Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 25/00352 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC7T
Minute n° 26/00006
J U G E M E N T
du 08 Janvier 2026
DEBITEUR :
Madame [S] [J] [Q] [D]
née le 29 Février 1976 à [Localité 1] (53)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
CREANCIERS :
[1]
domiciliée chez [2]
Pôle Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
TRESORERIE HÔPITAUX ET AMENDES DE LA MAYENNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
[3] ARB
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante
[4]
Chez [5] - Service Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
[6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Mme [C] [G], selon pouvoir spécial
[7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 27 Novembre 2025 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21 janvier 2025, Madame [S] [D] a saisi la Commission de Surendettement des particuliers de la Mayenne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La Commission a déclaré la demande recevable le 27 février 2025 et imposé le 22 mai 2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée en date du 5 juin 2025, la société [6] a contesté cette mesure, faisant valoir que Madame [S] [D] est âgée de 48 ans et que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, un moratoire de 24 mois afin de mettre en place une mesure de protection permettant une meilleure gestion du budget étant envisageable.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du Tribunal judiciaire de Laval du 27 novembre 2025.
Par courrier en date du 16 septembre 2025, le [8] de [Localité 3] confirme sa créance de 945,05€ et précise avoir accepté les mesures imposées par le Commission.
A l’audience, la société [6] maintient sa contestation et actualise sa créance à la somme de 2.053,12€, expliquant qu’en raison d’hospitalisations de Madame [S] [D], il avait été convenu que le loyer soit payé par prélèvement à partir de juillet 2025 mais que depuis cette date, les prélèvements sont toutefois rejetés sur opposition de Madame [S] [D].
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations.
Convoqué le 12 septembre 2025 par lettre simple et par lettre recommandée avec avis de réception retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », Madame [S] [D] n’est ni comparante ni représentée.
A l’issue des débats, le jugement était mis en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS :
Le recours a été formé par la société [6] dans le délai de trente jours prévu par l'article R.741-1 du code de la consommation et est donc recevable.
En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
En application de l'article L.724-1 1° du code de la consommation, « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la Commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. »
L'article L.741-6 prévoit qu' « en cas de contestation du rétablissement personnel imposé par la Commission, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2 (…)
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la Commission. ».
Par décision en date du 22 mai 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Mayenne a effacé les dettes de Madame [S] [D] pour un montant total de 9.855,06€, la dette envers la société [6] qui était alors de 1.258,18€ s’étant toutefois aggravée pour s’élever à 2.053,12€.
À cette date, les ressources de Madame [S] [D] étaient évaluées à 1.260€ se décomposant comme suit :
- Allocation Adulte Handicapé : 116€
- Pension d’invalidité : 905€
- Allocation logement : 239€.
En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses dépenses courantes étaient calculées de la façon suivante :
- forfait de base (alimentaire, habillement, hygiène, mutuelle, transports courants) : 625€
- forfait habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 120€
- forfait chauffage : 121€
- forfait enfant en droit de visite : 90,90€
- logement : 400€ dont 11€ de charges locatives
- pension alimentaire : 30€,
soit la somme totale de 1.386,90€.
Madame [S] [D], âgée de 49 ans, était alors séparée depuis 2015 et avait un enfant âgé de 12 ans pour qui elle bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement.
Des éléments communiqués à l’audience par la société [6], Madame [S] [D] aurait été hospitalisée à différentes reprises au cours de l’année 2025 ; l’intéressée mentionnait déjà dans sa déclaration de surendettement différentes hospitalisation en 2024.
Madame [S] [D] n’a pas comparu à l’audience, de sorte que le Tribunal ignore ses ressources et charges actuelles ainsi que sa situation au jour de l’audience.
Si Madame [S] [D] a connu des difficultés sur le plan médical, aucun élément du dossier ne permet d’affirmer qu’à ce jour, il n’existe aucune perspective d’évolution positive à court ou moyen terme.
En outre, Madame [S] [D] a consenti à un prélèvement automatique pour le paiement de son loyer courant auquel elle a fait opposition dès la mise en œuvre du dispositif, de sorte qu’il conviendrait qu’elle explique les raisons de ces oppositions et ce qu’elle envisage afin de faire cesser ces impayés avant de prétendre à un effacement de ses dettes et notamment de sa dette de loyer.
Il n'est dès lors pas démontré que la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, 4 et 7 du code de la consommation, en particulier un moratoire de 24 mois, soit manifestement impossible et que la situation de Madame [S] [D] soit irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 1° du code de la consommation.
Il y aura donc lieu de renvoyer son dossier à la Commission en application de l'article L.741-6 dernier alinéa du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare recevable et bien fondé le recours de la société [6] à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [S] [D] imposé le 22 mai 2025 par la Commission de surendettement de la Mayenne ;
- Dit n'y avoir lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- Renvoie le dossier de Madame [S] [D] à la Commission de surendettement des particuliers de la Mayenne ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
- Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Public ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement des particuliers de la Mayenne par lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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