Texte intégral
2026F01158 - 2626000016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
17/09/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1158 Procédure 2026RJ0314
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société INOTECH ENERGY [Adresse 1] Comparante en la personne de sa cogérante, Mme [Z] [D] [N], assistée de son conseil Me Jérémy ASTA VOLA, avocat au barreau de Thonon-les-Bains,
Date d'ouverture : 28 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK
Administrateur : la SCP AJ [T] & Associés représentée par Mes [A] [T], [L] [T] et [U] [Q] Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [M] [E])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;
Attendu que l'un des représentants légaux de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 20/01/2027 à 09 : 15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société INOTECH ENERGY
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite d'activité de la société INOTECH ENERGY pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible,
Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 20/01/2027 à 09 : 15 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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