Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04471
N° Portalis DBW5-W-B7J-JRMG
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “SDC LE TRIMARAN”
C/
[O] [U]
[B] [N] veuve [U]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Benjamin JAMI - [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [O] [U]
Mme [B] [N] veuve [U]
Me Benjamin JAMI - [Localité 2]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “SDC LE TRIMARAN”
Représenté par son Syndic :
[V]
RCS de [Localité 3] n°487 530 099
Agence [V] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [O] [U]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Madame [B] [N] veuve [U]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [O] [U] et Madame [B] [N] veuve [U] sont propriétaires des lots 124 et 520 situés dans l'ensemble immobilier SDC LE TRIMARAN situé [Adresse 6] à [Localité 6], copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE TRIMARAN (ci-après «le syndicat des copropriétaires»), lui-même représenté par son syndic, la SAS [V].
Suite à divers impayés de charges de copropriété, Mesdames [U] ont été condamnées solidairement par jugement du tribunal judiciaire de Caen en date du 14 janvier 2022 à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE TRIMARAN les sommes de 1.792,21 euros suivant décompte arrêté au 20 avril 2021 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mai 2021, 500 euros pour résistance abusive, outre 600 euros de frais irrépétibles.
Faisant valoir de nouveaux impayés de charges de copropriété, suivant acte de commissaire de Justice en date du 10 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mesdames [U] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :
5.240,46 euros au titre des sommes dues au 16 avril 2025 au titre des charges courantes impayées (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse), avec capitalisation des intérêts,
2.000 euros à titre de dommages-intérêts,
2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée retenue à l'audience du 3 février 2026, lors de laquelle Mesdames [U], respectivement assignées à étude, n'ont pas comparu et ne sont pas représentées de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, s'est référé aux termes de son assignation.
Au soutien de ses demandes, il expose qu'en dépit d'une première décision de Justice, dont les causes n'ont pas été soldées, la dette des défenderesses continue d'augmenter.
Il précise que du fait de cette carence dans le paiement de ses charges, et de leur comportement répétitif et injustifié, les défenderesses ont pu mettre en péril l'équilibre financier et la bonne administration de la copropriété supportés par les autres copropriétaires.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire, et, bien que le défendeur ne comparaisse pas, il sera néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement des charges de copropriété :
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
Il incombe ainsi au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l’exigibilité de la créance du syndicat.
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. À ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la même loi, les décisions d’une assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- la matrice cadastrale et la fiche de renseignements immobilière de la publicité foncière justifiant de la qualité de co-propriétaires des défenderesses,
- le jugement du 14 janvier 2022 condamnant les défenderesses au paiement de la somme de 1.792,21 euros suivant décompte arrêté au 20 avril 2021,
- un relevé de compte propriétaire arrêté au 1er octobre 2025, dont il résulte que les charges impayées à compter du 28 mai 2021 jusqu'au 1er octobre 2025 se sont élevées à 5.240,46 euros,
- les appels de charges de copropriété et travaux concernés par la procédure,
- les procès-verbaux d’assemblée générale de 2021 à 2025 comportant approbation des comptes des exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et vote du budget prévisionnel 2022, 2023, 2024, 2025,
- le contrat de syndic.
Au regard des éléments ci-dessus rappelés, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, il convient de déduire du relevé de compte établi au 1er octobre 2025 les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l’objet d’une condamnation distincte, soit en l’espèce les frais de commandement de payer du 28 mai 2021 de 153,99 euros.
En l’espèce, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er juillet 2021 et le 1er octobre 2025, au titre des charges et appels de fonds travaux a donc été de 6.139,86 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d’un total de 1.053,39 euros ; soit un solde débiteur de 5.086,47 euros.
En l’absence de disposition légale ou d’une stipulation contractuelle permettant de retenir la solidarité entre les deux copropriétaires des lots, qui ne se présume point, il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.
Il n’y a pas lieu à condamnation in solidum non plus, s’agissant d’une modalité d’exécution à l’égard des coauteurs d’un même dommage.
La condamnation sera en conséquence prononcée à hauteur de la part de chacun dans l’indivision.
Les défenderesses non comparantes à l’audience ne contestent pas la demande.il convient de les condamner, à hauteur de la part de chacun dans l’indivision, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.086,47 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, appel provisionnel du 3ème trimestre 2025 inclus.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L’intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l’assignation.
Sur la capitalisation des intérêts :
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière .
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires :
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l’espèce, s’il n’est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent l’extrait de compte transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans son assignation. Il sera donc considéré que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 153,99 euros au titre des frais susvisés.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun commandement de payer en date du 28 mai 2021.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Il convient dès lors de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande des dommages-intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l’article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré une précédente condamnation, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.
En l’espèce, il est établi que les défenderesses présentent, de manière récurrente depuis plusieurs années, des impayés de charges de copropriété et de travaux. C’est en outre la deuxième fois que le syndicat est contraint de les assigner en justice. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants.
La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera en conséquence accueillie à hauteur de 1.000 euros.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Mesdames [U] succombant, seront condamnées in solidum aux dépens, conformément au dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l'absence de justificatif, à 1.500 euros.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE, à proportion des droits de chacune dans l’indivision, Madame [O] [U] et Madame [B] [N] veuve [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE TRIMARAN, représenté par son syndic en exercice, la SAS [V], la somme de 5.086,47 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, appel provisionnel du 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025, date de l'assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE TRIMARAN, représenté par son syndic en exercice, la SAS [V], de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [U] et Madame [B] [N] veuve [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE TRIMARAN, représenté par son syndic en exercice, la SAS [V], la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [U] et Madame [B] [N] veuve [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE TRIMARAN, représenté par son syndic en exercice, la SAS [V], la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [U] et Madame [B] [N] veuve [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE TRIMARAN, représenté par son syndic en exercice, la SAS [V], aux entiers dépens de l'instance;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE