Texte intégral
2025R00127 R26 3/1255C/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
29/10/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/10/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/09/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
RDB ASSOCIES
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Raphaël BENILLOUCHE Avocat postulant correspondant : Me Bruno SEVESTRE
DEMANDEUR
1/ Mme [Q] [F]
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Arnaud FOUQUAUT
2/ M. [I] [H]
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Arnaud FOUQUAUT
DEFENDEURS
Copie exécutoire délivrée à Me Raphaël BENILLOUCHE le 29 octobre 2026.
FAITS et PROCEDURES
Monsieur [I] [H] et Madame [Q] [F] épouse [H] sont les associés de la SNC JLC MARKETING.
En 2021, la société JLC MARKETING a fait appel au cabinet RDB ASSOCIES pour l'assister dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d'un de ses créanciers.
Un honoraire forfaitaire avait alors été convenu, puis facturé en octobre 2021.
L'action accomplie auprès de la procédure de liquidation judiciaire a été couronnée de succès en mars 2022.
Ce n'est qu'à ce moment que la société JLC MARKETING a contesté la facture émise par RDB ASSOCIES.
S'en est suivi une procédure judiciaire initiée par RDB ASSOCIES pour recouvrer sa créance.
Par un arrêt définitif en date du 27 juin 2024, la Cour d'Appel de Paris a condamné la SNC JLC MARKETING à verser au cabinet RDB ASSOCIES, la somme de 5 700 € HT outre la TVA, avec intérêt légal.
Cette décision a été signifiée à la SNC JLC MARKETING le 27 août 2024.
Un échéancier de règlement a été convenu entre les parties.
L'échéancier a été imparfaitement respecté, ce qui a conduit la société RDB Associés à envoyer dans un premier temps une mise en demeure à la société JLC MARKETING, puis, cette mise en demeure étant restée sans réponse, à engager une procédure à l'encontre des associés de la SNC au titre de l'article L221-1 du Code commerce.
C'est ainsi que par actes introductifs d'instance en date du 1er et 26 septembre 2025 signifié à personne, respectivement par Me [T] [O] et par Me [L] [Z], Commissaires de justices à Rennes, la société RDB Associés a assigné Mme [Q] [F] et M. [I] [H] à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre ;
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L221- du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,
Recevoir la société RDB en sa demande et la dire bien fondée ;
Condamner solidairement Monsieur [I] [H] et Madame [Q] [F], de manière provisoire, en leur qualité d'associé de la SNC JLC MARKETING, au paiement d'une provision de 7 875,18€ au benefice de RDB ASSOCIES ;
Condamner in solidum Monsieur [I] [H] et Madame [Q] [F] au paiement à la société RDB ASSOCIES de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la présente procedure ;
Condamner les mêmes aux dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Les affaires ont été enrôlées sous les numéros 2025R00127 et 2025R00141.
L'affaire 2025R00127 a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025, puis renvoyée à l'audience du 14 octobre 2025. Lors de cette audience l'affaire 2025R00141 a été jointe à l'affaire 2025R00127.
Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
Les parties aux présentes ont entamé des discussions et sont parvenues, aux termes de concessions réciproques et sans reconnaissance de responsabilité et/ou du bienfondé de leurs prétentions à un accord permettant de mettre fin au litige.
À l'audience du 29 septembre 2026, les parties, dûment représentées, confirmaient leur accord et déposaient un exemplaire de protocole d'accord signé l par les parties et demandaient oralement au juge des référés de procéder à l'homologation dudit protocole d'accord.
L'ordonnance d'homologation mise en délibéré sera contradictoire et en dernier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont fait part à l'audience d'une demande d'homologation d'un protocole transactionnel.
Elles ont déposé à l'audience le protocole d'accord transactionnel signé par les parties, le 29 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le tribunal y fait expressément référence.
DISCUSSION
L'article 1545 du CPC dispose que :
« La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ».
En l'espèce Le tribunal constate que les 2 parties ont demandé à l'audience l'homologation du protocole transactionnel dûment signé par les deux parties.
Rien ne s'opposant à son homologation, il conviendra de faire droit à cette demande.
En conséquence, conformément à la demande des parties et en application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, il y aura lieu d'homologuer et donner force exécutoire au protocole intervenu entre Monsieur [I] [H] et Madame [F] d'une part et la société RDB ASSOCIES d'autre part le 29 septembre 2026.
En l'absence de stipulation et d'accord sur ce point entre les parties, il y aura lieu de dire que les dépens de l'instance seront supportés in solidum par Monsieur [I] [H] et Madame [Q] [F].
PAR CES MOTIFS
Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés,
Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Tous droits des parties expressément réservés sur le fond,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord signé par Monsieur [I] [H] et Madame [Q] [F] d'une part et la société RDB ASSOCIES d'autre part, signé respectivement le 29 septembre 2026, portant règlement du litige objet de l'instance 2025R00127 pendante devant le tribunal de céans,
CONFERONS audit protocole force exécutoire,
DISONS qu'un exemplaire du protocole d'accord sera annexé à la présente ordonnance,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Condamnons in solidum Monsieur [I] [H] et Madame [Q] [F] aux dépens de l'instance,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL
LA GREFFIERE.
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