Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/01987 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WDU
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [A] [V]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] (PANAMA)
Monsieur [P] [N]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Z] [N]
demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [N]
demeurant [Adresse 5]
en leurs qualités d’indivisaires de Monsieur [L] [N] tous représentés par le Cabinet LAPLANE, dont le Cabinet est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y demeurant,
tous représentés par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [C] [M], [O] [G]
né le 11 Mai 1983 à [Localité 2]
Madame [S] [I] [B] épouse [G]
née le 08 Octobre 1982 à [Localité 2]
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 7]
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me Fabien BOUSQUET
tous deux non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 04 janvier 2021, Madame [A] [V], Madame [P] [F] veuve [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] ont donné à bail commercial à Monsieur [W] [R], aux droits duquel sont venus Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] par acte de vente de fonds de commerce du 29 mars 2022, des locaux situés [Adresse 8] de l’ensemble immobilier [Adresse 9] – [Adresse 10], moyennant un loyer annuel de 6853,21 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.
Des loyers sont impayés.
Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q] a fait délivrer à Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 19 février 2026, pour une somme de 9762,36 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 19 janvier 2026 et du coût de l’acte.
Par acte de commissaire de Justice du 22 avril 2026, Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q] ont fait assigner Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et la résiliation de ce dernier,
-condamner Monsieur [C] [G] et Madame [S] [G] née [B] à libérer immédiatement les lieux loués,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner solidairement Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] à payer à Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q]
la somme provisionnelle de 9638,60 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité d'occupation provisionnelle égale à la dernière mensualité charges locative en sus,une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ainsi que tous les frais de mise à exécution tels que les frais d’expulsion, de garde meuble, ect, selon l’article 696 du code de procédure civile.
La procédure a été dénoncée à la SA EUROPEENNE [Localité 1] CAUTIONNEMENT, la SA BNP PARIBAS et la SNC NATIOCREDIMUS, créanciers inscrits sur le fonds de commerce, par actes d'huissier des 28 avril, 30 avril et 19 mai 2026.
A l'audience du 12 juin 2026, Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q] maintiennent les demandes de leur acte introductif d'instance.
Assignés par remise de l'acte à l’étude, Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] n'étaient ni comparants, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il a néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement du 19 février 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
La lecture du décompte produit permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 20 mars 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] et de tout occupant de leur chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation due par Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] ont cessé de payer leurs loyers de manière régulière et restent lui devoir une somme de 8747,16, arrêtée au 08 juin 2026.
La somme de 181,40 euros réclamé au titre du commandement de payer relève des dépens de sorte qu’elle sera écartée du solde réclamé au titre de l’arriéré locatif.
L'obligation du locataire de payer la somme de 8565,76 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 08 juin 2026, n'est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] à payer à Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q] la somme provisionnelle de 8747,76 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 08 juin 2026, trimestre du 1er avril au 30 juin 2026 inclus.
Sur la solidarité
L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
La solidarité ne se présumant pas, les dettes nées du fonctionnement d’une indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou d’une stipulation expresse.
Le bail prévoit expressément à l'article XVI 5° la solidarité entre co-preneurs. La solidarité sera donc prononcée.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] seront condamnés, à payer à Madame [S] [I] [G] née [B] à payer à Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] qui succombent supporteront les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19 février 2026.
Sur la demande relative à l’exécution forcée
La demande de mise à la charge des frais potentiels d’exécution forcée est prématurée en l’état.
En conséquence cette demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 04 janvier 2021 entre Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q] d'une part, et Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 8] de l’ensemble immobilier [Adresse 11], sont réunies à la date du 20 mars 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Localité 3] de l’ensemble immobilier [Adresse 11] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] à payer à Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q] à titre provisionnel la somme de 8747,76 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au 08 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de compter de l'assignation ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] à verser à titre provisionnel à Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q], ladite indemnité trimestrielle à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] à payer à la Madame [A] [V], Madame [P] [N], Monsieur [Z] [N] et Madame [T] [N] [Q] la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande au titre des frais d’exécution à intervenir ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [M] [O] [G] et Madame [S] [I] [G] née [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 19 février 2026 ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.