Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDRQ
MINUTE N° :
Etablissement public L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE
c/
[D] [Z]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [D] [Z]
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Damien AYROLE,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Etablissement public L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [D] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 03 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 27 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat de location en date du 26 octobre 2011, l’OPH, OPAC DE L’OISE a consenti à Madame [D] [Z] et Monsieur [K] [V] un bail d’habitation portant sur un logement n°23, situé [Adresse 7].
Monsieur [K] [V] ayant donné congé, Madame [D] [Z] est restée seule locataire.
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, l’OPH, OPAC DE L’OISE a fait assigner Madame [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise par acte de commissaire de justice 27 janvier 2026 aux fins de :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 09 mai 2023.
ORDONNER l’expulsion de Madame [D] [Z] et de tous occupant de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNER Madame [D] [Z] au paiement en deniers ou quittances de la somme de 2.224,51 euros due au 9 mai 2025 avec intérêts au taux légal.
CONDAMNER Madame [D] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges.
CONDAMNER Madame [D] [Z] au paiement d’une somme de 300 euros en application de l’article 700 du CPC et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 05 mai 2026, l’OPH, OPAC DE L’OISE représenté par son conseil actualise la dette à la somme de 5.538,09 euros mois d’avril 2026 inclus et insiste sur l’importance de la dette.
Madame [D] [Z] est présente. Elle précise avoir saisi la commission de surendettement et sollicite des délais supplémentaires.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 28 janvier 2026
Par ailleurs, l’OPH, OPAC DE L’OISE a saisi l’organisme payeur des aides publiques au logement.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
Le bail signé par les parties 26 octobre 2011 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 2.394,83 euros visant la clause résolutoire a été signifié 08 mars 2025.
Madame [D] [Z] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, conformément aux dispositions légales applicables à la date du bail, deux mois après sa délivrance soit en l’occurrence le 08 mai 2025, la clause résolutoire étant acquise.
Sur l’expulsion
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Madame [D] [Z] n’a pas repris le règlement intégral des loyers courants et le montant du loyer de l’ordre de 720 euros apparaît particulièrement élevé au regard de ses revenus de l’ordre 1.100 euros dont 963,90 euros au titre de l’ARE, Madame [D] [Z] n’apparaît pas en situation de régler les loyers en cours et futurs. L’éventuelle décision de la commission de surendettement n’ayant d’effets que pour le passé et non pour les dettes à venir.
Compte tenu de ces éléments, il ne peut donc qu'être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 08 mai 2025.
Depuis cette date Madame [D] [Z] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.
Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et l'indemnité d'occupation :
Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance l’OPH, OPAC DE L’OISE à la somme de 5.538,09 euros arrêtée au mois d’avril 2026 inclus, et de condamner Madame [D] [Z] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.
Il sera rappelé qu’en cas d’adoption d’un plan de surendettement ou de mesures imposées ou recommandées, la dette devra être réglée conformément aux termes du plan de surendettement ou des mesures imposées ou recommandées ;
Sur les autres demandes :
Il n’est pas inéquitable compte tenu de la situation de la débitrice de laisser à la charge de l’OPH, OPAC DE L’OISE le montant de ses frais irrépétibles.
La partie défenderesse qui succombe sera cependant condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes de l’OPH, OPAC DE L’OISE.
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 26 octobre 2011 entre l’OPH, OPAC DE L’OISE d’une part et Madame [D] [Z] et Monsieur [K] [V] d’autre part relativement au logement n°23 situé [Adresse 7].
Ordonne en conséquence l’expulsion de Madame [D] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l'assistance de la force publique.
Condamne Madame [D] [Z] à payer à l’OPH, OPAC DE L’OISE la somme de 5.538,09 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Condamne Madame [D] [Z] à payer à l’OPH, OPAC DE L’OISE une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle qu’en cas d’adoption d’un plan de surendettement ou de mesures imposées ou recommandées, la dette devra être réglée conformément aux termes du plan de surendettement ou des mesures imposées ou recommandées ;
Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,
Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne Madame [D] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 08 mars 2025.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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