Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N°107
N° RG 25/04245
N° Portalis DBVL-V-B7J-WB6L
(Réf 1ère instance : 22/04587)
M. [U] [B]
Mme [A] [B]
M. [U] [P]
C/
S.A.R.L. BATIMENT DA SILVA [N]
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Vianney DE LANTIVY
Me Joachim ESNAULT
Me Julien VIVES
ordonnance notifiée aux parties
- S.A.R.L. BATIMENT DA SILVA [N]
- M. [U] [B]
- Mme [A] [B]
- M. [U] [P]
par lettre simple le
le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt trois juin deux mille vingt six, Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Julie ROUET lors des débats et de Anne CHETIVEAUX lors du délibéré, Greffiers,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [U] [B]
né le 24 Septembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Madame [A] [B]
née le 15 Novembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [U] [P] exerçant sous l'enseigne EVOLUTION PISCINE enregistrée sous le n° SIREN 495 242 588
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. BATIMENT DA SILVA [N] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 814.714.747, prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité au siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nantes, saisi d'un litige opposant Monsieur et Madame [B] à la société [Adresse 5] [N], la MAAF Assurances et Monsieur [U] [P] a notamment déclaré la société [Adresse 5] [N] et Monsieur [U] [P] responsables des désordres affectant la piscine et ses environnants et les a condamnés à indemniser les époux [B] de leurs préjudices en rappelant que le jugement était exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 18 juillet 2025, la SARL [Adresse 6] a formé un appel de cette décision en ce qu'elle l'a déclaré responsable avec Monsieur [P] des désordres affectant la piscine et les a condamnés in solidum à payer aux époux [B], la somme de 40.394,36 € TTC au titre des travaux de reprise de la piscine et ses environnants, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement.
Par conclusions d'incident du 27 octobre 2025, Monsieur et Madame [B] ont sollicité le prononcé de la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution et la condamnation de la SARL [Adresse 6] au paiement d'une indemnité de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire initialement fixée à l'audience du 24 février 2026 a été renvoyée à la demande du conseil de l'appelant, à l'audience du 23 juin 2026.
Par message RPVA du 22 juin 2026, celui-ci indiquait être sans nouvelles de son client.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de radiation
L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :
' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'
La société [Adresse 6] n'ayant pas exécuté le jugement dont appel et ne faisant état ni de conséquences manifestement excessives ou de son impossibilité de l'exécuter, la radiation de son appel sera ordonnée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de condamner la SARL [Adresse 6] à payer à Monsieur et Madame [B], la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
ORDONNONS la radiation de l'appel interjeté le 18 juillet 2025 par la SARL [Adresse 6] (RG N°25-4245),
DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification du paiement des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 17 juin 2025,
CONDAMNONS la SARL [Adresse 6] à payer à Monsieur [U] [B] et Madame [A] [B], la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL [Adresse 6] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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