Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024009048
ENTRE :
SAS IT - NEWVISION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 493891543
Partie demanderesse : assistée de SELARL INTUITU SOCIETE D'AVOCATS - Maître Dominique FARGE Avocat (B606) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
Société de droit sénégalais CATALYST BUSINESS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2], SENEGAL Partie défenderesse : assistée de Me Simon NDIAYE de la SELAS HMN & PARTNERS, Avocat (P581) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* La société IT-NEWVISION (ci-après « NEWVISION ») est une société française spécialisée dans la fourniture de prestations de services, de conseil, d'organisation, d'assistance, d'audit et de formation, notamment dans le domaine informatique ou périinformatique et la conception, le développement, l'édition et la commercialisation de logiciels informatiques, de matériel informatique ou péri-informatique.
2. La société CATALYST BUSINESS SOLUTIONS (ci-après «CATALYST») est une société sénégalaise spécialisée dans la prestation de services informatiques.
3. Dans le cadre de ses activités, CATALYST a signé un contrat en juillet 2016 avec la Caisse de sécurité Sociale du Sénégal (ci-après « CSS ») et l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (ci-après « IPRES ») dans le cadre de leur projet de modernisation et d'harmonisation de leurs systèmes d'information. Ce contrat visait le déploiement au sein de ces deux organismes d'un même logiciel de l'éditeur Oracle « Public Sector Revenue Management » (ci-après « PSRM »), étant précisé qu'aucune de ces trois parties n'est dans la cause.
4. Pour exécuter les prestations prévues dans ledit contrat CATALYST a eu recours à NEWVISION en sous-traitance. C'est ainsi que le 2 mars 2018, CATALYST et NEWVISION ont signé un contrat N°1299 intitulé « Convention cadre pour des prestations en régie » visant la fourniture par NEWVISION de «Prestations de programmation, développement configuration, documentation, pilotage et coordination,
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support, conseil, mise en œuvre et intégration autour des technologies de l'information».
5. Cette convention a donné lieu à trois ordres de services émis par CATALYST datés des 6 mars 2018, 17 décembre 2018 et 26 mars 2019.
6. Très rapidement des difficultés de paiement sont apparues conduisant NEWVISION à réclamer par des courriels envoyés en novembre 2018 le paiement de factures restées impayées depuis juin et juillet 2018. En réponse à ces sollicitations, CATALYST expliquait qu'elle rencontrait des difficultés avec ses banques pour parvenir à ces paiements.
* Néanmoins, le 16 janvier 2019, CATALYST dans un courriel adressé à NEWVISION proposait un plan de règlement des 452.000 euros dus à cette date, selon les modalités suivantes :
* 31 janvier 2019 : 50.000 euros
* 28 février 2019 : 92.000 euros
* 31 mars 2019 : 155.000 euros
* 30 avril 2019 : 155.000 euros
8. CATALYST n'a pas procédé au paiement du premier versement de 50.000 euros le 31 janvier 2019 mais uniquement le 12 février 2019 et aucun des trois montants suivants n'a été intégralement payé même s'il y a eu quelques versements.
9. En parallèle de ces règlements partiels de la part de CATALYST pendant le premier semestre 2019, des échanges de courriels ont eu lieu entre les services financiers des deux sociétés sur les montants restants dus par cette dernière à NEWVISION et dans des courriels datant des 17 et 19 juillet 2019, les parties s'entendaient sur le fait que restait due une somme de 510.816,42 euros.
10. Malgré ce constat partagé, CATALYST n'a pas honoré les factures impayées et le 25 mai 2022, NEWVISION a déposé auprès du président du Tribunal de commerce de Dakar (Sénégal), lieu de situation du siège de CATALYST, une requête d'injonction de payer à laquelle il a été fait droit le 30 mai 2022.
11. Le 16 et 22 juin 2022, CATALYST a formé opposition à cette ordonnance invoquant l'incompétence des juridictions sénégalaises au motif d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris.
12. Cette opposition a été reçue par un jugement établi le 17 janvier 2023 par le tribunal de commerce hors classe de Dakar qui s'est déclaré incompétent à connaître du différend, ce qui a conduit NEWVISION à saisir le tribunal de céans.
13. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
La procédure
14. Le 29 décembre 2023, NEWVISION a déposé un acte d'assignation destiné à CATALYST lui demandant à comparaître devant le tribunal de céans. Cet acte lui a été signifié conformément à la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du
Sénégal signée à Paris le 29 mars 1974 et envoyé en vertu des dispositions de l'article 686 du Code de procédure civile.
