Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 006363 PROCEDURE : 2026/211
JUGEMENT DU 15/10/2026
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
Mme [Z] [P], [C] née [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [Adresse 1] 484 124 581 Débitrice non comparante et non représentée
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me [W] [S] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 03/09/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [Z] [P], [C] née [V].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que la débitrice est défaillante, ne s'étant pas présentée aux demandes de rendez vous malgré la bonne réception des convocations.
Mme [Z] [P], [C] née [V] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations et n'a pas comaru.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que Mme [Z] [P], [C] née [V] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, notamment du fait de sa défaillance totale, qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de Mme [Z] [P], [C] née [V], ayant pour activité : Restauration de type rapide dont l'établissement principal est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 484 124 581 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Titulaire. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléant.
Désigne SELARL LGA, en la personne de Me [W] [S] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.
Dit et juge que Mme [Z] [P], [C] née [V] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à Mme [Z] [H] [P], [C] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit que le débiteur devra se présenter en chambre du conseil du 14/10/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 15/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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