Texte intégral
Ordonnance de référé du 15 Mai 2026 - N° RG 26/00098 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRNN Page sur
Ordonnance du :
15 mai 2026
N°Minute : 26/
AFFAIRE :
[X] [A]
C/
[Y] [J]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT :
SELARL JURINAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 Mai 2026
N° RG 26/00098 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRNN
Nous, Sabine CRABOT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [X] [A], né le 10 Mai 1965 à Capesterre-Belle-Eau, de nationalité Française, demeurant Bel Etang - 97180 SAINTE-ANNE
Représenté par Me Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [J], demeurant 18 Rue de l’Eglise - 97111 MORNE-A-L’EAU
Non comparant,ni représenté
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 13 mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 15 mai 2026
Ordonnance rendue le 15 mai 2026
***
EXPOSE DES FAITS,
Monsieur [Q] [X] [A] a été victime d'un accident domestique causé par la manipulation d'une scie circulaire lui occasionnant une blessure à la main gauche.
Le 25 juin 2023, il a été pris en charge par le Docteur [Y] [J], omnipraticien sis à Morne-à-L'Eau, lequel lui a prodigué des soins et lui a prescrit le nécessaire afin de poursuivre les soins à domicile.
Le 3 juillet 2023, M. [A] a été pris en charge par le Centre de la Main sis à la Clinique les Eaux Claires où il a bénéficié d'une intervention chirurgicale pour phlegmon de la main des suites de sa plaie à la main avec « atteinte osseuse/nerveuse/artérielle/tendon extenseur et fléchisseur ».
Il a bénéficié d'un retour à domicile le même jour, des soins infirmiers tous les deux jours ayant été prescrits.
Le 17 juillet 2023, M. [A] a de nouveau été pris en charge par le Centre de la Main sis à la Clinique les Eaux Claires des suites d'une évolution défavorable de sa plaie. Le compte-rendu opératoire fait état d'une amputation partielle du doigt.
Le 29 août 2023, M. [A] a déposé une plainte auprès de l'Ordre national des médecins à l'encontre du Dr [J] pour manquements professionnels de ce dernier au titre de l'évaluation de la gravité de sa plaie et des soins prodigués.
Le 15 novembre 2023, l'Ordre national des médecins a dressé un procès-verbal de non conciliation entre M. [A] et le Dr [J].
Le 1er février 2024, le Dr [J] a fait parvenir un chèque d'un montant de 4 000 euros à M. [A] pour régler le différend les opposant.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, M. [A] a fait assigner M. [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux visas des articles 834 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale de sa personne avec une mission d'évaluation de ses préjudices corporels (selon mission portée à l'assignation), outre la condamnation de M. [J] à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens devant également lui incomber.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte de citation pour un exposé exhaustif des moyens invoqués par le requérant au soutien de ses prétentions.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, M. [J] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
L'affaire a été appelée à l'audience de référés du 13 mars 2026, date à laquelle M. [A], a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et déposé son dossier de plaidoirie.
La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le requérant régulièrement avisé.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Sur l'absence de comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
M. [J] ayant régulièrement été cité par acte remis à l'étude, et dans les délais suffisants, il y a lieu de statuer sur les prétentions du requérant.
Sur la demande d'expertise médicale
Aux termes de l'article 145 al. 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé par requête ou en référé.
L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes qui seraient formulées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé.
L'expertise médicale, telle qu’ici demandée, est une mesure d'instruction de nature à éclairer le tribunal sur les éventuelles responsabilités de chacun des intervenants dans l'acte médical. Elle est destinée à permettre au juge d'apprécier en outre l'étendue du dommage subi par le patient qui invoque la responsabilité d'un médecin.
En l'espèce, M. [A] fait valoir que le Dr [J] a commis des fautes professionnelles en ne prodiguant pas les soins nécessaires au traitement de sa plaie dont la gravité aurait été mal évaluée. Il estime notamment que le médecin n'a pas réalisé d'échographie avant l'intervention et ne lui pas prescrit immédiatement un vaccin antitétanique alors que la blessure avait été occasionnée par une scie circulaire. Il précise qu'il s'en est suivi une évolution défavorable de sa plaie ayant engendré un phlegmon de sa main puis une amputation partielle du doigt de sorte que ce praticien doit voir sa responsabilité engagée.
Il sollicite à cet égard une expertise médicale de sa personne aux fins d'évaluation de ses préjudices corporels, patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
A l'appui de sa demande, il produit notamment :
- Une ordonnance prescrite par le Dr [J] le 25 juin 2023
- Un compte rendu opératoire du Dr [G] [E] exerçant au Centre de la main sis à la Clinique les Eaux-Claires du 3 juillet 2023
- Diverses ordonnances du Centre de la main du 5 juillet 2023
- Une ordonnance du 13 juillet 2023 du Professeur [L] [W] sis Clinique les Eaux Claires
- Un compte rendu opératoire et une lettre de liaison du Professeur [W] du 17 juillet 2023
- Un certificat médical du Dr [E] du 16 août 2023 attestant des deux chirurgies dont a bénéficié M. [A] et de l'état de la plaie en cours d'évolution mais non cicatrisée à cette date
- Une copie de la plainte déposée contre le Dr [J] à l'Ordre national des médecins
- Une copie d'un courrier du Dr [J] daté du 1er février 2024 rédigé comme suit : « Monsieur [A] [X], Je vous fais parvenir un chèque de 4 000 euros pour régler ce différend dans l'affaire [A]/[J]. Salutations » et d'un chèque d'un montant de 4 000 euros émis à son bénéfice.
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Il existe un intérêt évident pour M. [A] de faire établir, avant tout procès, l'existence et l'étendue de son préjudice corporel qu'il impute entièrement aux soins et traitement prodigués par le Dr [J].
Pour autant, il apparait que si le requérant a certes initialement été pris en charge médicalement, au titre de sa plaie à la main, par le Dr [J], seul défendeur au présent litige, M. [A], dans les suites proches de l'accident et de ces premiers soins, a ultérieurement aussi été pris en charge par divers praticiens dont les Dr [E] et Dr [W], exerçant à la Clinique les Eaux Claires comme le démontrent les pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, en raison de l'aspect technique du litige mais et surtout de l'intervention de plusieurs médecins sur la main du requérant, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité que revêtirait une telle mesure d'instruction en l'absence aux opérations d'expertise de l'ensemble des praticiens ayant prodigué des soins à M. [A] au titre de la plaie litigieuse, au risque que l'expert ne puisse se prononcer pleinement sur la ou les causes de l'amputation partielle subie par le patient, et sur la ou les éventuelles responsabilités encourues.
Il en résulte qu'il y a nécessité d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à M. [A] d'appeler en la cause l'ensemble des praticiens lui ayant prodigué des soins au titre des préjudices allégués.
Eu égard à la réouverture des débats ordonnée, il y a lieu de réserver les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des Référés, statuant avant dire droit, tous droits des parties réservés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par sa mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience des référés civils du vendredi 12 juin 2026 à 10h (salle n°1 du TJ de Pointe-à-Pitre)), notification de la présente emportant convocation des parties ;
INVITONS M. [Q] [X] [A] à appeler en la cause l'ensemble des praticiens lui ayant prodigué des soins médicaux relativement à la blessure qu'il a subie au mois de juin 2023 par la manipulation d'une scie circulaire, et dont il est résulté une amputation partielle du doigt ;
RESERVONS les demandes ainsi que les dépens
.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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