15. Par cet acte et par ses conclusions du 12 mars 2025, NEWVISION demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil,
* JUGER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la société IT NEWVISION SAS,
* CONDAMNER la société CATALYST BUSINESS SOLUTIONS à payer à la société IT NEWVISION SAS les sommes suivantes :
* 510.160,92 € au titre des factures, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'émission des factures ;
* 129.198,08 € en réparation du préjudice subi par IT NEW-VISION au titre des frais d'affacturage ;
* 12.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
* DEBOUTER la société CATALYST BUSINESS SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la société CATALYST BUSINESS SOLUTIONS aux entiers dépens de l'instance,
16. De son côté, CATALYST par ses conclusions du 9 avril 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 2224, 1353, 1219 et 1231-1 du Code civil, Vu l'assignation, les conclusions et pièces communiquées,
A TITRE PRINCIPAL
* Constater la prescription de l'action en paiement des factures dont l'échéance est antérieure au 29 décembre 2018 et en débouter la société IT NEW VISION ;
* Débouter la société IT NEW VISION de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société CATALYST BUSINESS SOLUTIONS ;
* Condamner la société IT NEW VISION à payer une somme de 847 146,05 euros au titre de réparation du préjudice financier de CATALYST BUSINESS SOLUTIONS du fait des manquements de la société IT NEW VISION.
A TITRE SUBSIDIAIRE
* Donne acte à la société CATALYST BUSINESS SOLUTIONS que les sommes dues à la société IT NEW VISION s'élèvent à 178 898,86 euros.
* Débouter IT NEW VISION du surplus de ses demandes.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
* Donner acte à la société CATALYST BUSINESS SOLUTIONS que les sommes dues à la société IT NEW VISION s'élèvent à 447 157,79 euros.
* Débouter IT NEW VISION du surplus de ses demandes.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner la société IT NEW VISION à payer une somme de 10 000 euros à la société CATALYST BUSINESS SOLUTIONS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
17. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 juin 2025 à laquelle elles se présentent par leurs conseils.
18. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et dit que le jugement mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 25 septembre 2025 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
19. Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
20. NEWVISION soutient :
* Qu'elle a bien livré les prestations pour lesquelles elle a établi les factures dont elle réclame le paiement,
* Que CATALYST pour se soustraire à ses engagements contractuels en ne payant pas les factures a utilisé différentes manœuvres dilatoires en évoquant d'abord des difficultés avec ses banques, puis retard découlant de la tenue d'élections au Sénégal et par la suite le fait qu'elle attendait elle-même les paiements des clients finaux pour pouvoir régler NEWVISION ce qui n'avait jamais été convenu dans le cadre de leurs accords
* mais qu'en aucun cas CATALYST n'a expliqué à NEWVISION qu'elle refusait de la payer sur le fondement qu'elle n'avait pas délivré les prestations dont elle réclamait le paiement
* Qu'elle a subi un préjudice en devant recourir à une société d'affacturage du fait des retards de paiement de CATALYST qui ont engendré pour elle des difficultés de trésorerie et que cela a induit des coûts financiers supplémentaires dont elle réclame la prise en charge par CATALYST.
21. CATALYST de son côté rétorque que :
* NEWVISION ne l'ayant assignée en France que le 29 décembre 2023 et la prescription qui en matière commerciale s'établissant à 5 ans, les factures antérieures au 29 décembre 2018 sont prescrites.
* L'établissement de factures ne suffit pas à démontrer la réalisation effective par NEWVISION des prestations et celles-ci ne les détaillent pas assez pour prouver leur réalité et leur qualité.
* Le montant total final de 1 034 498,11 euros de facturation établi par NEWVISION bien supérieur au premier devis estimatif de 302 700 euros, est une preuve de la mauvaise exécution par cette dernière de ses engagements contractuels, du fait qu'elle a sciemment laissé dériver les retards et le projet, le tout pour pouvoir facturer davantage CATALYST.
* CATALYST considère avoir subi de fait un préjudice pour lequel elle demande réparation, ayant dû recourir à un autre prestataire pour pallier les manquements de NEWVISION. Elle explique que cela a entrainé pour elle un coût supplémentaire puisqu'elle a dû payer ce nouveau prestataire pour le travail non fourni selon elle par NEWVISION.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence et la loi applicable
22. Le tribunal constate que le contrat N°1299 intitulé « Convention cadre pour des prestations en régie » signé le 2 mars 2018 par les deux parties et versé aux débats par NEWVISION comporte en son article 16 la clause attributive de juridiction ci-après : « Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout litige intervenant sur l'interprétation ou l'exécution du présent CONTRAT CADRE. Dans l'impossibilité de parvenir entre elles à un accord, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. »
23. Par ailleurs, le tribunal rappelle que le tribunal de commerce hors classe de Dakar au Sénégal dans un jugement établi le 17 janvier 2023 s'est déclaré incompétent à connaître du différend, ce qui a conduit NEWVISION à saisir le tribunal de céans.
