Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05618 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5CK
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 10h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [O] [G]
né le 20 juillet 2001 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
[Adresse 1]
représenté par Me Olivier Blondel, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 30 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 30 septembre 2026, à 18h55, par M. [O] [G] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [G], né le 20 juillet 2001 à Monastir, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 31 août 2026, sur le fondement d'un jugement d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcé par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 15 octobre 2024.
Par ordonnance du 04 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [G] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 7 septembre 2026.
Le 29 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 30 septembre 2026 à 10 heures 39, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [G].
Le conseil de M. [O] [G] a interjeté appel de cette décision le 30 septembre 2026 à 18 heures 55 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- 1. L'absence de menace actuelle pour l'ordre public ;
- 2. L'absence de toute perspective d'éloignement " à brève échéance " ;
- 3. La contradiction de motifs et l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ;
- 4. L'insuffisance des diligences de l'administration ;
- 5. Le défaut de réponse aux conclusions.
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [O] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
A titre liminaire il convient d'observer que les pièces n°6, 7, 8, 9 annoncées au bordereau de pièces de la déclaration d'appel, n'ont pas été reçues, ni produites à l'audience, ni ne sont présentes au dossier jointes au mémoire présenté devant le précédent juge.
Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Sur le moyen tiré de l'absence de menace actuelle pour l'ordre public.
En l'espèce M. [O] [G] a été contrôlé le 30 août à [Localité 4], en train de tenter de vendre un vélo électrique volé, il déclarait à cette occasion être sans domicile fixe. Les premières vérifications permettaient de lui attribuer 9 alias, et d'identifier 3 fiches recherche le concernant, étant connu depuis 2023 pour des atteintes aux personnes, et des vols aggravés, notamment.
En garde à vue il indiquait demeurer à [Localité 5] (92) mais ne pas connaître le nom de sa rue. Il indiquait ignorer qu'il était sous le coup d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire français prise le 15 octobre 2024, effective depuis le 13 janvier 2026.
Dans son téléphone étaient trouvés des messages et photographies en lien avec des bijoux en or, des ventes de stupéfiants, des insignes nazis, mais aussi un autre vélo électrique attaché à un poteau, et des liasses de billets, des papiers d'identité et cartes bancaires au nom de tiers, toutes photographies sur lesquels il donnait des explications vagues ou fantaisistes. L'exploitation de sa facturation détaillée le positionnait à proximité du lieu du vol du vélo électrique avec lequel il avait été arrêté, en train d'essayer de le vendre à des passants, bien que la date de ce vol de celui-ci ne soit pas précisément connue du propriétaire (garage fracturé). A l'occasion de l'orientaition administrative de Monsieur [G], la procédure était classée sans suite par le parquet.
Ces circonstances, ajoutée à l'existence d'une condamnation prononcée le 15 octobre 2024 par la 16e chambre du tribunal judiciaire de Nanterre à la peine de 15 mois d'emprisonnement pour vol avec effraction et à titre complémentaire à une interdiction du territoire d'une durée de 5 ans, suffisent à caractériser la condition de menace à l'ordre public, posée par l'article L742-4 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen sera rejeté.
Sur les moyens pris ensemble de l'absence de perspective d'éloignement, d'absence de diligences, de garanties suffisantes de représentation
L'administration a procédé aux diligences nécessaires en organisant la présentation du requérant à un rendez-vous consulaire, le 11 septembre. L'administration française n'est pas comptable des délais de réponse de l'administration tunisienne, et les perspectives d'éloignement demeurent actuelles dans la mesure où aucun élément ne vient contrarier cette hypothèse qui demeure valable dans le temps prévu par la prolongation envisagée. Les garanties de représentation produites, à savoir une attestation d'hébergement à [Localité 6], sont incohérentes avec les déclarations mêmes du requérant, lors de sa garde à vue (domicile à [Localité 5]). Enfin, la circonstance que le consulat tunisien ait commis une erreur de typographie dans son courrier de réponse à Préfecture sur l'identification en cours du requérant, en inversant le nom et le prénom, est sans incidence, dans la mesure où le consulat a été relancé le 28 septembre avec le patronyme et le prénom exacts du requérant, en tout cas tel qu'il se présente dans l'actuelle procédure.
Sur le moyen fondé sur l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348
Les pièces indiquées au bordereau de la déclaration d'appel manquent à établir le motif de la décision de refus d'octroi du statut de réfugié, ainsi que la date de l'appel devant la CNDA, de sorte qu'en l'état le moyen ne saurait être accueilli.
Dès lors, les conditions de la prolongation supplémentaire étant réunies il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
DISONS que la requête est recevable,
REJETONS l'ensemble des moyens,
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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