Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON
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Service de la Mise en Etat
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ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ETAT DU
07 Août 2026
N° RG 25/00853 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQP6
N.A.C. : 58Z
DEMANDEUR (au principal et défendeur à l’incident) :
Madame [U] [N] veuve [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric NADAUD de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
DEFENDEUR (au principal et demandeur à l’incident) :
Compagnie d’assurance GAN ASSSURANCES IARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
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Nous, [...], Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, assistée de [...], greffier,
Vu les pièces de la procédure susvisée ;
Vu les articles 771 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’avis adressé aux avocats ;
Après avoir entendu les avocats en leurs observations à notre audience publique du 03 juin 2026, l’affaire étant mise en délibéré au SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe, rendons l’ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [U] [K] s’est absentée du 23 juillet 2021 au 6 août 2021 et sa maison a été cambriolée.
Le 7 août 2021, elle déposait plainte au Commissariat de Police de [Localité 1], régularisait une déclaration de sinistre auprès de son assurance habitation et déposait une plainte complémentaire le 21 septembre 2022.
La société GAN ASSURANCES missionnait un expert et proposait, le 30 novembre 2021, à Madame [U] [K] une indemnité de 13.939,18€.
Madame [K] déclinait cette proposition et sollicitait un expert d’assuré en la personne de Monsieur [R] [P].
La société GAN ASSURANCES missionnait, à nouveau, son expert, Monsieur [W] [X], lequel après échanges et réunions avec Monsieur [R] [P] transmettait le 9 mai 2022 un nouveau rapport.
Le 4 juillet 2022, la société GAN ASSURANCES régularisait au profit de Madame [U] [K] un règlement d’un montant de 15.832,58€, majoré du remboursement des honoraires de l’expert d’assuré.
Par courriel du 27 février 2023, Monsieur [P] sollicitait à nouveau la société GAN ASSURANCES.
Par l’intermédiaire de son service indemnisation le 2 mars 2023, puis de son service de réclamation les 17 mars 2023 et 8 janvier 2024, la société GAN ASSURANCES répondait que Madame [K] avait définitivement accepté l’indemnité de 14.785,81 € qui lui avait été offerte et renoncé à toute réclamation complémentaire en lien avec le sinistre.
Monsieur [R] [P] saisissait alors la Médiation de l’Assurance qui, par lettre du 6 mars 2025, considérait la demande de médiation irrecevable.
C’est dans ce contexte que, par assignation en date du 28 août 2025, Madame [U] [K] née [N] saisissait le tribunal judiciaire de MONTLUCON à l’effet de solliciter la condamnation de la société GAN ASSURANCES à lui payer et porter :
- une somme de 35.059,37 € à titre de complément d’indemnisation,
-une somme de 3.491,62 € au titre des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022,
- une somme de 2.000 € au titre de son préjudice moral,
-une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, la société GAN ASSURANCE déposait des conclusions sur incident devant le juge de la mise en état.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions sur incident, notifiées par RPVA en date du 3 février 2026, la société GAN ASSURANCES IARD, demandeur à l’incident et défendeur à l’action en principal, sollicite du juge de la mise en état de :
-Déclarer Madame [U] [K] née [N] irrecevable en l’ensemble de ses demandes et notamment en condamnation de la société GAN ASSURANCES IARD à lui payer et porter les sommes de 35.059,37 € et 3.491,62 €, outre celle de 2.000 € à titre de préjudice moral,
-La condamner reconventionnellement à payer et porter au GAN ASSURANCES IARD une indemnité de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Selon conclusions sur incident, notifiées par RPVA en date du 5 mai 2026, Madame [U] [K], née [N], en défense à l’incident et demandeur au principal, demande au juge de la mise en état de :
-La DIRE recevable et bien fondée ;
-DEBOUTER GAN ASSURANCES IARD de l’ensemble de ses demandes incidentes ;
-DIRE que la lettre d’accord pour indemnité a été acceptée à seul titre d’acompte et que par conséquent, ne peut être analysée en une transaction, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de GAN ASSURANCES IARD à lui payer l’ensemble des sommes sollicitées au fond ;
-CONDAMNER GAN ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée».