24. Les parties se référant aux articles du Code civil français, le tribunal appliquera la loi française.
25. En conséquence, le tribunal se dit compétent, et dit qu'il applique la loi française.
Sur la prescription des factures antérieures au 29 décembre 2018 demandée par CATALYST
26. S'appuyant sur l'article 2224 du Code civil CATALYST demande au tribunal d'établir la prescription des factures antérieures au 29 décembre 2018, du fait que celle-ci ont été émises 5 ans avant la date de l'assignation devant le tribunal de céans le 29 décembre 2023 et seraient donc prescrites en application du délai de prescription communément admis en matière commerciale.
27. Le tribunal rappelle que
* L'article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
* L'article L 110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
* Et que l'article 2241 du code du commerce prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
En l'espèce, le tribunal constate que NEWVISION a introduit le 30 mai 2022 une demande d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (Sénégal) ville où se trouvait le siège de la société CATALYST et que cela constitue une demande en justice susceptible d'interrompre le délai de prescription, au sens de l'article 2241 du Code civil, puisque la loi dit que le caractère suspensif est effectif même si la juridiction saisie se déclare incompétente.
En conséquence, le tribunal dit que le moyen de CATALYST est inopérant et déboutera CATALYST de la prescription soulevée.
Sur le bien-fondé des demandes de NEWVISION
28. Le tribunal rappelle que :
* L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 énonce que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
* L'article 1353 dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
* L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
29. NEWVISION au soutien de ses demandes verse aux débats :
* les factures litigieuses
* un document récapitulatif du compte du client CATALYST dans ses livres qui permet de faire le lien avec les différentes factures
* un mail de CATALYST proposant en janvier 2019 un plan d'apurement de la somme de 452 000 euros dont elle reconnaît être redevable à NEWVISION à cette date
* des échanges de mails en date des 17 et 19 juillet 2019 entre les responsables financiers des deux sociétés qui atteste d'un accord entre les parties sur le montant de 510 160,92 euros dû à cette date par CATALYST à NEWVISION.
* 3 ordres de services à l'initiative de CATALYST dont un du 26 mars 2019 établissant le souhait manifeste de cette dernière de continuer à recourir aux services de NEWVISION. Ceci contredit l'insatisfaction que CATALYST dit avoir manifesté dès l'automne 2018
* ainsi que des témoignages de collaborateurs impliqués dans la mission qui expliquent ne jamais avoir eu de messages d'insatisfaction explicites en cours de mission.
Le tribunal constate que CATALYST qui affirme avoir manifesté son insatisfaction dès l'automne 2018 verse aux débats des échanges de mails (pièces n°6 et n°7) évoquant des retards sur le projet sont des mails internes à Catalyst au vu des adresses électroniques visualisables ( prénom[Courriel 1] ). Le tribunal rappellera qu'on ne peut se faire de preuve à soi-même et les écartera.
Le tribunal prend aussi lecture des minutes du comité projet du 13 avril 2018 (pièce n°8), dans lequel la question des retards est soulevée entre CATALYST et les clients finaux (CSS et IPRES). Il relève qu'aucun participant n'apparaît comme représentant de NEWVISION. Le tribunal ne trouve pas non plus dans les pièces versées au dossier une lettre ou courriel qui ait été envoyé ensuite par CATALYST à NEWVISION pour manifester son insatisfaction comme le prévoient les articles 11 et 12 de la convention signée entre les parties et qui stipulent : « ARTICLE 11 -RESILIATION : Sans préjudice de l'application de dommages et intérêts, « LE CLIENT » pourra résilier de plein droit le présent CONTRAT CADRE et/ou la lettre de commandée avec demande d'avis de réception restée sans effet dans les cas suivants :
* si « LE CLIENT » constate que les PRESTATIONS en cours de réalisation par le PRESTATAIRE ne correspondent pas aux règles de l'art requises en la matière et aux objectifs et délais convenus dans la lettre de commande. En cas de résiliation, les
sommes versées au PRESTATAIRE seront calculées au prorata de la PRESTATION effectuée. […]. Chaque PARTIE pourra mettre fin au présent CONTRAT CADRE en cas de force majeure, ou d'inexécution par l'autre partie d'une ou plusieurs des obligations stipulées ci-dessus.
