appel portant sur le chef de jugement ayant déclaré M [B] irrecevable les fins de non recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription soulevées par lui.
Par voie de conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable les fins de non-recevoir soulevées par M.[B] devant le conseiller de la mise en état pour défaut de pouvoir.
2-Sur l'incident de caducité formé à titre incident formée par la Sarl Donato
Au visa des articles 562, 908, 913et suivants et 954 du code de procédure civile, la société intimée demande au conseiller de la mise en état de se prononcer en réalité sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions d'appelant dans le délai de l'article 908, mentionnant la demande l'infirmation de chefs critiqués.
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel'; (').
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 542du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
L'article 562 du même code prévoit au surplus que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.'
A cet égard, l'article 901du même code liste les mentions exigées dans la déclaration d'appel à peine de nullité dont le 7° contient les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du 1er alinéa de l'article 915-2 limité. Toutefois, l'article 915-2 du même code précise que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
L'article 908 du même code dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'».
Enfin, selon l'article 954 prévoit enfin que'les conclusions comprennent (') un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués (')'et précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Il en résulte que le conseiller de la mise en état demeure compétent jusqu'à son dessaisissement pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel à défaut de remise de conclusions d'appelant déterminant l'objet du litige dans le délai de trois mois prévu par l'article 908, l'étendue de ces prétentions étant déterminée dans les conditions de l'article 954.
Et il ne peut se déduire de ces mêmes textes que l'effet dévolutif se déporterait dans les premières conclusions de l'appelant principal remises au greffe dans le délai de l'article 908, lesquelles ne constituent ni le lieu ni le temps du transfert du litige mais le seul et ultime moyen pour l'appelant de finaliser formellement l'énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel dont la portée subsiste.
De plus, l'énoncé d'un chef de jugement critiqué ne constitue pas une prétention autonome et l'énumération des chefs de jugement critiqués est relative à la dévolution dont les contours échappent au conseiller de la mise en état.
Enfin, le jugement déféré a : « - déclaré irrecevable els fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription soulevées par M.[H] [B] ;
- dit que la facture n° 112019 27 adressée le 30 novembre 2019 par la Sarl Donato à M.[H] [B] d'un montant de 2 400 euros est dépourvue de toute valeur juridique et ne peut produire aucun effet ;
- condamné M.[H] [B] à payer à la Sarl Donato la somme de 23 379,71 euros au titre de la facture n° 112019 08 du 8 novembre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021 ;
- débouté M.[H] [B] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 18 539,11 euros ;
- débouté M [M] de sa demande de compensation ;
- débouté la Sarl Donato et M.[H] [B] de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamné [H] [B] à payer à la Sarl Donato la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M.[B] aux dépens avec distraction au profit de la Selarl Valentini et Paoletti. »
Quant au dispositif des conclusions d'appelant remises au greffe via le RPVA dans le délai prévu par l'article 908 le 6 octobre 2025, il est demandé à la cour de :
« Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 22 mai 2025 (RG 23/03127) ;
A titre principal, sur la forme, A titre liminaire et in limine litis
- déclarer irrecevable l'acte de saisine et ainsi, l'action initiée par la société Donato, en raison du principe de l'autorité de la chose jugée ;
A titre subsidiaire sur la forme,
- déclarer irrecevable l'acte de saisine et ainsi, l'action initiée par la société Donato, en raison de la prescription biennale que frappe l'action initiée le 23 juin 2023 concernant la facture du 08 novembre 2019 ;
- débouter la société Donatode ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire, sur le fond,
- débouter la société Donato de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause et a titre reconventionnel ,
- juger nul le contrat concernant le véhicule de marque BMW, portant facture n°112019 27, pour défaut de contre partie ;
- condamner la société Donato au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 18 539,31 euros en réparation des préjudices subis du fait de la parfaite mauvaise exécution du contrat, à savoir :
- Un point essentiel prévu par l'expert lié au diagnostic électronique n'a pas été repris par ladite Société Donato en sa qualité de professionnel, causant des dysfonctionnements électroniques ;
-Le travail réalisé est de mauvaise qualité ;
-Monsieur [B] sera contraint de débourser la somme de 18 539,31 euros pour réparer ladite mauvaise exécution ;
- ordonner par compensation la diminution de 18 539,31 euros du prix exigé à ce jour, d'un montant de 21 329,71 euros ;
- condamner la société Donato au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 3000 euros en raison du caractère abusif de la procédure initiée ;
- condamner la Société Donato au paiement de la somme de 5 515,68 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité d'exécution forcée. »
Il s'en déduit que les conclusions précitées n'énoncent pas expressément les chefs de jugement critiqués.
Pour autant, le dispositif précité détermine l'objet de l'appel résultant de la demande de réformation du jugement déféré placé en entête du dispositif.
Il en résulte au final que les conclusions d'appelant du 6 octobre 2025 déterminent l'objet du litige, de sorte que la déclaration d'appel n'encourt pas la caducité et que la Sarl Donato doit être débouté de cette demande.
3-Sur les dépens de l'incident et sur les dispositions de l'article 700.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS,
La magistrat chargé de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision susceptible de déféré à la cour,
Déclare irrecevable les fins de non-recevoir soulevées par M.[H] [B] devant le conseiller de la mise en état pour défaut de pouvoir ;
Sur l'incident formé par la Sarl Donato de la demande caducité de l'appel au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile :
Rejette la demande de caducité de l'appel';
Condamne chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'incident ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Fait à [Localité 2], le 16 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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