Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG : 2026 001447 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/SARL [D] [Q]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Jean-Yves DELBART juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.
I
Après avoir entendu M. [T] [D], gérant de la SARL [D] [Q], accompagné de Mme [D] et de M. [O] [P], représentant des salariés; ainsi que la SELARL [K] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [M] [I], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [G].
Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [D] [Q] -
boucherie, charcuterie, traiteur
* immatriculée sous le numéro 788 425 130 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 02/04/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [I] précise que depuis l'ouverture de la procédure, les époux [D] ont repris une gestion plus rigoureuse. Au cours des derniers mois, les résultats sont positifs et la marge est en augmentation. Le passif important est lié à l'emprunt d'achat du fonds de commerce : 579 635.28 € outre 29 355.25 € de passif non définitif.
La trésorerie étant positive et n'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [I] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Mme [D] marque sa satisfaction sur les bons résultats et souligne la polyvalence des salariés et fait part de perspectives de marché, notamment avec la Mairie.
Le juge commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des bons axes de gestion.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/02/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 03/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de la SARL [D] [Q] immatriculée sous le n° 788 425 130 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 05/02/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 03/12/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Laurence PIDOU
le président.
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