ARTICLE 12 GARANTIE D'EXECUTION :« LE CLIENT » procédera au contrôle de la qualité du travail accompli et dans le cas où celui-ci ne correspondrait pas aux prescriptions décrites dans la ou les lettre(s) de commande ou ne serait pas conforme aux règles de l'art, « LE CLIENT » pourra demander au PRESTATAIRE de reprendre la PRESTATION à ses propres frais et charges, sans préjudice des dispositions de l'article 11. »
Le tribunal dira dès lors que CATALYST n'apporte pas la preuve d'avoir signifié clairement, selon les modalités prévues dans la convention signée avec NEWVISION son mécontentement sur la prestation qu'elle lui fournissait. Dès lors, elle échoue à démontrer les défaillances de NEWVISION.
Le tribunal constate aussi que CATALYST a signé un 3 ème ordre de services le 26 mars 2019 et il en déduit que celle-ci continue à vouloir appliquer la convention les liant et avoir toujours recours aux services de NEWVISION.
Dès lors le tribunal dira que les moyens exposés par CATALYST sont inopérants. Il retiendra en revanche qu'elle a bien reconnu dans les mails datant des 17 et 19 juillet 2019 devoir la somme de 510 160,92 euros et qu'en signant un nouvel ordre de mission le 26 mars 2019 elle démontre qu'elle souhaitait continuer à recourir aux services de NEWVISION.
30. Le tribunal dit que la somme de 510 160,92 euros que CATALYST a reconnu devoir à NEWVISION constitue une créance certaine, liquide et exigible.
31. En conséquence, le tribunal condamnera CATALYST à payer à NEWVISION la somme de 510 160,92 euros assorti d'intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement.
Sur le préjudice subi par NEWVISION
32. Au soutien de sa demande de réparation de préjudice, NEWVISION verse en pièce 14 toutes des factures mensuelles allant de janvier 2021 à octobre 2023 établies à son attention par la société d'affacturage Crédit Agricole Leasing & Factoring-CA EUROFACTOR (qui n'est pas dans la cause) avec laquelle elle a signé un contrat d'affacturage (n°6598) pour obtenir des liquidités et alimenter sa trésorerie impactée par le non-paiement des factures par CATALYST.
33. Le tribunal constate que ces 34 factures comportent des multiples lignes dont certaines indiquent de montants de frais bancaires, de commissions d'affacturage et de financement et note que les manquements de CATALYST ont engendré des coûts supplémentaires pour NEWVISION liés directement aux manquements contractuels de CATALYST.
34. Pour autant NEWVISION ne fournit pas le détail des calculs permettant au tribunal d'établir un lien précis entre ces montants et la somme 129 198,08 euros réclamée. Aussi dans son pouvoir d'appréciation, le tribunal retient, pour les coûts à mettre à la charge de CATALYST, un montant forfaitaire de 50% des frais annoncés soit 64 599,04 euros, et condamnera CATALYST à payer cette somme à NEWVISION, déboutant pour le surplus.
35. En conséquence, le tribunal condamnera CATALYST à verser à NEWVISION la somme de 64 599,04 euros en réparation du préjudice subi.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
36. Pour faire valoir ses droits, NEWVISION a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera CATALYST à lui payer la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
37. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
38. Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déclare la SAS IT NEWVISION recevable et bien fondée en ses demandes,
* Déboute la Société de droit sénégalais CATALYST BUSINESS SOLUTIONS de sa demande de constater la prescription de l'action en paiement des factures dont l'échéance est antérieure au 29 décembre 2018,
* Condamne la Société de droit sénégalais CATALYST BUSINESS SOLUTIONS à payer à la SAS IT - NEWVISION la somme de 510 160,92 euros au titre des factures non payées,
* Condamne la Société de droit sénégalais CATALYST BUSINESS SOLUTIONS à payer à la SAS IT - NEWVISION la somme de 64 599,04 euros au titre du préjudice subi,
* Déboute la Société de droit sénégalais CATALYST BUSINESS SOLUTIONS de ses demandes plus amples et contraires,
* Condamne la Société de droit sénégalais CATALYST BUSINESS SOLUTIONS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la Société de droit sénégalais CATALYST BUSINESS SOLUTIONS à payer à la SAS IT - NEWVISION la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 de CPC.
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025 en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Olivier Brossollet, Mesdames Fabienne Lederer et Isabelle Reux-Brown.
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Monsieur Olivier Brossollet, président du délibéré, et par Madame Catherine Soyez, greffière.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez
Signé électroniquement par M. Olivier Brossollet
PAR JUGEMENT RECTIFICATIF DU 26/03/26 - CHAMBRE 1-13 MIXTE
Vu la requête,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
* Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 25 septembre 2025, et de modifier le dispositif comme suit :
« Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, […]condamne la Société de droit sénégalais CATALYST BUSINESS SOLUTIONS à payer à la SAS IT - NEWVISION la somme de 510 160,92 euros au titre des factures non payées assortie d'intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture »,
Le reste demeurant inchangé
Le greffier.