En droit des assurances, l’accord d’indemnisation aux termes duquel l’assuré déclare accepter l’indemnité d’assurance qui lui est proposée et renonce à toute autre réclamation en lien avec le sinistre, comme s’estimant rempli de ses droits, est analysé par la jurisprudence comme une transaction.
En application des dispositions notamment de l’article 2052 du Code civil, une transaction est revêtue de l’autorité de la chose jugée, laquelle constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile.
L’article 1190 du Code civil dispose quant à lui : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ». Ainsi le bénéfice de l’interprétation revient à l’assuré.
En l’espèce, Madame [U] [K] a souscrit auprès de la société GAN ASSURANCES IARD un contrat d’assurance « Multirisque habitation Gan habitat formule confort » selon conditions générales référencées A589 et conditions particulières à effet du 1 er janvier 2010.
Il apparaît que selon courrier daté du 10 juin 2022, la société GAN ASSURANCES IARD a proposé à Madame [K] une indemnisation sur la base du chiffrage de son expert du 15 avril 2022 mais en imputant de 50 % l’indemnité actée au motif d’un défaut de protection. En effet la société GAN indiquait : « Suite au rendez-vous contradictoire du 04/04/2022, il a été précisé par l’expert que les mesures de protections n’avaient pas été respectées (persiennes laisses ouvertes qui a permis l’effraction sur la porte d’entrée en PVCV).
Ainsi dans ce courrier, il était proposé à Madame [K] une indemnité de 14 785,81 € et le courrier précisait « Vous voudrez bien nous retourner dûment régularisée et signée la lettre d’acceptation ci-joint pour permettre le règlement de l’indemnité immédiate de 14 335,85 € ».
Il ressort que le 17 juin 2022, Madame [K] signait la lettre d’accord pour indemnité.
La lettre d’accord pour indemnité était rédigée comme suit : « Je soussignée [U] [K] déclare accepter sans exception ni réserve de GAN ASSURANCES dont le siège est [Adresse 2], la somme de 14.785,81 €, à titre d’acompte sur indemnité, pour les dommages causés par le sinistre en référence, en date du 23 juillet 2021 et garantis par la police précitée. (…)
En conséquence, sous réserve du paiement effectif de ladite somme, je déclare tenir quitte et décharger GAN ASSURANCES de toutes obligations relatives au sinistre précité et aux dommages qui en ont résulté, le présent document valant quittance définitive et sans réserve à réception à réception des fonds.
Ladite police ayant reçu sa pleine et entière exécution est vide d’effets en ce qui touche l’événement relaté ci-dessus ».
Ainsi, il apparaît que la lettre d’accord rédigée par la société GAN est contradictoire en ce qu’elle mentionne d’une part « à titre d’acompte sur indemnité » et d’autre part « tenir quitte et décharger GAN AUSSRANCES de toutes obligations »
Dès lors, en application de l’article 1190 du Code civil et sans présager de la décision au fond, il convient d’interpréter la lettre d’accord pour indemnité rédigée par la société GAN ASSURANCE en faveur de l’assurée et de retenir que la lettre d’accord pour indemnité a été acceptée à titre d’acompte et ne peut donc être analysée comme une transaction
Par conséquent, la société GAN ASSURANCES IARD sera déboutée de l’ensemble de ses demandes incidentes.
Sur les frais du procès
1)Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront réservés.
2)Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société GAN ASSURANCES IARD, partie perdante à l’incident, sera condamnée à payer et porter à Madame [U] [K], née [N] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue contradictoirement et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS la SA GAN ASSURANCES IARD de l’ensemble de ses demandes incidentes ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 3 septembre 2026 à 14 heures pour conclusions au fond de la SA GAN ASSURANCES IARD ;
RESERVONS les dépens ;
CONDAMNONS la SA GAN ASSURANCES IARD à payer et porter à Madame [U] [K], née [N] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile concernant le présent incident.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et sa greffière.
La greffière Le juge de la mise en état
[...] [...]
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